(Conseil régional d'Ile-de-France)
Vus
La Commission Permanente Du Conseil Régional d'Ile-de-France
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-27, R 332-30 à R 332-48, R 332-68 à R 332-81 ; L 411-1 à L 411-3 et R 411-1 à R 411-13 ;
Vu la délibération n° CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le Conseil Régional d'Ile-de-France ~elative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d'Ile-de-France ;
Vu La délibération n° CP 08-1283A du 27 novembre 2008 prise par le Conseil Régional d'Ile-deFrance relative au diSpositif de classement des Réserves Naturelles Régionales ; .
Vu la délibération n° CP 09-614 C du 9 juillet 2009 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale du Domaine des Seigiats (77) ;
Vu la délibération n° CP 09-968 C du 22 octobre 2009 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale des Bruyères de Sainte-Assise (77) ;
Vu la délibération n° CP 09-614 A du 9 juillet 2009 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale de la Boucle de Moisson (78)
Vu la délibération n° CP 09-614 B du 9 juillet 2009 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale du Marais de Stors (95)
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'accord de Caroline BONNET-DESCHAMPS en date du 27 août 2012 ;
Vu l'accord de la Société CEMEX Granulats en date du 6 septembre 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Région en date du 14 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commune de Congis-sur-Thérouanne en date du5 septembre 2012 ;
Vu l'avis du président du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 3 septembre 2012 ; Vu l'avis de la commission de l'environnement, de l'agriculture et de l'énergie ;
Vu le rapport CP 12-794 présenté par monsieur le Président du conseil régional d'Ile-de-France
Vu l'avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l'administration générale ;
Considérants
Considérant l'intérêt de préserver le site du Grand-Voyeux compte tenu notamment de sa richesse ornithologique,
Considérant la nécessité de prendre en compte des réajustements parcellaires afin de permettre, conformément au Code de l'Environnement, la publication à la Conservation des Hypothèques des délibérations de classement en Réserves Naturelles Régionales des sites suivants, propriétés régionales :
Après en avoir délibéré
Article 1er de la délibération du 21 novembre 2012
Décide de classer pour une durée de douzZe ans, en Réserve Naturelle Régionale le site du Grand-Voyeux, sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale du Grand-Voyeux » et approuve le périmètre ainsi que la réglementation nécessaire à la protection de la réserve tels qu'ils figurent respectivement en annexes 1 et 2 à la présente délibération.
Article 2 de la délibération du 21 novembre 2012
Suite à erreurs matérielles, prend acte que les données parcellaires figurant respectivement en annexes 3, 4, 5 et 6 à la présente délibération sont celles des Réserves Naturelles Régionales classées suivantes :
- Le Domaine des Seiglats (77)
- Les Bruyères de Sainte-Assise (77)
- La Boucle de Moisson (78)
- Le Marais de Stors (95)
Annexe 1
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Annexe 2
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Annexe 3
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Annexe 4
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Annexe 5
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Annexe 6
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