Instruction du Gouvernement du 05/01/17 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MEEM n° 2017/1 du 25 janvier 2017)

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

à

Pour attribution :
Préfets de zone de défense et de sécurité métropolitaines
Préfets de zone de défense et de sécurité outre-mer
Préfets de département
Préfet de police de Paris

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD
Direction générale de l’Aviation civile
Préfets de région
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer
Direction départementale de la protection des populations
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction générale de la Santé
Agence régionale de santé
Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques
Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air
Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air

I. Préambule

L’arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, abroge l’arrêté du 26 mars 2014 et réforme le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique afin de mettre en oeuvre les principales recommandations de la mission d’inspection diligentée par les ministres en charge de l’environnement, de la santé et de l’intérieur suite à l'épisode de pollution aux particules de grande ampleur qui a touché la France en mars 2015.

L'épisode persistant de pollution aux particules de décembre 2016 renforce la nécessité d'adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard avant le 7 avril 2017, les arrêtés préfectoraux déclinant ce nouveau cadre national.

L’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant reste en vigueur. Elle est ajustée par les éléments de la présente instruction.

Un tableau des normes de qualité de l'air françaises pour les PM10, le NO₂ et l'O₃ figure en annexe de l'instruction.

II. Les principales modifications introduites par l’arrêté du 7 avril 2016 modifié

II.1 Persistance des épisodes et maintien des mesures préfectorales

La notion de persistance des épisodes de pollution est étendue (1) à l'ozone (O3) et évolue afin de permettre de déclencher plus rapidement des mesures dès qu’un épisode de pollution prolongé est prévu.

Des mesures contraignantes peuvent ainsi être déclenchées dès le premier jour de prévision de dépassement d’un seuil d’alerte et dès qu’un dépassement du seuil d’information et recommandation pour l’ozone ou les particules est prévu pour le jour même et le lendemain.

Vous maintiendrez les mesures préfectorales engagées tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.

En d'autres termes, si les experts, sur la base des travaux des prévisionnistes de l'association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), estiment que des conditions météorologiques défavorables à la dispersion risquent de se poursuivre, alors les mesures contraignantes engagées sont maintenues, voire renforcées si la situation risque de se dégrader
davantage.

(1) Elle existe déjà pour les particules « PM10 » et également pour le NO₂ avec la modulation du seuil d’alerte pour ce polluant prévue à l’article R. 221-1 du code de l’environnement

II.2 Consultation d’un comité associant les collectivités territoriales

Vous adopterez les mesures d’urgence après consultation d’un comité regroupant les organismes mentionnés à l’article 13 de l’arrêté interministériel modifié, à savoir : les services déconcentrés de l’Etat concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution. Ce comité s’appuiera notamment sur l’expertise de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air.

Cette consultation pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d’échelles géographiques. L’arrêté préfectoral déclinant le document-cadre du préfet de zone de défense et de sécurité précisera les modalités de cette consultation.

Afin de faciliter les échanges ultérieurs, vous consulterez l’ensemble des membres du comité avant l’adoption de l’arrêté préfectoral.

II.3 Mise à jour des mesures et bilan des épisodes

L’annexe de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié est simplifiée :

la distinction entre une liste de mesures à recommander et une liste de mesures à imposer, qui conduisait à de nombreuses redondances rédactionnelles, est supprimée au profit d’une liste unique de mesures qui peuvent être recommandées ou imposées en fonction de la nature, de la durée et de l’ampleur de l’épisode de pollution ;

certaines mesures ont été supprimées (suspension du nettoyage des silos agricoles, utilisation des barbecues domestiques…) ;

les mesures relatives au transport aérien ont été actualisées pour tenir compte des mesures de fond déjà engagées et intégrer de nouvelles mesures.

Vous veillerez à adapter les mesures d’urgence en fonction de la nature de l’épisode de pollution, de sa durée et de son ampleur.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 7 avril 2016 modifié, vous présenterez chaque année en CODERST un bilan de la gestion des épisodes de pollution. Ce bilan permettra d’établir un retour d’expérience et d’améliorer la gestion du dispositif, si nécessaire. Il sera rendu public.

III. Points de vigilance

III.1 Harmonisation des mesures d’urgence

Vous veillerez à ce que les règles de gestion des épisodes de pollution soient harmonisées à l'échelle de la zone de défense et de sécurité afin de garantir la lisibilité et l'efficacité de l'action de l’Etat lors des épisodes de pollution de grande ampleur. À cette fin, vous chercherez à établir des arrêtés inter-préfectoraux à l'échelle de la zone de défense.

III.2 Restrictions de circulation basées sur les certificats qualité de l'air

Le dispositif des certificats qualité de l’air « Crit’Air » permettant d’identifier les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes est opérationnel depuis le 1er juillet 2016 sur le site internet dédié : www.certificat-air.gouv.fr.

Vous remplacerez la circulation alternée basée sur le numéro d’immatriculation par des restrictions de circulation différenciées en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques.

Pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure dans les délais les plus courts et dans de bonnes conditions, il convient de définir les règles de mise en oeuvre dans l’arrêté préfectoral.
Vous définirez en particulier les catégories de véhicules ne pouvant pas circuler, en veillant à ce que la circulation différenciée permette de réduire, dans les situations les plus sévères de pollution, d’au moins 50 % les émissions liées au trafic routier. Une approche graduée dont les règles seront définies dans l’arrêté pourra être mise en place en fonction de la durée de l’épisode de pollution. Vous préciserez également dans l’arrêté préfectoral les dérogations aux restrictions de circulation, en veillant à réduire le nombre de dérogations accordées.

Les véhicules ne présentant pas de certificat qualité de l'air ou dont le certificat qualité de l’air correspond aux catégories les plus polluantes auront l’interdiction de circuler.

La mise en place de cette circulation différenciée et son contrôle supposent que les usagers s’équipent massivement en certificats qualité de l’air. Dans cette optique, vous imposerez dans l’arrêté préfectoral l’apposition du certificat qualité de l’air pour circuler lors des épisodes de pollution. L’absence de certificat pourra ainsi faire l’objet d’une contravention de 2e classe pour non respect des dispositions de l’arrêté préfectoral (article R. 411-19 du code de la route).

Pour encourager les usagers à s’équiper en certificats qualité de l’air et leur laisser un délai raisonnable, vous pourrez, pendant une période transitoire, maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air ou des certificats qualité de l’air les mieux classés, en veillant à l’intelligibilité des règles retenues pour le grand public.

Vous anticiperez la mise en place de la circulation différenciée, basée sur les certificats qualité de l’air, en communiquant largement à l’attention des usagers de la route pour les informer sur le dispositif et les inviter à s'équiper au plus vite de certificats qualité de l'air.

Vous pourrez vous appuyer sur le kit de communication réalisé par le ministère en charge de l'environnement. La campagne de communication devra prévoir a minima une diffusion d'informations dans la presse écrite ainsi que de l'affichage dans des lieux en relation avec les usagers de la route (par exemple : centres de contrôle technique, centres de permis de conduire, centres de rattrapage de points, stations-services, points de vente de véhicules, parkings, bornes de paiement de stationnement, etc.).

Cette communication pourra utilement être élaborée en lien avec les collectivités territoriales et les autorités en charge des transports pour assurer l'harmonisation des actions de communication, la facilité d'accès aux transports en commun et le plan de contrôle du respect des restrictions de circulation.

III.3 Mesures visant le secteur industriel

Les mesures d’urgence que vous devez prendre en cas d'épisode de pollution peuvent imposer aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) une baisse des valeurs limites d’émissions ou la réduction ou la suspension de certaines activités industrielles, sur le seul fondement de l’article L. 223-1 du code de l’environnement sans passer par des décisions individuelles. En tant que de besoin, des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent naturellement, en amont des pics de pollution, préciser par avance les modalités de mise en oeuvre des restrictions pour l’installation concernée.

Pour choisir les mesures à mettre en oeuvre, vous vous appuierez sur l’expertise des services en charge de l’inspection de l’environnement (installations classées) en prenant en compte les caractéristiques de l’épisode de pollution.

Ainsi, les pics de pollution au dioxyde de soufre (SO₂), qui sont dorénavant extrêmement rares, doivent entraîner des mesures de réduction des émissions dans le secteur industriel responsable de 95 % des émissions.

Les épisodes de pollution à l’ozone doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils, tandis que les épisodes de pollution aux particules doivent non seulement entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c’est à dire les émetteurs de dioxyde de soufre (SO₂), d’oxydes d'azote (NO_x), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH₃).
Les mesures dans le secteur industriel peuvent notamment prévoir l’utilisation des combustibles les moins polluants pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs combustibles, le report des redémarrages, tests ou arrêts techniques quand ces opérations génèrent de fortes émissions, le renforcement par les exploitants de la surveillance du bon fonctionnement des installations de traitement des émissions, voire des réductions d’activité.

Ces mesures d'urgence complètent le dispositif d'actions de fond à amplifier qui permet d'adopter des mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique pour atteindre les objectifs définis par le Plan de protection de l'atmosphère. Ces mesures de fond doivent être transcrites par arrêté préfectoral complémentaire pour chaque installation classée pour la protection de l’environnement (article L. 222-6 du code de l’environnement).

III.4 Consultations préalables à l’adoption de l’arrêté préfectoral

Vous veillerez à consulter tous les acteurs du comité d’experts ainsi que le CODERST avant publication de l’arrêté préfectoral. En application de la dérogation prévue à l’article L.120-2 1° du code de l’environnement et sous réserve de l’appréciation du juge administratif, la consultation du public n’est pas obligatoire dans la mesure où l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié a fait l’objet d’une consultation du public.

Il vous appartient toutefois d’évaluer localement l’opportunité de consulter le public au regard des enjeux et du contexte local.

III.5 Renseignement de l’outil « vigilance atmosphérique »

Je vous rappelle qu’il est essentiel de mettre en place une organisation adaptée au sein de vos services pour que l’outil « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement (consultable publiquement à l’adresse http://www.lcsqa.org/vigilanceatmospherique) soit renseigné dès que des mesures préfectorales sont arrêtées, tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté du 7 avril 2016 modifié.

Ces informations sont indispensables pour suivre les mesures engagées localement, relayer auprès des médias et du public les mesures en vigueur dans chaque département, et rendre
compte à la population des mesures mises en oeuvre en cas de pic de pollution touchant une large part du territoire national.

Je vous demande de bien vouloir modifier les arrêtés préfectoraux existants pour tenir compte de l’ensemble de ces modifications, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 avril 2017.
Vous voudrez bien m’adresser une copie des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux dès signature et de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Fait le 5 janvier 2017

Ségolène ROYAL

Annexe 1 : Tableau des normes de qualité de l'air françaises pour les polluants PM10, NO₂ et O₃.

Annexe 2 : Instruction du 24 septembre 2014 technique relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant