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NOR : AGRG1509026C
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1
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Destinataires d'exécution
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- DRAAF/SRAL
- DAAF/SALIM
- DD(CS)PP
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
- Entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques, redevables de la taxe
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Résumé : cette note fixe la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le produit de cette taxe est affecté à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Le taux de la taxe sur la vente des produits de biocontrôle est inférieur à celui de la taxe sur les autres produits phytopharmaceutiques.
Textes de référence :
- arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
- liste des produits entrant dans le calcul du NODU "vert" Biocontrôle au titre de l'année 2014 (actualisée au 13 février 2015).
La liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques figure en annexe.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation
Patrick DEHAUMONT
Annexe : Liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
