(JO n° 148 du 28 juin 2015)
NOR : AGRG1508149D
Publics concernés : micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : conditions d'exemption des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime pour les micro-distributeurs mentionnés à l'article L. 254-7-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques qui satisfont au régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel, d'une part, pour la distribution de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou de produits à faible risque, d'autre part.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50-0 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-7-1, R. 254-1, R. 254-16 et R. 254-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 juin 2015
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa de l'article R. 254-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Micro-distributeur ” : tout distributeur relevant du régime des micro-entreprises, tel que défini par l'article 50-0 du code général des impôts. » ;
2° Après l'article R. 254-15, il est inséré un article R. 254-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 254-15-1.-I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 :
« 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel ;
« 2° Les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou des produits à faible risque tels que définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.
« II.-Dans le cadre de la demande de l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, les micro-distributeurs justifient de la souscription de la police d'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2, de leur soumission au régime de la micro-entreprise et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil. » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 254-16, après les mots : « mentionnées à l'article L. 254-2 », sont insérés les mots : « ou, pour les micro-distributeurs, au II de l'article R. 254-15-1 » ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article R. 254-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R. 254-15-1. »
Article 2 du décret du 24 juin 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
