(Recueil des actes administratifs du Parc national de La Réunion)
Texte caduc.
Texte modifié par :
Arrêté n° DIR/2014-050 du 27 octobre 2014
Vus
La Directrice de l'établissement public du Parc national de La Réunion;
Vu le Code l'Environnement et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion et notamment son article 4 relatif au bruit et à l'éclairage artificiel et son article 6 relatif aux mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales dont la conservation s'avère nécessaire;
Vu le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du parc national de La Réunion;
Vu les modalités d'application de la réglementation en cœur de parc définies à l'annexe 1.1 de la Charte du parc national, et notamment la modalité 3 relative au bruit, la modalité 10 relative aux mesures de protection ou conservatoires d'éléments du patrimoine naturel et la modalité 24 relative au survol motorisé;
Vu la délibération n° 2008-05 du Conseil d'administration en date du 29 mai 2008 fixant la délimitation et les modalités d'application de la réglementation relative au territoire de l'ancienne réserve naturelle de la Roche Ecrite, et notamment son article 2 fixant l'interdiction de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit et son article 5 fixant l'interdiction de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
Vu la décision 34COM 8B.4 du Comité du patrimoine mondial en date du 1er août 2010 inscrivant le bien naturel des « Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion» sur la Liste du patrimoine mondial au titre des critères (vii) et (x) et adoptant la déclaration de valeur universelle exceptionnelle associée;
Vu le Plan national d'actions en faveur de l'Echenilieur de La Réunion, validé par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 7 novembre 2012 ;
Vu l'avis conforme délivré par le Parc national sur la demande de permis de construire déposée par l'ONF pour la rénovation du gîte de la Roche Ëcrite (Permis de construire n° 974411 13 A0362) ;
Vu la demande d'autorisation DIR/AD/2014/209 formulée le 10/09/2014 par l'ONF, relative à la réalisation des travaux de réfection du gîte;
Vu l'avis du Conseil scientifique du Parc national en date du 17 septembre 2014;
Vu l'avis du Bureau du Conseil d'administration du Parc national en date du 9 octobre 2014 ;
Considérants
Considérant que l'exceptionnelle qualité des paysages et la richesse de la biodiversité du cœurdu parc national ont motivé le classement du territoire à ce titre ainsi que l'inscription des « Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion » sur la liste du patrimoine mondial ;
Considérant que la préservation de ces paysages et de cette biodiversité conditionne le maintien de cette reconnaissance internationale ;
Considérant que le Tuit-tuit est un oiseau forestier strictement endémique de La Réunion, en danger critique d'extinction, inscrit sur la liste rouge des espèces menacèes par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et dont la population, confinée au massif de la Roche Ecrite, est réduite à quelques dizaines d'individus ;
Considérant que le Tuit-tuit est sensible au dèrangement, notamment durant sa période de reproduction, et qu'il convient dès lors de limiter strictement ce dérangement afin de favoriser la survie de l'espèce ;
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2014
Interdiction de survol motorisé
Le survol motorisé à une distance inférieure à 1000 m du sol et des reliefs, ainsi que la dépose et la reprise de matériels ou de personnes en hélicoptère, sont interdits jusqu'au 31 mars 2015 au droit du périmètre de l'ancienne réserve naturelle de la Roche Ecrite.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux activités de secours, de sécuritè civile, de police et de douanes.
Article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2014
Travaux de rénovation du gîte de la Roche Écrite
Les travaux de rénovation du gîte devront être réalisés durant la période allant du 1er avril au 31 juillet 2015, afin de ne pas affecter la reproduction du Tuit-tuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les travaux entrant dans le cadre du permis de construire susvisé peuvent se poursuivre avec les seuls matériaux actuellement présents sur site à la date de notification du présent arrêté, sous réserve de maîtriser la puissance sonore des outils et engins de chantier de façon à éviter tout dérangement du Tuit-tuit.
Article 2 bis de l'arrêté du 10 octobre 2014
(Arrêté n° DIR/2014-050 du 27 octobre 2014, article 1er)
Fonctionnement du aite de la Roche Écrite
Par dérogation à l'article 1, des rotations d'hélicoptères sont autorisées pour permettre d'assurer le fonctionnement du glte de la Roche Écrite, dans les conditions suivantes :
- un ravitaillement avant le 31 octobre 2014, puis un ravitaillement avant le 10 de chaque mois en décembre 2014, janvier 2015, février 2015 et mars 2015 ;
- chaque ravitaillement sera limité à 2 rotations d'hélicoptère, ou à 3 rotations dans le cas où les conditions météorologiques limiteraient la charge transportable;
- les ravitaillements s'effectueront sur la DZ de Plateau Soldat;
- le survol évitera strictement les zones de présence du Tuit-tuit et respectera les couloirs de vol identifiés;
- ces ravitaillements seront mis à profit pour l'évacuation des déchets.
Article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2014
Le non respect des dispositions du présent arrêté est réprimé par les articles R.331-62 à R.331-71 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2014
La Directrice du parc national , le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie, la Police Nationale, la Brigade Nature de l'Océan Indien, le Conseil Général et leurs agents dûment habilités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national.
Fait à la Plaine-des-Palmistes, le 10 octobre 2014
La Directrice
Marylène Hoarau
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) dans un délai de 2 mois à compter de SB publication au recueil des actes administratifs du Parc national (Article R.421-1 du code de justice administrative).
Diffusion et publication :
Recueil des actes administratifs du Parc national de La Réunion
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