Arrêté du 21/12/16 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (Caduc)

(JO n° 302 du 29 décembre 2016)

Texte caduc par Arrêté du 28 avril 2017 (JO n°109 du 10 mai 2017)

NOR : DEVP1635751A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu la demande d'agrément de la société ABEST Ingénierie envoyée par courrier du 4 avril 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société CEREMA envoyée par courrier du 4 avril 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société BETERU envoyée par courrier du 19 avril 2016 ;

Vu la demande d'agrément de l'Office national des forêts (ONF) envoyée par courrier du 4 mai 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société TIM Ingénierie envoyée par courrier du 9 mai 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société Conseils Etudes Environnement envoyée par courrier du 2 juin 2016 ;

Vu la demande d'agrément de l'association départementale (AD) Isère-Drac-Romanche envoyée par courrier du 6 juin 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société MDP Consulting & Enginerring envoyée par courrier du 28 juin 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société Cabinet MERLIN envoyée par courrier du 25 juillet 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société ANTEA GROUP envoyée par courrier du 25 juillet 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société SCE Aménagement & Environnement envoyée par courrier du 26 juillet 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société BIEF envoyée par courrier du 1er août 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de la Corrèze envoyée par courrier du 3 août 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société HYDROSTADIUM envoyée par courrier du 3 août 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société SOCAMA envoyée par courrier du 11 août 2016 ;

Vu la demande d'agrément de la société CEMENTYS envoyée par courrier du 23 août 2016 ;

Vu la demande d'agrément du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) envoyée par courrier du 26 septembre 2016 ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 relative à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public qui fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;

Considérant que depuis la création effective du CEREMA en 2014 les organismes dénommés auparavant « CETE » n'existaient plus en tant que tels ;

Considérant que le CETE Normandie Centre (SIREN 177 606 654), le CETE de Lyon (SIREN 176 906 659) et le CETE de l'Ouest (SIREN 174 406 652) disposaient des agréments portant respectivement les numéros 40, 56 et 91 ;

Considérant que l'accord délivré par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, par sa lettre du 15 décembre 2016 en réponse à la demande d'agréments faite par le CEREMA par courrier du 4 avril 2016, que cet accord couvre l'ensemble des entités composant le CEREMA et que, de fait, il n'y a plus lieu de maintenir les agréments précédemment délivrés aux CETE. En conséquence de quoi les agréments précédemment délivrés aux CETE sont retirés de la liste des organismes agréés, ce qui est indiqué dans la lettre de la DGPR du 15 décembre 2016 précitée ;
Vu la demande de transfert d'agrément du groupe Bureau VERITAS SA (SIREN 775 690 621) envoyée par courrier du 9 septembre 2016, et faite au bénéfice de sa filiale Bureau VERITAS Exploitation (SIREN 790 184 675) à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l'annonce n° 1386 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 7 janvier 2015 faisant la publicité du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société GREN (SIREN 398 940 148), société qui bénéficiait des agréments n° 95 ;

Vu la lettre de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du 10 novembre 2016 adressée en recommandé avec accusé de réception au siège de la société GREN pour lui signifier le lancement de la procédure de retrait de ses agréments, et qui a été retournée par les services postaux à la DGPR avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu l'annonce n° 1463 du BODACC du 27 mars 2016 faisant la publicité du dépôt de la liste des créances de la société GREN,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016

Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016

Sont titulaires, à compter de la publication du présent arrêté, d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2016

Les agréments figurant en annexe 3 au présent arrêté sont modifiés par rapport à l'arrêté précédent portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2016

Les agréments figurant en annexe 4 au présent arrêté sont retirés.

Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer

Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain

Annexe 1 : Liste des entreprises et organismes agréés antérieurement au présent arrêté, en application de l'article R. 214-130 du code de l'environnement, et dont les agréments sont toujours en cours de validité

A. - Digues et barrages - études et diagnostics

B. - Digues et barrages. - études, diagnostics et suivi des travaux

C. - Auscultation

D. - Digues et petits barrages - études et diagnostics

E. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Annexe 2 : Liste des entreprises et organismes agréés à compter du présent arrêté, en application de l'article R. 214-130 du code de l'environnement

I. - Digues et barrages - études et diagnostics

II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

III. - Auscultation

IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics

V. -Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Annexe 3 : Liste des agréments modifiés à compter du présent arrêté, sauf mention particulière, à la suite d'informations faites en application de l'article R. 214-131 du code de l'environnement

I. - Digues et barrages - études et diagnostics

II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux 

Aucun. 

III. - Auscultation

Aucun.

IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics

V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Aucun.

Annexe 4 : Liste des agréments retirés à compter du présent arrêté, en application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement

I. - Digues et barrages - études et diagnostics

Aucun.

II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Aucun.

III. - Auscultation

Aucun.

IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics

V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux