(JO n° 46 du 23 février 2021)
NOR : TREP2031861A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2016 modifié par l'arrêté du 16 septembre 2016 portant agrément d'organismes en tant qu'intervenants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et portant notamment agrément de la société ARTELIA Eau & Environnement ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'annonce n° 2170 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 5 mars 2020, qui publie la radiation de la société ARTELIA Eau & Environnement ;
Vu la demande d'agrément de la société ARTELIA envoyée par courrier du 12 juin 2020 et complétée par l'envoi du 2 octobre 2020 ;
Considérants
Considérant que la demande d'agrément déposée en 2020 par la société ARTELIA est faite au bénéfice de ses 2 entités dénommées Business Unit (BU) « Villes et Territoires » et BU « Eau Afrique et Moyen Orient » ;
Considérant que l'entité dénommée BU « Villes et Territoires » ne dispose pas des mêmes compétences que l'entité dénommée BU « Eau Afrique et Moyen Orient », ce qui est acté dans la demande d'agrément susvisée faite en 2020 par la société ARTELIA par le fait que, pour intervenir sur des barrages de classe A ou B, la BU « Villes et Territoires » doit faire appel à un chef de projet de la BU « Eau Afrique et Moyen Orient » ;
Considérant que, du fait de sa radiation du registre du commerce, la société ARTELIA Eau & Environnement n'existe officiellement plus, et qu'il convient donc de retirer les agréments qui lui ont été octroyés par l'arrêté du 31 août 2016 modifié susvisé,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 février 2021
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'entité dénommée Business Unit « Eau Afrique et Moyen Orient » de la société ARTELIA - SIREN 444 523 526 - est titulaire des agréments suivants :
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Dénomination de l'agrément |
Agrément valable jusqu'au |
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Digues et barrages - études et diagnostics |
15 janvier 2029 |
Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux |
15 janvier 2029 |
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics |
15 janvier 2029 |
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux |
15 janvier 2029 |
Auscultation - tous barrages |
15 janvier 2029 |
Auscultation - barrages de classe C |
15 janvier 2029 |
Article 2 de l'arrêté du 2 février 2021
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'entité dénommée Business Unit « Villes et Territoires » de la société ARTELIA - SIREN 444 523 526 - est titulaire des agréments suivants :
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Dénomination de l'agrément |
Agrément valable jusqu'au |
|---|
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics |
15 janvier 2029 |
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux |
15 janvier 2029 |
Article 3 de l'arrêté du 2 février 2021
Les agréments délivrés à la société ARTELIA Eau & Environnement en vertu des arrêtés du 31 août 2016 et 16 septembre 2016 susvisés sont retirés.
Article 4 de l'arrêté du 2 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
