Décret n° 2017-457 du 30/03/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane

(JO n° 78 du 1er avril 2017)

NOR : DEVR1706683D

Texte modifié par :

Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 (JO n° 300 du 28 décembre 2023)

Décret n°2017-1494 du 17 novembre 2021 (JO n° 268 du 18 novembre 2021)

Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 (JO n° 201 du 29 août 2021)

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.

Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, 141-5, L. 141-7 et L. 141-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-8 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Guyane publié par Electricité de France en juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 16 janvier 2017 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Guyane du 10 février 2017 ;

Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 2 décembre 2016 au 15 janvier 2017 en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie,

Décrète :

Article 1er du décret du 30 mars 2017

La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane, annexée au présent décret, est adoptée.

Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile

Article 2 du décret du 30 mars 2017

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables

Article 3 du décret du 30 mars 2017

Les objectifs de développement de la production électrique sur le réseau électrique du littoral à partir d'énergies renouvelables en Guyane, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Article 4 du décret du 30 mars 2017

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

Article 5 du décret du 30 mars 2017

En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.

Article 6 du décret du 30 mars 2017

En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 7 du décret du 30 mars 2017

(Arrêté du 27 août 2021, article 1er 1° à 6°, Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023, article 1er 1° à 3°)

Les objectifs concernant la production d'électricité à partir de bioliquides ou d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane sont :

1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Dégrad-des-Cannes ainsi que de la turbine à combustion située à Kourou par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne. Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service commerciale aux bioliquides, au gaz naturel et au fioul léger. Cette centrale assure l'équilibre offre-demande et fournit les services système demandés par le gestionnaire de réseau. Pour la production d'énergie, cette centrale est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale. Une centrale photovoltaïque de 10 MW sans stockage est associée à cette centrale thermique ;

« 1° bis Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique de Maripasoula par une centrale thermique d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 4 MW. Cette centrale, composée de plusieurs modules afin de répondre aux critères de défaillance, est conçue pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides. La conversion aux bioliquides de cette centrale est conditionnée à la mise en service de la centrale thermique et au plan d'approvisionnement en bioliquides durables prévus respectivement au 1° et au 2° du présent article ;

« 1° ter Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique de Saül par un moyen de production hybride d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 0.5 MW recourant aux énergies renouvelables couplées le cas échéant à un stockage. Ce moyen de production sera complété par un moyen de secours d'une puissance électrique maximale de l'ordre de 0.5 MW conçu pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides. La conversion aux bioliquides de cette centrale est conditionnée à la mise en service de la centrale thermique et au plan d'approvisionnement en bioliquides durables prévus respectivement au 1° et au 2° du présent article. »

2° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale du territoire d'ici à 2023. Ces bioliquides devront respecter les exigences définies « selon les dispositions des chapitres 1 et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie » selon les conclusions de l'étude prévue à l'article 10 ;

3° L'installation, en complément des moyens mentionnés au 1° d'un total de 20 MW de moyens de production à partir de sources renouvelables à puissance garantie fournissant des services système ;

4° La mise en service de moyens de base à puissance garantie pour un total de 20 MW dans l'Ouest d'ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système. Le recours à des solutions hybrides d'énergie renouvelable avec stockage d'énergie longue durée, en particulier hydrogène, est possible ;

5° Abrogé

Article 8 du décret du 30 mars 2017

(Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021, article 4 I)

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guyane est fixé à 5 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. Cet objectif sera revu lors de l'élaboration du schéma régional des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu d'ici à 2018.

En Guyane, la date d'application des « obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 » du code de l'environnement est celle fixée pour la métropole.

Chapitre IV : Accès à l'électricité

Article 9 du décret du 30 mars 2017

En Guyane, les actions mises en œuvre pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d'électricité de proximité, mentionnées à l'article L. 141-5 du code de l'énergie sont les suivantes :
- la réduction de l'impact environnemental de la production d'électricité par un recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;
- le renforcement de l'accès à l'électricité dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire décidée par la collectivité ;
- la définition d'ici à 2018 par le gestionnaire de réseau conjointement avec les autorités et les parties prenantes, d'un critère spécifique permettant de dimensionner la sécurité d'alimentation de ces petits systèmes électriques ;
- l'extension du programme d'électrification des écarts à de nouveaux écarts.

Dans les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral, le gestionnaire de réseau peut contribuer aux projets sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, dans la limite de la part non financée par les aides prévues par le décret du 14 janvier 2013 susvisé et au plus de 20 % du total de l'investissement.

Chapitre V : Prises en compte des études d'infrastructures

Article 10 du décret du 30 mars 2017

(Arrêté du 27 août 2021, article 2)

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

1° Le développement des énergies renouvelables et du stockage pour les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral avec à la fois, le renforcement de la pénétration des énergies renouvelables dans les réseaux autonomes existants et le recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;

2° L'évaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;

3° L'évaluation du potentiel hydraulique sur la Mana et l'Approuague et l'opportunité d'un second grand barrage hydroélectrique au regard de la dynamique de développement du territoire et de ses impacts environnementaux, sociaux et économiques ;

4° Les conditions techniques, environnementales et économiques d'approvisionnement en « bioliquides » de la Guyane ;

5° La mesure et la comparaison des avantages et des inconvénients techniques, économiques et environnementaux de chaque option d'approvisionnement en électricité des sites industriels en projet afin de retenir et mettre en œuvre, le cas échéant, la solution la plus pertinente dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire.

Article 11 du décret du 30 mars 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Annexe : Programmation Pluriannuelle de I'Energie (PPE) 2016-2018 et 2019-2023 de la Guyane

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