(JO n° 4 du 5 janvier 2017)
NOR : DEVK1636213A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par l'association Agir pour l'environnement - APE, dont le siège social est situé 2, rue du Nord, à Paris (75018), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Considérants
Considérant que l'association APE déclare représenter 5 345 membres directs, domiciliés dans plus de six régions, et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de l'environnement et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation à l'environnement, à sa protection par des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, par l'édition d'ouvrages ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association APE est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 14 décembre 2015 (JO du 20 janvier 2016) et qu'elle œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association APE remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016
L'association « Agir pour l'environnement » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Ségolène Royal
