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NOR : AGRT1722232J
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge : DGPE/SDFCB/2015-925 du 05/11/2015 : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1
Objet : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application.
Destinataires d'exécution
DRAAF
DAAF
DDT(M)
Résumé : cette instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par l'article 167 de la loi « biodiversité » n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 57 de la loi "montagne II » n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, l'ordonnance « autorisation environnementale » n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017, l'ordonnance relative à la participation du public n° 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.
Textes de référence :
Code forestier, parties législative et réglementaire, notamment :
- livre II titres Ier "Régime forestier" et 7 "Dispositions particulières à l'Outre-Mer" ;
- livre III titres IV "Défrichements" et VI "Dispositions pénales" ;
Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment :
- livre Ier titres II "Information et participation des citoyens", VII "Dispositions relatives aux contrôles et sanctions" et VIII "Procédures administratives" ;
- livre IV titre Ier "Protection du patrimoine naturel" ;
Code de l'urbanisme, parties législative et réglementaire, notamment :
- livre Ier titres I "Règles applicables sur l'ensemble du territoire", II "Règles spécifiques à certaines parties du territoire" et V "Plan local d'urbanisme".
Depuis la parution de la précédente instruction technique en novembre 2015, plusieurs textes législatifs ou réglementaires sont venus impacter la réglementation sur le défrichement et sa mise en oeuvre :
Ordonnance de recodification du code de l'urbanisme
L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ont procédé à la recodification, à droit constant, du livre 1er du code de l’urbanisme, en application l'article 171 de la loi ALUR par lequel « le gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan ».
Ainsi, ces textes ne créent pas de normes nouvelles sauf en ce qui concerne les éléments de paysages (cf. 2.4.3). Ils actualisent et harmonisent les normes en réalisant des divisions claires et cohérentes du code.
Loi biodiversité
Les modifications apportées par l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, visent une meilleure articulation entre code forestier (CF) et code de l'environnement (CEnvt) afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.
Les modifications portent sur quatre points :
(I) le 4°) du L. 341-2, permet de préserver ou créer des milieux naturels ouverts en forêt sans autorisation de défrichement. Cet article ainsi modifié est applicable en l'état. Il n'est pas prévu, à ce stade, de l'encadrer réglementairement (cf. 1.2).
(II) le 1°) du L. 341-6, est modifié pour introduire des dérogations à la compensation dans le cadre d'autorisations de défrichements pour des motifs environnementaux dans les réserves naturelles, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les sites N2000, les sites classés, les réserves biologiques et les espaces gérés par des conservatoires d'espaces naturels. Cet article ainsi modifié n'est pas applicable en l'état. Les conditions de ces dérogations doivent être précisées par un décret en Conseil d’État (cf. 4.9.1).
(III) le 3°) de l'article L. 341-6 permet d'élargi le champ des travaux de réduction d'impact à toutes les fonctions "utilitaires" mentionnées à l'article L. 341-5. Cet article ainsi modifié est applicable en l'état (cf. 4.6).
(IV) l'article L. 341-10 permet d'élargir le champ d'application des mesures et sanctions à toutes les obligations prévues aux articles L. 341-6, 8 et 9. Cet article ainsi modifié est applicable en l'état (cf. 7.1).
Loi Montagne 2
L'article 57 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, modifie l'article L. 341-6 du code forestier pour introduire une exonération de compensation spécifique aux territoires de montagne (cf.4.9.2).
Ordonnance autorisation environnementale (cf. 9 et 10)
En application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont été menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu depuis le 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.
L’objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations et de plusieurs rapports d’évaluation, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif et de l’étendre à l’ensemble du territoire national.
L’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à inscrire de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.
Cette habilitation s'est traduite par la parution de 3 textes au JO du 27 janvier 2017 :
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
- Décret en Conseil d’État n° 2017-81 du 26 janvier 2017
- Décret simple n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à la liste des pièces propre à certaines procédures
Autres dispositions du code de l'environnement
Les 2 ordonnances et décrets qui suivent ont réorganisé le Titre II du Livre Ier relatif à l'information et à la participation des citoyens aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, afin de lui donner plus de clarté.
Ainsi, au sein de ce titre II :
- le chapitre I traite des procédures préalables de participation du public, dites « amont », (L. 121 et suivants)
- le chapitre II traite de l'évaluation environnementale et de l'information du public, (L. 122 et suivants)
- le chapitre III traite des procédures de participation du public dites « aval », intervenant au cours de l'instruction des demandes (L. 123 et suivants)
Ordonnance participation du public
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (le décret comporte aussi quelques dispositions relatives à l'évaluation environnementale).
Ils modifient les dispositions relatives à la consultation du public pour les opérations ne relevant pas de l'enquête publique (cf. 2.1.2).
Ordonnance évaluation envrionnementale
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
=> Voir Instruction Technique DGPE/SDFCB/2017-295 du 30/03/2017, traitant de la réglementation relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements.
La présente instruction reprend l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 en faisant apparaître sur fond grisé les modifications apportées. Dans certains cas, afin de mieux identifier les changements, l'ancien texte a été conservé sous forme rayée notamment pour les modifications de références réglementaires. Les cas particuliers qui figuraient en fin d'instruction, ont été intégrés dans le corps de ce nouveau texte, mais ne sont pas grisés.
Annexe
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