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Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge : DGPAAT/SDFB/C2010-3079 du 09/08/2010 : Stratégies locales de développement forestier
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1
Destinataires d'exécution :
DRAAF, DRIAAF
DAAF
DDT(M)
Résumé : Cette instruction technique précise les possibilités d'utilisation des crédits d'animation pour la filière forêt-bois issus du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Textes de référence :
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- Aide d’État SA.45285 (2016/N) « Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales»
- Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » SA.41595 (2015/N) – Partie A ;
- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ;
- Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ;
- Programme national de la forêt et du bois (2016-2026) approuvé par le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 ;
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 1er septembre 2015 relative aux modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2016-492 du 15 juin 2016 relative au plan simple de gestion concerté ;
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2016-993 du 21 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre des opérations de développement, recherche et innovation pour la filière bois du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) par les services déconcentrés (métropole et DOM)
Contexte et périmètre
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), qui devient l'outil privilégié de financement des interventions de l’État pour le secteur forestier. Ces crédits sont destinés au financement de projets d'investissements, d'actions de recherche, de développement et d'innovation pour la filière forêt-bois.
En dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le FSFB peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des cinq objectifs suivants :
a) Structurer les filières régionales, en promouvant les actions collectives interprofessionnelles
La structuration et le développement des filières régionales passent par le financement de deux types d'actions : des actions de développement de la filière (animation, communication et information interprofessionnelle, formation) et des actions de recherche et développement (études ou diagnostics à caractère régional, expérimentations). Dans les nouvelles régions, les crédits de l'Etat seront prioritairement attribués aux associations et organisations à caractère interprofessionnel ayant fusionné, afin d'inciter à une représentation regroupée par région. A défaut de fusion effective, les projets présentés conjointement par deux structures en cours de rapprochement pourront également bénéficier d'un appui financier.
La description précise des bénéficiaires et des actions éligibles est développée dans l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-993 du 21 décembre 2016.
b) Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)
Les crédits serviront en priorité à la réalisation de l'évaluation environnementale stratégique, qui doit être transmise à l'autorité environnementale en accompagnement du PRFB. Ils peuvent également servir, si nécessaire et si les crédits le permettent, à la réalisation d'études spécifiques et d'actions de communication visant à faire connaître le PRFB et à promouvoir les mesures qu'il contient. La participation au financement d'outils d'observation est également possible.
Une enveloppe spécifique, déjà attribuée en 2016 à ce titre, est reconduite en 2017. La description précise des actions éligibles est développée en partie 1.
c) Promouvoir les démarches d'animation territoriale
L'initialisation de stratégies locales de développement forestier (SLDF) à travers des instruments tels que notamment les chartes forestières de territoires (CFT) ainsi que les plans de développement de massif (PDM) qui définissent des zones géographiques d'intervention peuvent être encouragées financièrement. La description précise des actions éligibles est développée en partie 2.
d) Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées
Le PNFB, dans la partie relative à la dynamisation de la gestion forestière, insiste sur l'importance de mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente). Cette approche, visant à favoriser des dynamiques d'action à l'échelle d'un territoire, implique que la frontière entre forêt publique et forêt privée soit dépassée. Les PRFB doivent prévoir de telles démarches.
La note d'information sur l'expérimentation de la mutualisation de la gestion forêt publique/forêt privée figurant en partie 3 apporte un éclairage sur les démarches existantes, et sur le champ des possibles des initiatives à conduire.
e) Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ( GIEEF ) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic
A travers la mise en place d'une aide financière à la rédaction du Plan simple de gestion (PSG) concerté et du document de diagnostic, qui sont des préalables à la reconnaissance des GIEEF, l'objectif est le développement de ce type de regroupement. La description précise des actions éligibles est développée en partie 4.
De façon générale, les actions d'animation ne doivent jamais servir à financer autre chose que des projets, ayant des objectifs concrets, mesurables. En d'autres termes, les actions d'animation n'ont pas pour but de prendre en charge des frais de fonctionnement de structures, mais bien de permettre la mise en place de projets au bénéfice de la filière et au service des objectifs du PNFB.
Partie 1 – Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)
La rédaction des PRFB
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a prévu la création d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixe les orientations de la politique forestière pour une durée de 10 ans (art. L.121-2-2 CF).
Dans un délai de 2 ans suivant son approbation par le décret n° 2017-155 du 8 février 2017, il doit être décliné en programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) qui adapteront à chaque région les orientations et les objectifs du PNFB (art. L.122-1 CF). Par lettres du 27 avril 2016, les Préfets de régions ont été invités à transmettre un pré-projet de PRFB pour la fin de l'année 2016 (en métropole) et pour mars 2017 (Outre-Mer).
Les PRFB seront élaborés par les commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB), co-présidées par le préfet de région et le président du conseil régional. L'implication des régions dans le processus d'élaboration des PRFB est donc indispensable.
L'élaboration de l'évaluation environnementale
L'article D.122-1-2 du code forestier précise que les PRFB doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions fixées aux articles L.122-4 et suivants du code de l'environnement. Cette obligation de réaliser une évaluation environnementale des PRFB est aussi prévue à l'article R.122-17 du code de l'environnement. Cela répond à une double exigence :
- de meilleure intégration de l'environnement dans les documents de programmation, conformément à la directive européenne 2001/42/UE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
- de cohérence, les documents régionaux d'aménagement (DRA), schémas régionaux d'aménagement (SRA) et schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) étant déjà soumis à évaluation environnementale depuis 2012.
L'assistance à l'élaboration de l'évaluation environnementale
La réalisation d'une évaluation environnementale est un exercice très cadré qui nécessite une expertise spécifique et un investissement humain très important. Il est donc recommandé de faire appel à un prestataire externe.
Afin de faire profiter les DRAAF de son expérience pour l'évaluation environnementale du PNFB, la DGPE a réalisé un dossier « appel d'offre évaluation environnementale d'un PRFB » qui propose des documents types pour choisir le prestataire, il est en ligne sur l'intranet à l'adresse :
http://intranet.national.agri/Programmes-regionaux-de-la-foret
Les autres moyens d'accompagnement
Kit IGN
Le PNFB prévoit au III) 3°) (page 44) que « les PRFB s’appuieront sur un diagnostic partagé entre les différentes parties prenantes au niveau régional. » A cette fin, la DGPE a passé une convention avec l'IGN pour mettre à disposition des Commissions Régionales de la Forêt et du Bois un kit de données stratégiques pour venir en appui aux réflexions régionales et fixer un cadre d’analyse global cohérent entre les 13 nouvelles régions administratives métropolitaines.
Ce jeu de données statistiques comprend plus de 20 indicateurs de tableaux standard, de graphiques et de cartes portant sur les 7 thématiques suivantes :
0 - des informations contextuelles (données, méthodes, éléments d’interprétation des résultats IFN, etc.)
1 - ressource forestière
2 - exploitabilité et mobilisation des bois
3 - renouvellement des peuplements
4 - potentialités forestières (en incluant le changement climatique)
5 - écologie
6 - fonctions sociales de la forêt et risques
Le jeu de données a fait l’objet en amont d’une consultation des DRAAF pour répondre à leurs besoins communs. Il sera décliné selon :
- les 13 nouvelles régions administratives ;
- l’arc méditerranéen (incluant la Corse) pour appréhender les problématiques de DFCI, urbanisation et déprise agricole en collaboration avec la DPFM ;
- les 6 massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Jura, Massif central, Vosges, Corse) pour suivre les forêts de montagne en appui avec les commissariats de massif ;
- le cordon littoral pour suivre la protection du haut de la côte.
Séminaire changement climatique
Afin de sensibiliser les DRAAF à l'intégration du changement climatique dans la préparation des PRFB, la DGPE a organisé en septembre 2016, en collaboration avec le réseau mixte technologique RMT AFORCE, un séminaire à Poitiers sur les enjeux du changement climatique.
Le séminaire a été complété par une visite terrain des essais entrepris dans le cadre du réseau REINFFORCE et d'ateliers sur la modélisation.
Les actes de ce séminaire sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.reseau-aforce.fr/se-preparer-en-regiona-relever-le-defidu-ch…
Mesure de l'équilibre sylvo-cynégétique
Le PNFB prévoit au III 3° (page 46) que « les orientations stratégiques en matière de renouvellement de forêts devront intégrer […] la mise en oeuvre d’actions spécifiques pour atteindre et maintenir un équilibre sylvo-cynégétique », objectif qui ne pourra être atteint sans l’implication de l’ensemble des acteurs.
Afin d'aider les DRAAF à intégrer cette thématique sylvo-cynégétique dans la rédaction des PRFB, une journée de travail réunissant la DGPE, l'ONF, l'ONCFS, le CNPF et les DRAAF a été organisée le 13 octobre 2016, pour faire connaître notamment les outils de diagnostic et de suivi existants pour estimer l'équilibre/déséquilibre sylvo-cynégétique en forêt.
Les diaporamas de cette journée sont disponibles à l'adresse suivante :
http://intranet.national.agri/Gestion-durable
Partie 2 - Promouvoir les démarches d'animation territoriale et la conception de plans de gestion forestière et autres instruments équivalents
A - Promouvoir les démarches d'animation territoriale
Le dispositif d'aide vise à promouvoir les démarches d'animation territoriale sous forme de stratégies locales de développement forestier (SLDF). Les aides du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) peuvent intervenir dans le cadre de la sous-mesure 16.7 des Programmes de Développement Rural (PDR – cf point 3) et hors cadre PDR (cf point 4). Dans les deux cas, les SLDF, dont l'objet est défini dans le code forestier (articles L.123-1 à L.123-3, articles D.123-1 et D.123-2), devront préalablement satisfaire les exigences relatives aux objectifs et principes des SLDF.
1 / ÉLABORATION DES STRATÉGIES LOCALES DE DÉVELOPPEMENT FORESTIER
a) Définition
Constitue une stratégie locale de développement forestier toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une approche intégrée débouchant sur un programme d’actions opérationnel.
b) Objectifs
Partant du double constat que la forêt française est insuffisamment exploitée et que les services rendus par la forêt sont trop peu connus et mis en valeur, les stratégies locales de développement forestier (SLDF) visent à mobiliser davantage le bois, dans le cadre d’une gestion durable, tout en valorisant mieux les services rendus par la forêt.
En insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, social et environnemental, les SLDF contribuent à l’aménagement et au développement durable des territoires ruraux.
Outils de programmation pluriannuelle d’actions forestières ou se rapportant à la forêt, elles déclinent et adaptent les orientations de la politique forestière nationale en tenant compte des attentes et potentialités locales.
c) Principes de la démarche
L’élaboration d’une SLDF résulte d'une initiative locale (collectivités territoriales, organisations de producteurs, CRPF, ONF, Chambres d’agriculture). Elle repose sur une démarche de concertation entre les différents acteurs locaux en vue d’aboutir à un projet collectif partagé de meilleure mise en valeur de la forêt. Cette démarche doit permettre le débat et les échanges entre les propriétaires et les gestionnaires forestiers, privés et publics, les acteurs économiques de la filière forêt-bois, les collectivités, les élus, les représentants des usagers de la forêt et de la protection de l’environnement, les partenaires institutionnels...
C'est à partir d'une réflexion globale prenant en compte l'ensemble des fonctions de la forêt que sont raisonnées les SLDF. Celle-ci doivent identifier et hiérarchiser dans leur champ d’action toutes les demandes économiques, sociales et environnementales adressées à la forêt et définir ensuite une stratégie concertée de gestion de la forêt.
d) Les fonctions des acteurs
L’élaboration du projet jusqu’à son terme nécessite la mise en place des fonctions suivantes :
- un dispositif d’animation destiné à assurer la mobilisation des acteurs, à coordonner les réflexions et les travaux, à faciliter la concertation et la production d’un consensus,
- une structure technique compétente en matière forestière chargée de rédiger les documents de synthèse nécessaires à la rédaction du projet.
- un comité de pilotage regroupant les représentants des différentes familles d’acteurs et présidé par un élu d'une collectivité territoriale ; le comité propose les choix stratégiques et opérationnels, les méthodes de travail et assure la coordination de la démarche.
Selon les territoires, les fonctions politique, d’animation et technique sont assurées par des entités différentes ou communes (regroupement des fonctions d’animation et technique, regroupement des fonctions politique et d’animation, par exemple).
e) Engagements
Le demandeur s’engage :
- à impliquer des partenaires publics et privés représentatifs des opérateurs locaux lors de l’animation en vue de l’élaboration du projet,
- à rédiger et remettre au guichet unique un document décrivant une stratégie locale de développement intégrée (développement économique, emploi, services rendus environnementaux ou sociaux) et présentant les différentes opérations à mettre en oeuvre.
2 / VALIDATION DE LA STRATÉGIE LOCALE DE DÉVELOPPEMENT FORESTIER
Lorsque les documents formalisant la stratégie locale de développement sont finalisés, ils sont soumis au service instructeur en vue de leur validation : il s’agit de vérifier que les conditions énumérées au point b) « Conditions de validation » sont bien remplies. Lorsque ces conditions sont satisfaites, la stratégie est réputée validée.
Ces documents sont transmis au guichet unique dans un délai de 24 mois maximum à compter de la date de décision d’attribution de l’aide à l’élaboration de la stratégie.
a) Effets de la validation
En fonction des décisions prises au niveau régional, une stratégie locale de développement validée permet aux acteurs de bénéficier par rapport aux dossiers individuels :
- d’une priorité de financement lors de la mise en oeuvre des actions qu’elle prévoit et relevant du RDR,
Pourront bénéficier de ces taux et priorités précités, les acteurs mettant en oeuvre les actions d’une stratégie locale de développement validée :
- selon les règles précisées au point b) « Conditions de validation »
b) Conditions de validation
Forme de la stratégie locale de développement
L’élaboration d’une stratégie locale de développement aboutit à un document comprenant au minimum :
- un rapport :
- établissant un diagnostic de l'état initial du territoire concerné dans ses composantes économique, sociale et environnementale, incluant le diagnostic des massifs forestiers. Le diagnostic est assorti d’indicateurs de contexte caractérisant l’état initial de la gestion durable de la forêt et du territoire lors du lancement de la stratégie. Certains de ces indicateurs de contexte ont vocation à être suivis tout au long de la mise en oeuvre de la SLDF, afin d’évaluer dans quelle mesure les résultats visés sont atteints.
- décrivant, sur la base du diagnostic, les enjeux du territoire, de la forêt et de la filière forêt-bois et identifiant les points de blocage pour le développement de la production durable de bois ou des autres services de la forêt en rapport avec les enjeux du territoire,
- présentant l’évolution prévisible du territoire sur les 5 années à venir, faisant apparaître les atouts et les faiblesses, les opportunités et les pressions au niveau de ce territoire.
- un document définissant les objectifs stratégiques et les orientations forestières fondamentales du territoire,
- un document précisant la durée de la stratégie et prévoyant un plan pluriannuel d’actions sur au moins 3 ans. Une durée inférieure à 3 ans peut être admise à titre exceptionnel. Ces actions doivent concourir à améliorer l’économie de la filière à l’échelle du territoire de la stratégie tout en veillant au caractère multi-fonctionnel de la forêt . Des indicateurs de résultats de ces actions doivent être renseignés. Ces actions peuvent avoir pour objet de contribuer à l’émergence de structures collectives qui elles-mêmes réaliseront des actions d’investissements (travaux divers) ou bien feront établir des documents de gestion durable.
Le service instructeur vérifie que les actions prévues découlent bien des enjeux décrits et apportent des réponses aux difficultés ou blocages identifiés suite à la réalisation du diagnostic.
Le plan pluriannuel d'actions est assorti :
- de fiches actions,
- du chiffrage du coût des actions,
- d’un plan de financement prévisionnel sur au moins 3 ans, quelle que soit la durée du plan d’actions,
- des modalités de financement des dépenses d’animation relatives à la mise en oeuvre des actions,
- d’indicateurs de réalisation et de résultat des actions (annexe 3).
La réalisation d’une action se mesure à l’aide de plusieurs indicateurs sur la base des moyens humains, financiers, d’animation… prévus (valeur cible).
A partir d’indicateurs de contexte (valeur initiale), le résultat d’une action se mesure à l’aide d’indicateurs fixant le résultat à atteindre (valeur cible) (volumes de bois, fréquentation
supplémentaire du massif, ..) et le résultat obtenu (indicateur de résultats).
Les porteurs de projet déterminent, parmi les indicateurs de réalisation et de résultats, les indicateurs les mieux adaptés aux actions prévues par la stratégie. Ils peuvent s’appuyer sur les
indicateurs proposés dans le tableau de bord de l’annexe 3.
- des documents cartographiques permettant de traduire au plan spatial le diagnostic précité et le document d'orientation,
- un document comportant la composition du comité de pilotage. Le service instructeur vérifie que tous les acteurs ont bien été contactés sur la base du document d’invitation au premier comité de pilotage.
- des annexes comprenant la liste des communes ou parties de celles - ci incluses dans le périmètre du projet, le nom et le siège de la collectivité ou de l'organisme chargé de la coordination de la procédure et le cas échéant les projets de conventions d'application,
- une évaluation environnementale, le cas échéant, selon les modalités définies par le Code de l’environnement (articles R122-17 et R122-20),
La stratégie locale composée des documents précités est signée par le bénéficiaire de l’aide. Elle est accompagnée du compte rendu du comité de pilotage approuvant la stratégie, signé également par le bénéficiaire.
Contenu de la stratégie locale de développement
- Partenariat public privé
L’article 35- i) du Règlement (CE) n°1305/2013 du Parlement et Conseil du 17 décembre 2013 définit la stratégie locale de développement comme « la mise en oeuvre, en particuliers par des groupements de partenaires publics et privés, …, de stratégies locales de développement forestier ».
Conformément à cette disposition, la consultation pour l’élaboration de la stratégie locale de développement inclut nécessairement des acteurs publics et privés. La vérification de la présence de ces acteurs locaux s’effectue sur la base du document comportant la composition du comité de pilotage cité ci-dessus.
- Articulation avec les démarches territoriales
La stratégie locale de développement s’inscrit dans la politique forestière nationale, et notamment le programme national forêt bois qui sera décliné dans les régions via les programmes régionaux de la forêt et du bois. Elle est élaborée dans le respect de la réglementation environnementale. La stratégie locale devra être compatible avec ce programme régional forêt bois.
La stratégie locale de développement doit s’articuler avec les démarches territoriales (forestières ou hors forêt) existantes. Les documents transmis mentionneront la présence - ou l’absence - de dispositifs existants et de projets d’aménagement et de développement durable du territoire, y compris les autres stratégies de développement forestier, incluant le périmètre de la stratégie soumise. Ils préciseront les modalités d’articulation avec ces démarches. Le service instructeur vérifiera la cohérence de la stratégie avec les autres démarches territoriales.
La stratégie peut néanmoins être initiée en l’absence de toute autre démarche d’aménagement et de développement du territoire.
- Démarche intégrée
Les stratégies locales de développement doivent prendre en considération le rôle multifonctionnel de la forêt au travers de ses fonctions économiques, environnementales et sociales dans une démarche de développement durable.
Fin de l’opération
La date d’achèvement de l’opération est variable selon les dossiers. La mise en oeuvre d’une stratégie locale de développement pouvant être très étalée dans le temps, un délai de 5 ans maximum à compter de la date de décision d’attribution de l’aide est retenu pour présenter au guichet unique les justificatifs de paiement concernant les dépenses d’animation en vue de la mise en oeuvre de la stratégie locale de développement.
3/ AIDES ATTRIBUÉES DANS LE CADRE DES PDR
a) Conditions générales d'éligibilité
Les bénéficiaires éligibles, les types de SLDF éligibles et les dépenses éligibles sont ceux définis dans chaque PDR et dans les documents les déclinant de manière opérationnelle.
L’ASP et l’ODARC sont gestionnaires des crédits. Ils sont mis en oeuvre par le service instructeur défini par la convention entre l'ASP, l'autorité de gestion et les services de l’État.
Le service instructeur s’assure du respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État lors de l’attribution de l’aide. Il veille au respect des règles du régime au titre duquel l’aide est apportée (notamment en ce qui concerne le taux d’aide), dont il en informe le bénéficiaire. Le régime cadre notifié SA.45285 (2016/N), intitulé « Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales » et concernant les actions financées dans le cadre de la mesure 16 des PDR doit être utilisé et respecté pour que le dossier soit éligible.
A défaut, le règlement « De minimis entreprise» (règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides De minimis) peut être utilisé.
b) Participation financière de l’État
L’État peut participer au financement des SLDF, avec les crédits du FSFB.
La participation de l'Etat est limitée à la phase d’élaboration notamment pour les SLDF suivantes :
Chartes Forestières de Territoires (CFT), Plans d’Approvisionnement Territorial (PAT), volet forêt-bois des Plans Climat Air Énergie Territorial (PCAET), ou pour toute autre forme d'animation territoriale à caractère innovant.
La participation de l’État, additionnée à la contrepartie FEADER qui lui est associée, ne peut excéder un montant maximum de 30 000 € par dossier.
Les dépenses d’animation pour l’élaboration de plans de développement de massif (PDM) ou de toute autre stratégie locale de développement réalisées par les Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF) peuvent être financées si elles sont réalisées par des agents qui ne sont pas déjà pris en charge par l’État ou les collectivités territoriales.
4/ AIDES ATTRIBUÉES DANS LE CADRE D’UNE AIDE NATIONALE (hors PDR)
Une aide nationale à l'élaboration de SLDF peut être octroyée dans les régions dont le PDR ou le POFEDER/FSE ne prévoit pas d'aide similaire.
a) Opérations éligibles
Le dispositif permet d'aider un projet de coopération initié localement à l’échelle d'un territoire par un acteur du secteur forestier ou une collectivité territoriale.
Les démarches suivantes sont recevables, lorsqu'elles visent à valoriser la forêt dans une approche intégrée en créant des activités économiques (exploitation, commercialisation, débouchés...) et des services (protection de l'eau, de l'air, de la biodiversité, accueil du public en forêt…) et lorsque leur élaboration débouchent sur un programme d’actions concret, mesurable et quantifiable, comprenant principalement des investissements opérationnels :
- Chartes Forestières de Territoire (CFT),
- Plans de Développement de Massifs forestiers (PDM),
- Plans d’Approvisionnement Territorial (PAT),
- Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET),
- Autre forme d'animation territoriale
L’ASP et l’ODARC sont gestionnaires des crédits.
b) Bénéficiaires éligibles
Le comité de pilotage de la stratégie désigne le ou les bénéficiaires qui seront porteurs du projet. Ces bénéficiaires doivent être des acteurs du secteur forestier :
- les propriétaires forestiers publics et privés et leurs associations, les structures de regroupement telles que les Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental Forestier (GIEEF), les coopératives forestières, les Associations Syndicales Autorisées (ASA), les Associations Syndicales Libres (ASL), les organisations de producteurs (OP),
- les syndicats mixtes type Parcs Naturels Régionaux, les maîtres d’ouvrage des Chartes Forestières de Territoire (CFT), des Plans d’Approvisionnement Territorial (PAT), des Plans Climat Air Energie territorial (PCAET) ou de toute autre forme d’animation territoriale,
- les Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF), l’Office national des forêts (ONF), les chambres d’agriculture, etc. ainsi que tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier et porteur d’un projet collectif.
c) Actions et dépenses éligibles
- Actions éligibles
Les actions suivantes sont éligibles pour l’élaboration d'une stratégie :
- des études portant sur le territoire concerné en vue de l’élaboration des documents cités au point 2 b) (diagnostic, orientations forestières fondamentales du territoire, plan pluriannuel d’actions) ;
- des actions d'information sur le territoire et sur la stratégie locale de développement concernés ;
- la formation des personnes participant à l'élaboration de la stratégie locale de développement (propriétaires, élus, professionnels de la filière…) ;
- des actions d'animation et la formation d'animateurs.
Les coûts d'animation dans la phase de mise en oeuvre de la stratégie ne sont pas éligibles au financement du FSFB. Les coûts directs d'investissements dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie ne sont pas éligibles au financement du FSFB.
- Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses supportées par le demandeur pour la réalisation des actions listées au point précédent. Les dépenses éligibles comprennent notamment :
- des charges directes des personnels :
- de personnels opérationnels (salaires et frais liés aux actions des animateurs et coordinateurs (déplacement, hébergement, restauration, etc.)) et, pour les personnels des CRPF et de l'ONF, après vérification que les salaires et frais ne sont pas déjà pris en charge par l’État. Il n’est pas possible de financer ici des actions relevant des contrats d’objectifs et de performance de ces établissements.
- de personnels en appui aux opérationnels et, pour les personnels des CRPF et de l'ONF, après vérification que les salaires et frais ne sont pas déjà pris en charge par l'Etat. Ces coûts d’appui doivent s’appuyer sur des durées d’accompagnement raisonnablement en cohérence avec les durées des actions exercées par les agents opérationnels ;
- des charges directes des actions ;
- prestations de service, dépenses liées aux réunions, frais de communication, publication, prestation en nature (bénévolat ou mise à disposition) (1) ;
- des charges indirectes dites « de structure » non directement imputables aux actions dans la limite de 10 % des charges directes de personnels.
Ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou toutes pièces permettant d’évaluer et de vérifier l’éligibilité des dépenses, notamment de personnels.
(1) Selon les dispositions du guide méthodologique sur la « valorisation des contributions en nature » de la DGCIS du 11/04/2013
d) Circuit de gestion des dossiers
- Service instructeur et outil d'instruction
Les DRAAF sont les guichets uniques service instructeur (GUSI) pour la réception et l’instruction des demandes d’aides. L'instruction sera réalisée sur l'outil ADEVBOIS d'OSIRIS. Le formulaire correspondant figure en annexe 2 de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-993 du 21 décembre 2016.
- Dépôt et réception des demandes
Les GUSI réceptionnent les demandes d’aides à l'élaboration d'une stratégie locale de développement forestier. Le dossier de demande d’aide comprend, outre le formulaire renseigné, les documents suivants :
- un descriptif de la méthode d’élaboration du projet précisant le schéma de gouvernance pour la conception, le pilotage et la décision sous la forme d’une proposition de cahier des charges,
- un document comportant une présentation du territoire concerné, des principaux enjeux pour la forêt au sein de ce territoire, des perspectives de la stratégie locale de développement.
Un accusé de réception est transmis au demandeur dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Selon les dispositions de la loi 2000-321 modifiée article 21 3° alinéa, en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
- Décision d'attribution de la subvention
La subvention d’une aide dans un cadre national est attribuée sur la base d’une convention établie par le préfet de région ou d’un arrêté (cf modèle en annexe 4 de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-993 du 21 décembre 2016). Au vu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est obligatoire de conclure une convention lorsque le montant de la subvention dépasse la somme de 23 000 euros et que le bénéficiaire est un organisme de droit privé.
La décision attributive de l’aide prise par le préfet de région fixe obligatoirement l’objet de l’aide, son montant et les engagements du bénéficiaire à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
- Lien avec la réglementation des aides d’État
Le service instructeur s’assure du respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État lors de l’attribution de l’aide. Il veille au respect des règles du régime au titre duquel l’aide est apportée (notamment en ce qui concerne le taux d’aide), dont il en informe le bénéficiaire.
Le régime cadre notifié SA.41595 (2016/N) – Partie A, relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique, doit être utilisé et respecté pour que le dossier soit éligible. En particulier, lorsque le demandeur est une grande entreprise (2), il doit présenter dans son dossier de demande d’aide un scenario contrefactuel présentant la situation en l’absence d’aide et permettant au service instructeur de confirmer ou d’infirmer le caractère incitatif de l’aide. La crédibilité du scenario contrefactuel devra être vérifiée par le service instructeur au regard des éléments présentés.
A défaut, le règlement « De minimis entreprise » (règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides De minimis) peut être utilisé.
Le régime d’aide utilisé doit obligatoirement être mentionné dans la décision attributive de l'aide.
(2) Les grandes entreprises, au sens de la réglementation européenne, sont les entreprises ayant :
- soit un effectif supérieur à 250 personnes,
- soit respectant les deux conditions financières suivantes : chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
e) Taux d'aide et participation financière de l’État
Le taux maximum d’aides publiques est fixé à 80 % du montant total de l’opération pour les actions relatives à l'élaboration de la stratégie.
La participation de l’État est limitée à la phase d’élaboration pour un montant plafonné à 30 000 € par dossier.
f) Versement de l'aide
Une avance correspondant au maximum à 25 % du montant de l’aide octroyée peut être versée à la signature de l'acte d'engagement, sous réserve que cette demande d’avance soit motivée et mentionnée dans la décision juridique d’octroi de l’aide.
Deux acomptes maximum, dans la limite de 80 % du montant total, peuvent être versés au bénéficiaire si ce dernier en fait la demande et sur production d’un rapport intermédiaire d’avancement de l’opération et d’un état récapitulatif des dépenses comprenant les justificatifs ad hoc.
Le solde sera versé à la fin de la réalisation de l’opération sur demande du bénéficiaire et sous réserve de :
- la communication au GUSI des pièces justificatives, que sont le rapport d’exécution ou le rapport final, l’état récapitulatif des dépenses et les justificatifs des coûts salariaux (déclaration de temps de travail) et des dépenses annexes (factures, note de frais) correspondant à la totalité du montant de l’opération.
- la validation, à l'issue de la phase d'élaboration, de la SLDF par le GUSI en vérifiant les conditions de forme et de contenu prévues au point 2 b).
- la vérification par le GUSI du service fait, et donc de la réalité et de la conformité de l'action menée et des dépenses réalisées par rapport au projet.
Le versement de la subvention est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans le cas de la Corse, le versement de la subvention est effectué par l’ODARC.
g) Diffusion et valorisation
Un compte rendu annuel de la mise en oeuvre de la stratégie locale de développement forestier est transmis au guichet unique par le bénéficiaire en vue d’une présentation et d’un débat en Commission régionale de la forêt et du bois. Il consiste à renseigner la valeur des indicateurs de suivi et de résultat des actions (cf annexe 3).
Annexes de la partie 2
Annexe 1 : Les plans de développement de massif forestier
Annexe 2 : Les chartes forestières de territoire
Annexe 3: Suivi et évaluation des actions mises en oeuvre
B - Promouvoir la conception de plans de gestion forestière et autres instruments équivalents
1/ Aides attribuées dans le cadre des PDR
Elles correspondent à la mesure 16.8 (cf article 35 2.j) du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.) Le régime d'aide d’État SA.45285 (2016/N) relatif aux « aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales » approuvé le 16 septembre 2016 par la Commission sert de base aux soutiens publics accordés dans le cadre des PDR au titre de l'article 35.
En complément à l'animation de stratégies locales de développement forestier, les propriétaires forestiers des territoires concernés peuvent être incités à réaliser des plans simples de gestion collectifs (concertés).
Les bénéficiaires et les coûts éligibles sont définis dans le PDR. Les crédits du Fonds stratégique de la forêt et du bois peuvent abonder la part nationale du financement.
La gestion du dispositif d'aides est la même que celle décrite ci-dessus pour la mesure 16.7 stratégies locales de développement.
2/ Aides attribuées dans le cadre d'une aide nationale (hors PDR)
Cf partie 4 aide nationale à la rédaction d'un PSG concerté et d'un document de diagnostic en vue de la création d'un GIEEF.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
C. GESLAIN-LANEELLE
Annexe 1 : Les Plans de développement de massif forestier
Les organismes de la forêt privée ont mis en place des stratégies locales de développement, dénommées Plans de développement de massif (PDM), qui proposent une méthode nouvelle de gestion et de développement en forêt privée.
1. Objectifs
Principalement outils de développement des projets groupés de mobilisation, les PDM permettent de mieux structurer le secteur de la sylviculture et d’améliorer l’approvisionnement des industries de première transformation du bois.
Instruments de développement territorial, ils favorisent la création d’activités nouvelles de production et de service (développement de produits non bois et de services écologiques et sociaux, conservation de certains milieux écologiques exceptionnels, protection de l’eau… ) et contribuent au soutien de l’emploi en zone rurale.
2. Les PDM
- Les principes qui sous-tendent l’action sont les suivants :
- Intégrer une gestion de la qualité des territoires où les élus doivent jouer un rôle important dans l’élaboration des projets, la définition des cahiers des charges, la prise en compte des fonctions de production de la forêt qui demeurent prioritaires, ainsi que des services sociaux et environnementaux rendus par la forêt,
- Procéder à une approche globale et concertée des projets sylvicoles afin de mieux tenir compte du morcellement forestier,
- Concentrer les moyens sur des massifs de taille réduite : le choix et la délimitation du massif est fonction des potentialités du massif, des possibilités d’accès au massif et de desserte, du découpage administratif qui prend notamment en compte les politiques de pays ou de communautés de communes, les chartes forestières de territoire initiées par ailleurs. Ce choix est réalisé en concertation avec les élus du territoire concerné, afin d’assurer le maximum d’efficacité aux actions proposées et mises en oeuvre, notamment celles nécessitant des aides publiques,
- S’appuyer sur la capacité d’action des acteurs : l’élaboration et la mise en oeuvre des PDM reposent sur une démarche concertée de l’ensemble des acteurs locaux : Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF), syndicats forestiers et associations de sylviculteurs, élus, représentants des usagers de la forêt et de la protection de l’environnement, entreprises locales (experts forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, coopératives forestières, exploitants scieurs …).
- Les actions peuvent être les suivantes :
- Secteur économique : commercialisation de bois actuellement inexploités, notamment dans les petites parcelles, augmentation de la récolte régionale (renouvellement de peuplements surannés ou réalisation de coupes d’éclaircies par exemple), réalisation de desserte forestière, regroupement foncier et/ou regroupement de la gestion, formation des producteurs forestiers et vulgarisation des techniques sylvicoles, développement de produits non bois….
- Secteurs environnemental et social : conservation de certains milieux écologiques exceptionnels, protection de l’eau...
3. Elaboration et mise en oeuvre (Schéma type)
Les phases d’élaboration du PDM
Phase 1 : Etat des lieux du massif
- Analyse du contexte social, économique et environnemental du massif, analyse et cartographie des données relatives à la forêt et à son environnement, analyse des données relatives aux propriétaires forestiers du massif, identification des enjeux du territoire et des points de blocage,
- Dans certains cas, travail de sensibilisation et d’enquête auprès d’un échantillon de sylviculteurs forestiers afin de cerner leurs sensibilités et leurs attentes,
- Rédaction d’un rapport accompagné de cartes, comprenant les orientations fondamentales pour la gestion du massif, des propositions de gestion sous forme d’un cahier des charges et de recommandations techniques adaptées aux massifs et aux attentes de leurs acteurs en matière économique, sociale et environnementale.
Phase 2 : Propositions d’actions et animation
Approche collective du massif :
- Présentation de la phase 1 aux élus et autres acteurs du territoire,
- Phase d’animation avec les sylviculteurs pour l’élaboration d’avant-projets, initiation et mise en place éventuelle de structures de regroupement foncier si les propriétaires le souhaitent,
- Mise à jour des acquis de la phase 1 et élaboration de projets de gestion de l’espace forestier.
Approche individuelle du massif :
- Établissement de diagnostics individuels ou comptes rendus de visites individuelles des propriétés,
- Élaboration d’un programme de travaux sylvicoles et/ou d’exploitation en cohérence avec l’ensemble des interventions à prévoir sur le massif,
- Choix du sylviculteur entre une gestion autonome ou une gestion groupée en fonction de la taille de sa forêt, de la composition de ses peuplements et de la valeur des produits récoltables.
Phase 3 : Mise en oeuvre du PDM
- Formalisation des projets envisagés par des documents de gestion individuels (plan simple de gestion) ou des documents collectifs de gestion durable afin d’inscrire les actions dans le temps et de s’assurer de leur suivi,
- Sur la base d’engagements individuels des sylviculteurs, réalisation des travaux envisagés sur le massif par différents intervenants (coopératives, experts forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers…)
- Suivi et évaluation des actions mises en oeuvre.
Annexe 2 : Les chartes forestières de territoire
L'article L. 12 de la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001 prévoit la mise en oeuvre de chartes forestières de territoire (CFT) comme outil de mise en oeuvre de la politique forestière.
1. OBJECTIFS
La charte forestière de territoire constitue un outil d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, social et environnemental déclinant ainsi au niveau local le rôle multifonctionnel de la forêt . Elle vise à répondre aux attentes spécifiques locales (économiques, écologiques, sociales et culturelles) tout en prenant en compte les objectifs et les contraintes des propriétaires forestiers, publics et privés.
2. LES CFT
- Principes
La CFT résulte d'une initiative locale, qu’elle soit communale ou intercommunale. Elle repose sur une démarche de concertation entre les différents acteurs locaux - propriétaires, gestionnaires, professionnels, élus et associations- en vue de l’élaboration d’un projet collectif partagé.
La démarche vise à permettre la rencontre entre les offreurs de biens et services que sont les propriétaires forestiers privés ou publics, et des demandeurs (collectivités locales, divers opérateurs économiques, établissements publics, associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, Etat..), motivés par ces biens et services.
Depuis la mise en place des CFT, les différentes études et bilans réalisés ont permis de dégager les facteurs déterminants pour la réussite d’une CFT, à savoir notamment :
- le portage administratif du projet par des territoires organisés dotés de stratégies globales de développement (Pays, PNR, communautés de communes) et le portage politique par les élus du territoire de projet ,
- l’articulation et la cohérence avec les autres démarches territoriales,
- la pérennisation du dispositif d’animation (instances de concertation, de pilotage,..) pour la mise en oeuvre des actions.
- Enjeux et actions
Les enjeux peuvent concerner une grande diversité de problématiques territoriales forestières et les actions prévues et mises en oeuvre concernent en général les différentes fonctions de la forêt.
- Enjeux économiques : la production de l'éco-matériau renouvelable bois, la production de bois comme source d'énergie renouvelable, les autres productions (pâturage, champignons...), le tourisme comme un support aux loisirs de plein air, la promotion de l'emploi…
- Enjeux environnementaux : la qualité de l'air par fixation du CO2, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources en eau à la fois en qualité et en quantité, la préservation de la qualité des sols, la prévention des risques naturels, ….
- Enjeux sociaux et culturels : l'accueil du public, la culture comme élément déterminant de l'identité d'un territoire, le cadre de vie (relations ville - campagne ), la diversité et la structuration des paysages, le tourisme comme support aux loisirs de plein air, les activités cynégétiques…
3. ÉLABORATION DE LA CFT ET MISE EN OEUVRE DES ACTIONS (SCHÉMA TYPE)
- Les phases d’élaboration de la CFT
Phase 1 : « Diagnostic et enjeux »
- Établissement d’un diagnostic de territoire partagé,
- Identification des attentes et des demandes à tous les niveaux : économique, environnemental, social,
- Identification et hiérarchisation des enjeux du territoire,
- Identification des points de blocage,
- Validation par le comité de pilotage.
Phase 2 « Orientations et stratégies forestières »
- Choix par le comité de pilotage de thèmes porteurs pour le développement de la forêt locale sur la base des enjeux considérés comme prioritaires,- Définition des objectifs stratégiques et des orientations forestières fondamentales du territoire,
- Validation par le comité de pilotage qui fixera les priorités à retenir pour l’élaboration du plan d’actions.
Phase 3 « Elaboration du plan d’actions »
Elaboration d’un plan pluriannuel d’actions pour chaque axe stratégique prioritaire avec l’ensemble des acteurs qui :
- sélectionnent les actions valides techniquement,
- mettent en place un échéancier des actions et estiment leur coût prévisionnel,
- identifient le maître d’ouvrage des actions,
- travaillent au montage financier et à la recherche de financement (autofinancement et financement externe),
- définissent des indicateurs pour le suivi et le résultat des actions,
Validation par le comité de pilotage.
La CFT est ensuite signée par le bénéficiaire de l’aide pour une durée déterminée et transmise au guichet unique (GUSI) pour validation.
- Phase de mise en oeuvre des actions
Afin de mettre en oeuvre les orientations définies, la charte donne lieu à des conventions d'application conclues d'une part entre les propriétaires, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et d'autre part, selon les cas, une ou plusieurs collectivités locales, divers opérateurs économiques, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement ou l'Etat.
Ces conventions peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissements ou de gestion.
Annexe 3 : Suivi et évaluation des actions mises en oeuvre
Partie 3 - Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées
Note d'information du MAAF sur l'expérimentation de la mutualisation de la gestion « forêt publique/forêt privée » diffusée le 13 septembre 2016 aux DRAAF/SERFOB
Le Programme national de la forêt et du bois, dans la partie relative à la dynamisation de la gestion forestière, insiste sur l’importance de mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d'inventaires) ou d'actions d'accueil du public et de sensibilisation.
Cette approche à l'échelle du territoire implique que la frontière entre forêt publique et forêt privée soit dépassée afin de favoriser des dynamiques d'action à l'échelle d'un territoire, associant forêts publiques et privées. Les Programmes régionaux de la forêt et du bois doivent prévoir de telles démarches.
A cet effet, la lettre du directeur du cabinet aux préfets de régions métropolitaines du 27 avril 2016 précise, que la mutualisation de la gestion entre forêts publiques et privées doit être mise en place le plus rapidement possible : « Il s'agit de mettre en place des expérimentations de gestion et de mobilisations concertées afin d'identifier les adaptations (notamment législative et réglementaire) à mettre en oeuvre pour faciliter les regroupements mixtes (forêts privées et publiques ; forêts domaniales et communales ; propriétaires individuels/organisations de producteurs) sur la base du modèle du GIEEF. »
Les expérimentations permettront d'identifier les adaptations notamment réglementaires et législatives à mettre en oeuvre pour faciliter les regroupements mixtes.
La présente note vise à préciser aux services locaux (DRAAF, CRPF, DT ONF) le champ des possibles.
1. Les démarches déjà existantes
Il existe d'ores et déjà des expérimentations (en cours d'élaboration ou de réalisation) en la matière.
Elles sont détaillées ici à titre d'exemple afin de vous aider à faire émerger des initiatives. Il en ressort globalement que les expérimentations de mutualisation concernent pour la majorité d'entre elles les forêts privées et communales. Les principales thématiques rencontrées sont les suivantes :
- élaboration et animation de schémas de desserte à l’échelle d’un massif de forêts publique et privée (action couramment développée dans le cadre des chartes forestières de territoires (CFT) portées par des intercommunalités, des parcs naturels régionaux) avec expérimentations de démarche de déclaration d’intérêt général pour la création de desserte forestière ;
- mutualisation de l'exploitation forestière et notamment par câble (exemple d’action de CFT, https://sites.google.com/site/cftubayeseyne/suivi-de-la-mise-en-oeuvre-…) ;
- exploitation et ventes groupées avec constitution d'un lot unique à partir de bois issus de forêts publiques et privées moyennant deux contrats simultanés avec l'acheteur (cf Réseau des CFT);
- création et approvisionnement de plateformes de dépôt, de stockage, de tri des bois ;
- production et vente groupée de plaquettes pour l’approvisionnement des réseaux de chaleur locaux (actions lancées dans le cadre de CFT, plan d'approvisionnement territorial (PAT) avec des investissements matériels soutenus dans le cadre de contrat plan Etat-région, et autres dispositifs national ou régional) ;
- projets de route et de desserte commune pour disposer d'un tracé cohérent et bénéficier d'un soutien financier optimal.
En outre, des expérimentations mises en place généralement dans le cadre des chartes forestières de territoire, et parfois de plans de massif ou PPRDF ont permis de réaliser des opérations d'animation portant sur des zones à enjeux spécifiques.
2. Ce qui est attendu des DRAAF
Dans ce contexte, il vous est demandé :
- de faire état des expérimentations en cours ou passées, dans vos territoires. La SDFCB en assurera le partage auprès des DRAAF via la mise en ligne sur l'intranet ;
- de proposer en 2016 et 2017, des expérimentations de mutualisation de la gestion dans le domaine économique (massifier les volumes et les ventes), foncier pour faciliter les opérations sylvicoles (échange et regroupement de parcelles, accessibilité via la voirie et les dessertes), sylvo-cynégétique, ou tout autre domaine qui vous paraîtrait utile. Elles pourront inclure des forêts domaniales. Avant de mettre en oeuvre l'expérimentation de manière opérationnelle, le projet devra être soumis à la SDFCB-BROF pour accord quant à sa mise en oeuvre ;
Elles doivent être menées en concertation avec les CRPF, les DT ONF, les COFOR, les coopératives forestières, FPF, les experts forestiers, les GFP et la FNEDT. La répartition des rôles des différentes parties prenantes (privées et publiques) devra être précisée.
- de lister les objectifs des expérimentations, en précisant les conditions de réussite, en identifiant les adaptations d'ordre législatif, réglementaire à proposer pour faciliter la mise en oeuvre des mutualisations. Une fiche type est à renseigner et figure ci-après.
Conformément à la demande du directeur de cabinet, chaque région fera émerger d'ici la fin de l'année 2016 au moins une expérimentation et en rendra compte en décembre 2016.
Le comité spécialisé du CSFB « forêt et territoire » en sera informé.
Fiche descriptive de l'opération de mutualisation
Contexte de l'opération :
Initiateur(s) de l'expérimentation :
Parties prenantes (privées et publiques) :
Objectifs visés :
Calendrier : projet en préparation, en cours, achevé, durée.
Description de la ou des actions concernées. Pour chaque action, indiquer des éléments pertinents en termes de surface, de volume ou tout autre élément permettant d'apprécier le
périmètre de la mutualisation :
Si possible, pour chaque action, identifier les avantages et les inconvénients ( s'il y a lieu) :
Quelles conclusions ?
réussite, quelles en sont les principales raisons :
échec, quelles en sont les principales causes :
Difficultés rencontrées et préconisations afin de faciliter la mise en oeuvre de la mutualisation :
- évolutions législatives, réglementaires :
- autres :
Partie 4 - Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic
1) Contexte et objectif
L'article 69 de la LAAAF a créé un outil structurant pour favoriser la gestion durable de la forêt privée : le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
La forêt française appartient pour les 3/4 de sa surface à des propriétaires privés. L'objectif de mobilisation de bois, inscrit dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB), passe donc notamment par une dynamisation de la gestion de la forêt privée car plus de la moitié de la surface de la forêt privée française (69 % en 2015) ne fait toujours pas l'objet d'un document de gestion durable, quelle que soit la forme de celui-ci .
Un GIEEF est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers et doit engager au moins 300 ha de bois et forêts ou au moins 100 ha à condition de réunir au moins 20 propriétaires.
En zone de montagne, les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), qui sont une déclinaison du PNFB, peuvent fixer un seuil minimal de surface différent mais à la condition de réunir au moins 20 propriétaires.
La constitution d'un GIEEF génère un certain coût administratif pour l'établissement du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic. Afin d'inciter à la création de GIEEF, une aide financière nationale pour l'établissement du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic, qui sont des documents nécessaires et préalables pour la constitution du dossier de reconnaissance du GIEEF par la DRAAF, est créée.
2) Base juridique
La base juridique de cette aide nationale est le régime notifié SA.41595 (2015/N) – Partie A – Régimecadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ». Ce régime devra être mentionné dans la décision attributive de l’aide. Son utilisation implique en particulier que, lorsque le demandeur est une grande entreprise (3), il doit présenter dans son dossier de demande d’aide un scenario contrefactuel présentant la situation en l’absence d’aide et permettant au service instructeur de confirmer ou d’infirmer le caractère incitatif de l’aide. La crédibilité du scenario contrefactuel devra être vérifiée par le service instructeur au regard des éléments présentés.
(3) Les grandes entreprises, au sens de la réglementation européenne, sont les entreprises ayant :
- soit un effectif supérieur à 250 personnes,
- soit respectant les deux conditions financières suivantes : chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
3) Conditions d'éligibilité et modalités de l'aide
a) Bénéficiaires éligibles
Les catégories de demandeurs de l'aide financière sont :
- des personnes physiques ou morales, quelle que soit la forme juridique, propriétaires de bois et forêts relevant de l'article L311 du code forestier,
- une organisation de producteurs du secteur forestier, reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide est demandée par le représentant du groupement aidé.
b) Coûts éligibles
L'aide couvre le coût de la rédaction du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic, le cas échéant. Conformément à l'article D.332-17 du code forestier, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues en application des articles D.551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées de la fourniture du document de diagnostic, elles ne peuvent donc pas être aidées à ce titre.
Cette aide ne sera accordée qu'une seule fois pour inciter à la création du GIEEF. L'aide ne pourra donc pas être versée à l'occasion d'un avenant ayant pour objet d'accroître la surface du GIEEF.
c) Montant de l'aide
Le montant de l'aide consiste en une aide forfaitaire décomposée en deux éléments :
- L'aide à la rédaction du PSG concerté d'un forfait de 50 €/ha,
- L'aide à la rédaction du document de diagnostic d’un montant de 800 €.
Le montant de l'aide à la rédaction du PSG concerté est limité au montant HT de la facture et le montant total par dossier est plafonné à 24 000 €.
d) Dépôt des dossiers (cf formulaire en annexe)
Le dossier est à déposer à la DRAAF de la région où la majorité des surfaces en forêt-bois est située.
Lorsque le dossier est présenté par une organisation de producteurs, il est à déposer à la DRAAF de la région dans laquelle se situe son siège social.
La DRAAF assure l'instruction et la demande de mise en paiement du dossier d'aide. L'aide est versée en deux fois :
- une avance de 70 % pour la réalisation du PSG concerté lors du dépôt du dossier de demande d'aide, calculée sur la base d'un devis du maître d'oeuvre sur lequel est mentionné le nombre d'hectares (forfait de 50 € multiplié par le nombre d'hectares),
- le solde lors de la reconnaissance du GIEEF par la DRAAF sur la base de la facture.
En l'absence de GIEEF reconnu dans un délai de 5 ans à compter de la date de paiement de l'avance, l'aide doit être remboursée.
e) Circuit de paiement
Les paiements seront effectués via le logiciel OSIRIS en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) par l'ASP, ou par l'ODARC en Corse. Une demande d'évolution de l'outil OSIRIS est en cours.
Annexe : Dossier de demande de subvention - Aide de l'Etat à la rédaction d'un plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic - Dispositif national
A consulter en pdf
