(JO n° 60 du 13 mars 2018)
NOR : AGRG1806638V
Vus
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 de la Commission portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, R. 411-43, R. 411-44, R. 411-45 du Vu l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaire et phytosanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
L'importation de certaines espèces exotiques envahissantes animales ou végétales en provenance des pays tiers à l'Union Européenne peut constituer une menace pour la biodiversité et les écosystèmes. La réglementation nationale (article L. 411-7 du code de l'environnement) prévoit des contrôles aux frontières pour les importations d'espèces exotiques envahissantes réglementées au titre de l'article L. 411-6 du même code.
A ce titre, sont interdites :
- les introductions sur le territoire métropolitain des spécimens vivants des espèces animales listées en annexe II de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
- les introductions sur le territoire métropolitain des spécimens vivants des espèces végétales listées en annexe I de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
On entend par « spécimen vivant », pour les animaux tout œuf ou tout animal vivant, et pour les végétaux tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.
Par dérogation, une introduction peut néanmoins être autorisée par l'autorité administrative. Cette autorisation est subordonnée à l'obtention préalable d'un permis d'importation, dont le circuit de délivrance est variable en fonction du pétitionnaire et de la réglementation s'appliquant à/aux espèce(s) concernée(s), conformément aux articles R. 411-39 et R. 411-40 du code de l'environnement.
La demande de permis d'importation doit être adressée à l'administration figurant au niveau de la case correspondante :
Pétitionnaire à l'origine d'une demande
de permis d'importation d'une espèce réglementée au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement |
Administration en charge de l'instruction de la demande |
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Etablissement de recherche ou de conservation |
Espèce animale : direction départementale en charge de la protection des populations
Espèce végétale : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement |
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Etablissement à vocation commerciale |
Espèce animale ou végétale : Ministère de la transition écologique et solidaire |
L'obtention d'un permis doit être préalable à toute importation en provenance d'un pays tiers d'une espèce réglementée au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
Lors de son importation, tout lot contenant une espèce animale ou végétale susvisée est soumis à un contrôle aux frontières au titre de l'article L. 411-7 du code de l'environnement. Pour les importations d'animaux vivants, ce contrôle doit être effectué dans un poste d'inspection frontalier listé par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, et agréé pour la réalisation de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants des espèces présentes dans le lot. Pour les importations de végétaux, ce contrôle doit être effectué dans un point d'entrée communautaire listé par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé. Ce contrôle s'applique sans préjudice de la réalisation d'un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire à l'importation sur le lot.
Ces dispositions concernent uniquement les introductions sur le territoire métropolitain d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales, et seront prochainement complétées par des dispositions spécifiques applicables aux introductions dans les départements-régions d'outremer.
