(JO n°196 du 24 août 2016)
NOR : DEVM1619279A
Publics concernés : administrations déconcentrées, collectivités territoriales, marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce et pêcheurs récréatifs en eau douce.
Objet : fixation de la composition des comités de gestion des poissons migrateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-49 du code de l'environnement, fixe la composition des comités de gestion des poissons migrateurs et abroge l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-49 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale pour la pêche en France en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2016
La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 436-49 du code de l'environnement :
1° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
- trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- deux représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
2° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne et Lorraine, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité.
3° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie :
- deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dont le secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
- un directeur régional ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
- trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
- trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- deux représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
4° Comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons ;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
5° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire :
- les deux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire, cosecrétaires du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, ou leur représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
- quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- quatre représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
6° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, ou son représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
- le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
- cinq directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- quatre représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
7° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
- le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, au titre de la compétence qui lui est déléguée pour certaines matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer dans les départements côtiers du bassin de l'Adour et dans les eaux territoriales de la façade Sud-Atlantique bordant ces départements ;
- trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
8° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée ;
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
- quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée dont trois directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
9° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
- un représentant de la Fédération de Corse des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité. Tant que l'activité représentée fait défaut et est inexistante, le poste est attribué à un représentant des marins pêcheurs professionnels exerçant son activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer ;
- trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
Article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2016
Les représentants des pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations sont désignés sur proposition du collège des présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces fédérations.
Article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins pêcheurs professionnels. A défaut de telles associations dans le bassin, les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce parmi les membres du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016
Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.
Article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2016
L'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
