(BO MEEM n° 2016/18 du 10 octobre 2016)
NOR : DEVD1618978X
Entre,
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Mme Ségolène Royal, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
M. Emmanuel Macron, agissant chacun en sa qualité de représentant de l’État, ci-après dénommés conjointement « l’État » d’une part ;
L’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) représentée par son président ;
L’Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) représentée par son président ;
Le Syndicat national du béton prêt à l’emploi (SNBPE) représenté par son président ;
Ci-après dénommés les porteurs de projet d’autre part.
L’État et les porteurs de projet sont dénommés ci-après les cosignataires.
1. Considérations générales
1. En vue d’engager le pays tout entier dans la voie de la transition écologique pour une croissance verte, créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès ; ainsi que de préserver notre bien être actuel pour les générations futures, il s’avère nécessaire de renforcer la compétitivité de notre économie, tout en réduisant notre impact sur l’environnement et notre dépendance aux énergies fossiles et aux matières premières qui se raréfient ou pour lesquelles l’accès à la ressource devient de plus en plus difficile.
2. La créativité, l’entrepreneuriat et l’innovation constituent des éléments essentiels à ce changement de cap vers une économie verte.
3. À cet effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques contribuent à offrir à toutes les forces vives de la nation – citoyens, entreprises, associations, territoires, pouvoirs publics – un cadre propice au développement d’initiatives concrètes en faveur du verdissement de notre économie.
4. L’État, qui entend soutenir cette dynamique de croissance verte au sein des territoires, si ces initiatives rencontrent encore des freins sur lesquels il peut agir, pourra décider, au cas par cas, la mise en place d’un nouvel instrument de droit souple, les « Engagements pour la croissance verte », cosignés par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
5. L’implication pragmatique de l’État offre la possibilité aux porteurs de projets de coconstruire ensemble sous la forme de partenariat public-privé des engagements réciproques afin de libérer le potentiel économique et environnemental de projets innovants pour la croissance verte. L’État, par sa réponse sensible aux objectifs des porteurs de projets, dès lors que ceux-ci sont en accord avec les objectifs gouvernementaux, vise à créer un cadre ouvert pour les initiatives et, là, où les projets rencontrent des freins, à apporter des solutions afin de faciliter et d’accélérer les initiatives.
6. Les résultats d’un engagement pour la croissance verte pourront être utilisés dans le cadre de projets comparables, de manière à s’en inspirer dans une démarche de diffusion des bonnes pratiques et à augmenter la portée de ces accords, sans toutefois nécessiter un soutien particulier de l’État.
2. Considérations particulières propres à l’engagement pour la croissance verte relatif à la valorisation et au recyclage des déchets inertes du BTP
460 millions de tonnes de matériaux minéraux sont utilisés chaque année pour répondre aux besoins des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour la construction des bâtiments (logements, bureaux, commerces, écoles, hôpitaux,…) et des infrastructures (routes, ponts, voies ferrées), soit environ 7 tonnes par habitant et par an.
En France, la ressource (sables, calcaires, granits) est globalement abondante mais l’accès à cette ressource est de plus en plus difficile en raison de l’urbanisation, des contraintes environnementales et réglementaires ou de difficultés liées à l’acceptabilité des carrières.
L’exploitation des carrières nécessite une autorisation au titre des rubriques 2510 « Exploitation de carrières » (activités d’extraction, et le cas échéant de remblaiement et de réaménagement) et 2515 « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes » de la nomenclature des ICPE. Elle est délivrée pour une durée maximale de trente ans (limite réglementaire) qui dans les faits se situe plutôt autour de quinze ans : les carrières sont des activités temporaires dans le temps et l’espace.
L’exploitant de carrière a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site, partie intégrante du dossier d’autorisation ICPE(1). Cette obligation peut se traduire, dans certains cas, par un projet de réaménagement en fin d’exploitation qui fait l’objet d’une concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et est soumis à enquête publique. Le réaménagement est souvent conduit de façon coordonnée avec l’exploitation de la carrière. C’est un projet collectif qui s’intègre dans les projets d’aménagement et de développement de la collectivité.
Conscientes du caractère non renouvelable des ressources minérales et confrontées de plus en plus souvent à des difficultés d’accès, les entreprises d’extraction gèrent durablement et de façon raisonnée la ressource afin de prolonger au maximum la durée de vie des gisements.
Ainsi, pour les producteurs de granulats, il existe un lien direct entre la gestion de la ressource et le recyclage : les matériaux recyclés - élaborés sur leur site à partir de déchets apportés de chantiers extérieurs - constituent une ressource complémentaire à la ressource naturelle et permettent d’optimiser l’exploitation des gisements dans un souci d’utiliser le plus efficacement possible la ressource et de prolonger la durée de vie des gisements naturels. Ils permettent déjà de couvrir 25 % des besoins.
Ces matériaux recyclés sont issus des 247 millions de tonnes de déchets du BTP(2), dont 90 % sont des déchets inertes : terres et cailloux, bétons de démolition, enrobés routiers, briques, mélanges… et les activités de carrières traitent déjà une grande partie de ces déchets.
Le développement du recyclage et de la valorisation en carrières permet de limiter la multiplication des dépôts sauvages et sites illégaux qui représentent une perte de matière valorisable.
De plus, il permet un allongement de la durée du cycle de vie des matériaux : les bâtiments en matériaux minéraux, dont le béton, ont une durée de vie longue (estimée à environ cent ans pour ceux en béton). Une fois déconstruit, le béton utilisé dans la construction peut être concassé pour fabriquer des granulats recyclés qui vont être utilisés dans la route ou en apport complémentaire dans le béton. Le cycle de vie des matériaux est ainsi prolongé quasiment à l’infini.
Aujourd’hui, plus de 50 % de ces déchets sont traités en carrières :
- par recyclage, d’une part : la production annuelle de granulats recyclés s’élève à plus de 20 millions de tonnes ; ces granulats sont majoritairement utilisés en sous-couche routière. Des recherches sont en cours pour développer l’utilisation des granulats recyclés répondant aux spécifications requises dans le béton ;
- grâce au réaménagement de carrières pour la fraction non recyclable, d’autre part : les éléments trop fins comme les terres et les cailloux par exemple sont réutilisés dans ce cadre ce qui permet à l’exploitant de répondre le cas échéant aux obligations figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation de la carrière et de restituer au territoire des terrains dont la valeur d’usage économique pourra être supérieure à celle qu’ils avaient avant l’exploitation (terres agricoles, zones écologiques…).
En 2012, environ 60 % des déchets du BTP sont valorisés (65 % pour la part des inertes).
Par conséquent, compte tenu de l’intérêt que présente ce traitement des déchets inertes du BTP, les Industries de Carrières et de Matériaux de Construction souhaitent aujourd’hui aller plus loin pour accompagner et accélérer le changement d’échelle et s’inscrire ainsi plus avant dans l’économie circulaire.
(1) Article 3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
(2) ADEME, chiffres clés, déchets édition 2015 – chiffres portant sur l’année 2012.
Article 1er del'engagement du 27 avril 2016
Collaboration
Les cosignataires souscrivent à l’objectif et collaborent à la mise en place de mesures destinées à le concrétiser, chacune dans sa sphère de responsabilité. À cet effet, elles élaborent un plan d’exécution qui devra être prêt au plus tard trois mois après la signature. Durant cette période de trois mois, les mesures stipulées dans le présent engagement réciproque seront déjà engagées.
Article 2 de l'engagement du 27 avril 2016
Engagements et actions conjointes des porteurs de projet
Engagements et actions conjointes des porteurs de projet
L’UNICEM, l’UNPG et le SNBPE s’engagent en faveur de l’économie circulaire et à participer aux objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics d’ici 2020, conformément aux objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Grâce aux moyens mis en oeuvre dans le cadre de cette initiative, les porteurs de projet ambitionnent d’augmenter de 50 % la quantité de granulats et matériaux recyclés à l’horizon 2020 par rapport à 2014 (passer de 20 à 30 millions de tonnes) et de développer la valorisation de la fraction non recyclable des déchets inertes en réaménagement de carrières, afin de répondre aux obligations de remise en état prévues par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Engagements et actions de l’UNICEM
L’UNICEM s’engage à :
- mettre en place un tableau de bord du recyclage et de la valorisation des déchets inertes du BTP afin de quantifier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, au niveau régional, le volume de déchets inertes recyclés et le volume de déchets inertes recyclés valorisés, et de comparer ces tonnages à l’ensemble des besoins et de la consommation des granulats. Comptabiliser le nombre de plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes du BTP situées en carrière ou ex situ au préalable permettra de mieux connaître le maillage territorial de ces installations et d’accompagner la dynamique de densification du maillage territorial. Ce tableau sera à articuler avec l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et qui doivent être approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi ;
- créer une plate-forme Internet constituant un lieu de ressources et de diffusion de l’information sur le recyclage et la valorisation des déchets issus des chantiers du BTP, accessible à tous et faisant notamment la promotion des bonnes pratiques contenues ;
- mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d’ouvrages et des autres acteurs du recyclage. L’UNICEM organisera à l’automne 2016 un colloque au plan national qui sera l’occasion de faire un point sur les évolutions du cadre réglementaire (notamment sur l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières), de faire un bilan sur les retours d’expérience et de répondre aux interrogations des différents acteurs.
Engagement s et actions de l’UNPG
L’UNPG s’engage à :
- établir puis communiquer la cartographie du réseau national des carrières et des plateformes dédiées qui effectuent des opérations de recyclage et/ou de valorisation des déchets inertes du BTP sur son site internet et en faire connaître l’existence. Cette cartographie complémentaire à celle de la Fédération française du bâtiment (FFB) a notamment pour objectif de mettre à disposition des entreprises du BTP un annuaire des plateformes de recyclage et/ou de valorisation des déchets inertes du BTP pour rapprocher l’offre de la demande et de caractériser et comparer les territoires entre eux pour mieux accompagner la densification du maillage territorial ;
- identifier d’ici fin 2016 de 3 à 5 carrières et/ou plateformes de recyclage dans 5 régions pilotes, volontaires. Cet échantillon sera suivi pendant toute la durée de l’engagement pour la croissance verte en lien avec les DREAL concernées et l’ADEME ;
- à partir du suivi de ce panel, réaliser une étude sur :
- les activités de recyclage de déchets apportés de l’extérieur et retournant sous forme de granulats recyclés à l’extérieur du site ;
- le réaménagement de carrière ayant recours au remblaiement afin d’analyser les éventuels changements d’usage des sols ainsi réaménagés ;
- les freins et les leviers au recyclage et à la valorisation des déchets inertes du BTP : analyser les bonnes pratiques, les intérêts et les motivations des exploitants faisant du recyclage et de la valorisation ainsi que les réticences et les freins en limitant le développement, notamment au plan économique ;
- sensibiliser sous la forme de vidéos les utilisateurs du guide technique relatif à la valorisation des déchets du BTP en techniques routières(3) en partenariat avec le CEREMA.
Engagements et actions du SNBPE
Le SNBPE s’engage à :
- intégrer le retour d’expérience du programme Recybéton à la promotion de la norme NF EN 206/CN afin que les possibilités d’introduction de granulats recyclés soient mis en oeuvre de manière plus efficace.
- organiser un colloque de restitution du projet Recybeton(4) associant des maîtres d’ouvrages et des autres acteurs du recyclage afin de faire un bilan des retours d’expérience et répondre aux interrogations des différents acteurs.
(3) CEREMA - Guide d’application « Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière – Les matériaux de déconstruction issus du BTP » – 1er janvier 2016.
(4) Le projet national de recherche et développement Recybéton vise à changer la tendance au niveau national en accroissant la réutilisation de tous les produits issus des bétons déconstruits — incluant les fines — comme constituants de nouveaux bétons. La recherche proposée s’appuie à la fois sur des chantiers en grandeur nature et des expérimentations en laboratoire. Les matériaux utilisés sont issus de sites de recyclage de bétons. Les travaux d’expérimentation seront complétés par une étude socio-économique permettant d’apprécier la viabilité économique et l’impact environnemental du développement de la filière de recyclage.
Article 3 de l'engagement du 27 avril 2016
Engagements et actions de l’État
1. L’État facilite le processus de collaboration entre toutes les parties prenantes au présent engagement pour la croissance verte.
2. Dans un objectif de renforcer et de développer, dans le respect de l’environnement, la valorisation des déchets inertes lors du remblaiement des carrières, l’État s’engage à rappeler aux DREAL, en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, la recommandation(5) suivante : si des opérations de remblaiement sont réalisées à l’aide de déchets inertes dans une carrière disposant d’une autorisation en cours de validité encadrant ces opérations de remblaiement, alors ces opérations de remblaiement n’ont pas à être classées sous la rubrique 2760-3, le classement sous la rubrique 2510 de la carrière étant suffisant.
3. L’État s’engage en outre à étudier, pour ces opérations de remblaiement des carrières, l’application des conditions d’admission des déchets inertes définies dans l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et des installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, en s’assurant du respect du droit communautaire.
4. L’État encourage dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des ouvrages (bâtiments et routes) des garanties relatives à leur déconstruction en vue de faciliter le recyclage des matériaux (allotissement dans le bâtiment pour la gestion des déchets, diagnostic relatif aux déchets issus de la démolition de bâtiment, traçabilité des déchets…) et l’usage des matériaux recyclés en application de la norme NF EN 206/CN.
5. L’État s’engage à sensibiliser France Domaine et les grands maitres d’ouvrage publics des administrations de l’État ainsi que les maîtres d’ouvrage des collectivités territoriales sur les enjeux de la gestion des déchets inertes du BTP et l’introduction de granulats recyclés dans les bétons pour la réalisation des routes et des bâtiments.
6. L’État s’engage à soutenir, après analyse de leur pertinence, les évolutions proposées par les porteurs de projets issues des enseignements du projet national de recherche et développement Recybéton au sein des comités techniques de l’AFNOR.
7. L’État s’engage, à travers son opérateur le CEREMA, à poursuivre l’élaboration de guides sur les opportunités de valorisation des granulats recyclés pour les usages non routiers. Ces guides ministériels permettront de faire le point sur la connaissance des propriétés des matériaux, leur qualité, la traçabilité et proposeront des spécifications opérationnelles concernant l’acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs élaborés à partir des déchets de déconstruction du BTP.
(5) Le remblaiement de carrière en activité avec des déchets tel que l’arrêté préfectoral de la carrière le prévoit est considéré comme de la valorisation et le classement 2510 suffit. En revanche, le remblaiement d’une ancienne carrière qui a fait l’objet d’un récolement mais dont l’arrêté préfectoral d’exploitation ne prévoyait pas le remblaiement est considéré, dans la plupart des cas, comme de l’élimination et un dossier d’enregistrement ISDI (2760-3) doit être déposé.
3. Dispositions finales
Article 4 de l'engagement du 27 avril 2016
Exécution conforme au droit
Les accords du présent engagement pour la croissance verte seront exécutés conformément au droit de l’Union européenne, en particulier dans la mesure où ces engagements tombent sous le champ d’application des règles européennes en matière de marchés publics, de concurrence, d’aide d’État, ainsi que de normes et règles techniques.
Article 5 de l'engagement du 27 avril 2016
Modifications
1. Chacun des cosignataires peut demander par écrit aux autres cosignataires de modifier l’engagement pour la croissance verte. Ladite modification requiert le consentement écrit de l’ensemble des cosignataires.
2. Les cosignataires se concertent dans les six semaines suivant le moment où l’un des cosignataires a communiqué son souhait de modifier l’engagement pour la croissance verte et ce, par écrit aux autres cosignataires.
3. La modification et les déclarations de consentement sont jointes en annexe de cet engagement pour la croissance verte.
Article 6 de l'engagement du 27 avril 2016
Comité de pilotage
Dans les trois mois à compter de la signature du présent engagement réciproque pour la croissance verte, les cosignataires sont invités à mettre en place un comité de pilotage chargé de l’exécution du présent engagement pour la croissance verte.
Article 7 de l'engagement du 27 avril 2016
Évaluation
1. Les cosignataires évalueront l’exécution et le fonctionnement du présent engagement pour la croissance verte :
- par un bilan d’étape réalisé douze mois après la signature ;
- à l’issue de l’engagement.
2. La préparation de cette évaluation sera effectuée conjointement par l’État, l’UNICEM, l’UNPG et le SNBPE et fera l’objet d’un rapport rédigé conjointement par l’État, l’UNICEM, l’UNPG et le SNBPE.
Article 8 de l'engagement du 27 avril 2016
Adhésion de nouvelles parties
1. De nouvelles parties peuvent adhérer au présent engagement pour la croissance verte.
2. Toute nouvelle partie doit communiquer sa demande d’adhésion par écrit au comité de pilotage.
Dès que toutes les parties ont accepté par écrit cette nouvelle adhésion, la partie adhérente se voit attribuer le statut de « partie à l’engagement pour la croissance verte ». Les droits et obligations découlant de l’engagement pour la croissance verte sont désormais applicables à cette partie.
3. La demande d’adhésion et la déclaration de consentement sont jointes en annexe à l’engagement pour la croissance verte.
Article 9 de l'engagement du 27 avril 2016
Résiliation
Chaque cosignataire est en droit de résilier à tout moment le présent engagement pour la croissance verte par écrit, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 10 de l'engagement du 27 avril 2016
Respect
Les cosignataires conviennent que les engagements réciproques pour la croissance verte ne sont pas juridiquement contraignants.
Article 11 de l'engagement du 27 avril 2016
Entrée en vigueur
1. Le présent engagement pour la croissance verte entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature par toutes les Parties et court pendant trois ans.
2. Les cosignataires veillent à ce que tous les engagements cités dans le présent pacte soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
Article 12 de l'engagement du 27 avril 2016
Publication
Le présent engagement pour la croissance verte sera publié, notamment dans le bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et dans le Bulletin officiel du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, en vue de permettre à d’autres tiers d’en prendre connaissance et de les inciter ainsi à s’en inspirer.
Ainsi convenu et signé en cinq exemplaires à Paris, le 27 avril 2016.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés de l’exécution du présent engagement, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement,de l’énergie et de la mer.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le président de l’UNICEM,
M. André
Le président de l’UNPG,
A. Colson
Le président du SNBPE,
A. Plantier
