(BOC n° 63 du 12 décembre 2014)
NOR : DEFA1451935J
Références :
a) Code de l’environnement.
b) Arrêté du 2 décembre 2009 (JO n° 288 du 12 décembre 2009, texte n° 39 ; signalé au BOC 1/2010 ; BOEM 110.4.1.1, 800.1.1) modifié.
c) Arrêté du 28 avril 2011 (JO n° 105 du 6 mai 2011, texte n° 12 ; signalé au BOC 25/2011; BOEM 126.1, 405.1.2.4.3, 503.1.5) modifié.
d) Instruction n° 21659/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 22 juillet 2010 (BOC N° 37 du 10 septembre 2010, texte 2 ; BOEM 503.1).
e) Instruction n° 24705/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 12 mars 2012 (BOC N° 23 du 25 mai 2012, texte 13 ; BOEM 126.1, 503.1.5, 508.3.2.2, 627.3.2).
f) Instruction n° 125/DEF/DGA/SMQ/SDSE/SJ du 28 juin 2012 (BOC N° 40 du 14 septembre 2012, texte 5 ; BOEM 800.3).
g) Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 (BOC N° 38 du 31 août 2012, texte 3 ; BOEM 503.1.4.2).
h) Instruction n° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 (BOC N° 22 du 17 mai 2013, texte 4 ; BOEM 500.1.1.1).
i) Instruction n° 556/DEF/DGA/SMQ/BAG du 2 juin 2014 (BOC n° 35 du 18 juillet 2014, texte 2 ; BOEM 800.2.8.1).
Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.
Texte abrogé : Instruction n° 223/DEF/DGA/SMQ/SDSE du 21 juillet 2010 (BOC N° 39 du 24 septembre 2010, texte 3 ; BOEM 851.3).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 851.3
Référence de publication : BOC n° 63 du 12 décembre 2014, texte 4.
1. Objet
La présente instruction traite de l’application à la direction générale de l’armement (DGA) de l’arrêté de référence c) et des instructions ministérielles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA).
Applicable aux seuls organismes relevant de la DGA, elle définit les attributions des responsables de la DGA concernés par la mise en oeuvre de la réglementation des ICPE et des IOTA [cf. instructions de références e) et g)].
2. Domaine d'application
Cette instruction concerne les ICPE et les IOTA.
Les installations à risques nucléaires, qui sont régies par des textes spécifiques, en sont exclues.
Les autorités responsables des directions, services, organismes et sites de la DGA sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application de la présente instruction.
Cette instruction n’est pas déclinable.
3. Terminologie et répartition des responsabilités au sein de la direction générale de l'armement.
La terminologie est précisée en annexe.
Dans la présente instruction le terme « installations classées » (IC) regroupe les ICPE et les IOTA.
Les IC relevant de la DGA sont implantées sur différentes emprises domaniales. Toutes ces emprises sont appelées sites dans cette instruction.
Le service central de la modernisation et de la qualité (SMQ), exerce, pour la DGA, les responsabilités de l’état-major, direction et service (EMDS) telles que définies au point 2.5.1. de l’instruction de référence e).
Les directions centrales de la DGA qui exploitent des IC exercent la fonction d’autorité délégataire. Les responsabilités associées à cette fonction, définies au point 2.5.2. de l’instruction de référence e), sont partagées avec la sous-direction des sites et de l’environnement du SMQ.
Les responsabilités de responsable de site au sens de l’article 2.2. de l’arrêté de référence c) et du point 2.5.7. de l’instruction de référence e) sont dévolues au directeur de site de la DGA (1) lorsque la DGA est le seul occupant de ce site. Dans les cas où la DGA est partiellement occupant, ces responsabilités sont dévolues à une autorité désignée conformément à l’article 2.2. de l’arrêté de référence c).
Les exploitants d’IC (cf. point 8. du présent document), désignés selon les modalités définies dans l’instruction de référence e) et rappelées ci-après, exercent les responsabilités définies au point 2.5.8. de l'instruction de référence e).
4. Attributions du chef du service central de la modernisation et de la qualité
Le chef du SMQ préside le comité DGA de gestion des sites (CDGS) qui examine et approuve les moyens requis à affecter à l’exploitation des IC (2) sur la base des besoins identifiés par les exploitants et approuvés par les directions centrales de la DGA dont dépendent ces derniers. Il saisit en tant que de besoin le comité exécutif de la DGA (COMEX).
5. Attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité
La sous-direction des sites et de l’environnement (SMQ/SDSE) exerce, pour la DGA, les responsabilités dévolues à l’EMDS et notamment le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives aux IC. Cette prérogative est assurée par le bureau de la gestion des emprises et de l’environnement (SMQ/SDSE/G2E).
Elle assure également, par l’intermédiaire du bureau du pilotage des soutiens de la DGA (SMQ/SDSE/PSD), la coordination du programme d’investissements de la politique immobilière pour l’ensemble de la DGA et notamment les investissements relatifs aux mises en conformités des IC ayant trait aux infrastructures.
En application de l’article 91-3° de l’arrêté de référence b), SMQ/SDSE coordonne les actions de la DGA en matière de protection de l’environnement. À ce titre, conformément à l’instruction de référence i), elle est chargée, outre la coordination de ces actions :
- d’assurer les relations de la DGA avec le bureau environnement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), la sous-direction du droit public et du droit privé de la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’inspection des IC du contrôle général des armées (CGA/IIC) en matière d’IC, de lutte contre la pollution, de protection des espaces naturels et de prévention contre les nuisances et les risques technologiques ;
- d’assurer la coordination et le suivi du plan d’actions résultant des décisions du COMEX en matière de protection de l’environnement ;
- d’élaborer l’avis de la DGA sur les projets de textes réglementaires concernant la protection de l’environnement ;
- d’intervenir, le cas échéant, auprès des directions centrales de la DGA dont dépendent les organismes, pour désigner l’exploitant ou le pétitionnaire du dossier administratif d’IC (lorsque ce dernier n’est pas l’exploitant) ;
- de contrôler la constitution des dossiers administratifs des exploitants (ou pétitionnaires) avant qu’ils ne soient transmis au CGA/IIC ou au bureau environnement de la DMPA ;
- de tenir à jour la liste des IC de la DGA en relation avec les exploitants et les directions centrales de la DGA ;
- de s’assurer, en liaison avec les directions centrales de la DGA dont dépendent les organismes, de l’application des exigences en matière de protection de l’environnement sur l’ensemble des sites de la DGA ; elle diffuse les informations nécessaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;
- de piloter les actions concourant à la mise en place d’un outil de veille et de conformité réglementaire, au profit du réseau environnement, à la continuité de la mise à disposition de cet outil et à son amélioration ;
- de saisir les autorités mentionnées à l’article 3. de l’arrêté de référence c) en cas de difficultés dans l’application des différentes réglementations concernant la protection de l’environnement.
6. Attributions des directions centrales de la direction générale de l'armement
Les directions centrales de la DGA désignent, pour les IC des organismes qui leur sont rattachés, les exploitants ou les pétitionnaires (lorsque ces derniers ne sont pas les exploitants).
Elles s’assurent des moyens (humains, financiers et techniques) mis à la disposition des exploitants pour notamment :
- constituer les dossiers administratifs prévus par le code de l’environnement ;
- veiller à la validité et à la complétude des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs délivrés en application des dispositions du code de l’environnement ;
- respecter les prescriptions techniques précitées ;
- veiller à la compatibilité des réglementations qui leur sont propres en matière de protection de l’environnement. En cas de difficultés dans leur application, la direction centrale ou les exploitants saisissent SMQ/SDSE.
7. Attributions du responsable de site
Les attributions du responsable de site sont définies à l’article 2-2° de l’arrêté de référence c) et au point 2.5.7. de l’instruction de référence e). Ces attributions sont exercées sans préjudice des obligations propres à chaque exploitant.
8. Attributions de l'exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la loi sur l'eau
Les attributions générales des exploitants d’IC sont précisées dans le code de l’environnement. Les textes particuliers propres au ministère de la défense [instructions de références e) et g)] viennent préciser ou compléter certains points. Ces attributions sont reprises ci-après.
L’exploitant est le destinataire de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, de l’arrêté d’enregistrement ou du récépissé de déclaration d’une IC. Il est chargé d’appliquer les prescriptions de ces actes administratifs.
La transmission de la fiche de recensement des IC au CGA/IIC vaut désignation de l’exploitant en particulier pour les installations bénéficiant du régime de l’antériorité.
D’une manière générale, le chef d’organisme, représentant local des autorités citées au point 6. du présent document, est l’exploitant des IC mises en oeuvre par son organisme. Les cas particuliers sont traités entre ces autorités et SMQ/SDSE, et, si nécessaire, au niveau du CDGS.
En outre, l’exploitant :
- est responsable de la réalisation de l’inventaire de ses IC dont il assure une mise à jour périodique et en transmet un exemplaire à SMQ/SDSE (en mettant en copie le responsable de site et la direction centrale de la DGA dont il dépend) ;
- est responsable de l’élaboration des dossiers administratifs prévus par le code de l’environnement ;
- est l’interlocuteur du CGA/IIC et du bureau environnement de la DMPA pour la présentation des dossiers ICPE et IOTA ;
- donne un avis circonstancié sur les projets de prescriptions techniques et notamment sur leur applicabilité ;
- s’assure que les avis nécessaires [notamment comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), commission consultative d’hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) et responsable de site] ont bien été demandés ;
- est responsable de la conformité de ses installations, de leur entretien et de leur maintien en conformité à la réglementation en vigueur ;
- est responsable de la mise en sécurité et de la remise en état du site suite aux arrêts d’activité qu’il déclare ;
- informe le responsable de site des activités potentiellement dangereuses ou polluantes, de la création d’une nouvelle IC ou des modifications concernant la nature et les caractéristiques d’une installation (ou ses conditions d’exploitation) et en cas de cessation d’activité ;
- fait part au CGA/IIC, au responsable de site, à SMQ/SDSE et à la direction centrale de la DGA dont il dépend de tous les incidents et accidents de pollution pouvant affecter l’environnement, selon la procédure citée par l’instruction de référence e) (point 4.1.) ;
- prépare, en raison des dangers que l’installation peut présenter pour son environnement immédiat, un plan d’opération interne (POI) lorsque le niveau d’activité l’exige (même sous le régime de l’antériorité) ou à la demande du CGA/IIC ;
- peut être conduit, en raison des dangers que l’installation peut présenter pour son environnement immédiat, à participer à l’élaboration d’un plan d’urgence [plan particulier d’intervention (PPI) ou plan de secours spécialisé (PSS)] à la demande du préfet ;
- participe aux commissions de suivi de sites et à toute instance de concertation créée par le préfet de département relative au site exploité.
9. Attributions du chargé de protection de l'environnement
Les attributions du chargé de protection de l’environnement sont précisées dans l’instruction de référence d).
Elles sont reprises ci-après.
Le chargé de protection de l’environnement est chargé de définir et de proposer la mise en place d'une politique environnementale au sein de l'organisme et de conseiller le chef d’organisme en matière de protection de l’environnement.
Le chargé de protection de l’environnement :
- détient et tient à jour l’ensemble de la réglementation et la documentation concernant la protection de l’environnement et informe le chef d’organisme et le personnel sur les dispositions à prendre à travers la mise en place de consignes notamment ;
- analyse les risques environnementaux du site, détermine et propose au chef d’organisme des mesures de prévention et de protection adaptées et s'assure de leur pertinence et de leur application ;
- identifie les non-conformités et en rend compte au chef d’organisme, propose des mesures permettant de mettre en conformité les installations et en cas d’impossibilité propose des mesures compensatoires (réduction de l'activité) ;
- assure le recensement des IC exploitées par son organisme ;
- établit ou fait établir pour le compte de l’exploitant les dossiers d’autorisation, d’enregistrement, de déclaration de mise en service, de changement d’exploitant et de cessation d’activité des IC ;
- fait procéder à l’application des prescriptions réglementaires prévues dans les arrêtés d’autorisation, dans les arrêtés d’enregistrement ou dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales ;
- s’assure de la bonne gestion (stockage, collecte et traitement) des déchets produits par son organisme et veille à ce que leur évacuation fasse l’objet d’une traçabilité ;
- participe à la définition des procédures à appliquer en cas d’accident ou d’incident de pollution et veille à leur diffusion ;
- participe aux réunions traitant des questions environnementales organisées localement et notamment la commission de coordination locale présidée par le responsable de site évoquée au point 2.7.5. de l’instruction de référence e) ;
- participe aux réunions des organismes consultatifs en matière de prévention, lorsque des questions d’environnement sont inscrites à l’ordre du jour des séances, notamment pour formuler l’avis du CHSCT ou de la CCHPA relatif aux divers dossiers d’IC soumises à autorisation.
Il contribue à l’établissement des clauses environnementales à insérer dans le contrat local de service passé avec le service d’infrastructure de la défense (SID).
10. Attributions du service d'infrastructure de la défense
Les attributions du SID sont définies au point 2.5.5. de l’instruction de référence e) et au point 2.5.4. de l’instruction de référence g).
Les contrats de service passés entre la DGA et le SID décrivent les prestations à réaliser par le SID au profit de la DGA, leurs conditions d’exécution et le dialogue de gestion en central et en local. En matière d’environnement, le contrat cadre de service et les contrats locaux de service qui le déclinent précisent le niveau d’assistance et les exigences attendus.
11. Attributions du service du commissariat des armées
Le présent point concerne les plates-formes achats-finances (PFAF) et les groupements de soutien de bases de défense (GSBdD), rattachés au service du commissariat des armées (SCA).
Les contrats de service passés entre la DGA et l’état-major des armées (EMA) décrivent les prestations réalisées par les entités de l’EMA au profit de la DGA, leurs conditions d’exécution et le dialogue de gestion en central et en local.
Sur la base de besoins prescrits par la DGA, le SCA assure les achats d’administration générale et de soutien commun (AGSC) au profit de cette dernière. Il peut donc être amené à passer des marchés relatifs à la protection de l’environnement. Concernant les IC, trois types de marchés, relevant du domaine de compétences du SCA, peuvent concerner les exploitants DGA :
- les marchés de traitement de certains déchets ;
- les marchés liés au maintien des certifications ISO 14001 détenues ;
- les marchés liés à certains contrôles et vérification obligatoires périodiques (CVPO).
Remarque. Dans le cas d’un marché de traitement de déchets passé par le SCA au profit d’un centre DGA, ce dernier reste responsable des déchets qu’il a produits et continue d’assumer les responsabilités du producteur de déchets au sens du code de l’environnement.
12. Cas de l'exploitation d'une installation classée par un organisme n'appartenant pas à la direction générale de l'armement.
Une IC exploitée par un organisme relevant d’un autre ministère, par une entreprise ou par un établissement public est soumise aux mêmes règles et obligations de police administrative que celles appliquées aux IC exploitées par le ministère de la défense dès lors qu’elle est installée dans des locaux ou sur des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l’article 413-7 du code pénal.
L’organisme tiers extérieur au ministère de la défense qui souhaite s’implanter sur un site de la DGA (3) doit disposer d’un titre d’occupation (4) dont l’instruction et la délivrance sont fixées par l’instruction de référence h). Quel que soit le cas de figure, l’instruction du titre d’occupation est à conduire en liaison avec le directeur de site de la DGA.
Si l’activité envisagée relève de la réglementation sur les IC, ces titres d’occupation prévoient une clause qui indique le service qui assurera la police des IC et qui rappelle la responsabilité et le devoir de réparation de l'exploitant en cas de pollution pendant la période d'exploitation, ainsi que les conditions de remise en état du site après mise à l’arrêt des installations.
Bien que non considéré dans ce cas comme exploitant des IC, le directeur de site de la DGA exercera néanmoins des responsabilités en matière d’environnement : en plus des attributions du responsable de site (cf. point 7. du présent document), le directeur de site de la DGA devra également s’assurer que l’organisme tiers dispose des titres réguliers d’autorisation d’exploiter en matière d’IC. Il en sera de même dans le cas d’IC exploitée par un organisme relevant du ministère de la défense mais rattaché à un autre EMDS que la DGA.
13. Maîtrise des enregistrements
Les enregistrements font l’objet d’une gestion documentaire qui concerne l’identification, le stockage, la protection, l’accessibilité, la durée de conservation et l’élimination des documents.
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Enregistrement
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Identification
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Stockage
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Protection
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Accessibilité
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Conservation
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Élimination
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Recensements annuels des installations classées
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Courrier enregistré ou fichier électronique
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Standard ou fichier électronique
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Aucune
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Auprès de SDSE
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5 ans
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Envoi au « centre d’archives »
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Dossiers administratifs élaborés conformément au code de l'environnement
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Suivant les dispositions des organismes concernés
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Par les organismes concernés
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Aucune dans la quasi-totalité des cas
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Sur demande auprès de l’organisme concerné
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Pendant la durée de validité du document.
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Envoi au « centre d’archives »
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14. Document abrogé
L'instruction n° 223/DEF/DGA/SMQ/SDSE du 21 juillet 2010 relative aux modalités d’exercice des polices administratives de l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement au sein des organismes relevant de la direction générale de l'armement est abrogée.
15. Divers
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées et accessible du l’intranet de la direction générale de l’armement.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef de l'armement,
chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement,
Richard PRIOU.
(1) Cette désignation découle de l’instruction de référence f).
(2) Ne concerne ici que les moyens liés aux investissements ayant trait aux infrastructures.
(3) Au sens de l’instruction de référence f).
(4) Dont les conditions financières (à titre onéreux ou gratuit) sont fixées par le service France Domaine territorialement compétent.
Annexe : Lexique
Exploitant : chef d’organisme ou adjoint direct du chef d’organisme responsable de la mise en oeuvre d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) et de la mise en oeuvre des prescriptions annexées aux actes administratifs pris au titre d’une police administrative des installations classées.
Installations classées (IC) : ICPE (titre Ier du Livre V. du code de l’environnement) et IOTA (titre Ier du Livre II. du code de l’environnement).
Plan d’opération interne (POI) : plan définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger les personnes, les populations et l’environnement immédiat pour faire face aux effets d’un accident contenus dans les limites de l’établissement.
Plans d’urgence : les installations classées relevant du ministre de la défense peuvent être concernées par deux types de plans d’urgence :
- le plan particulier d’intervention (PPI) ;
- le plan de secours spécialisé (PSS).
Ces plans définissent les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour sauvegarder les populations et l’environnement face à un accident pouvant avoir des conséquences à l’extérieur de l’établissement. Ils sont préparés sur l’initiative des autorités préfectorales.
Police administrative : ensemble des règles applicables par tout exploitant d’une installation classée.
Responsable de site : les exploitants d’un site sont placés sous la coordination d’un responsable de site dont les attributions sont définies au point 7. du présent document.
Site : emprise du ministère de la défense qui accueille plusieurs exploitants.
