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Type :
Arrêté
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en vigueur
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Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal (Abrogé)

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(JO n° 316 du 31 décembre 2020)


Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 5 avril 2024 (JO n° 82 du 7 avril 2024)

NOR : TRED2023818A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linges ménagers à chargement frontal et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275 /2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté s'applique aux lave-linges ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et à chargement frontal.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020

En application des articles R.541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :

Critère n° 1. - documentation

Sous-critère 1.1. - engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien

 Colonne BRéparateursColonne CConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus
Type de documentationNombre de pointsNombre de points
Identification sans équivoque du produit01012140101214
Schéma démontage ou vue éclatée01012140101214
Schémas de câblage et de raccordement01012140101214
Schémas des cartes électroniques01012140101214
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire01012140101214
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation01012140101214
Codes d'erreurs et de diagnostic01012140101214
Informations sur composants et diagnostic01012140101214
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)01012140101214
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement01012140101214
Bulletins techniques01012140101214
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)0101214
Informations sur accès aux réparateurs professionnels0101214
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)0101214
Conseils d'utilisation et d ‘entretien0101214

Le nombre maximal de points est 364. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/364) × 10.

Critère n° 2. - demontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. - facilité de démontage des pièces (liste 2)

 Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1) ou 19 et plus13 à 187 à 121 à 6
Pièces de la liste 2Nombre de points
Manchette de hublot0123
Assemblage verrouillage porte0123
Pompes0123
Générateurs de chaleur, éléments chauffants0123
Cartes de circuit imprimé0123
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

Sous-critère 2.2. - outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

 Type d'outils
ND/NAOutils propriétairesOutils spécifiquesSans outil, outils communs (2)
Pièce de la liste 2Nombre de points (3)
Manchette de hublot0124
Assemblage verrouillage porte0124
Pompes0124
Générateurs de chaleur, éléments chauffants0124
Cartes de circuit imprimé0124

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.

(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

 Type de fixation
Ni amovible, ni réutilisableAmovible, non réutilisableAmovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2Nombre de points (5)
Moteur et balais de moteur012
Transmission entre moteur et tambour012
Amortisseurs et ressorts012
Tambour (dont croisillon et roulements)012
Conduites et matériel connexe (6)012
Affichages électroniques012
Manocontacts012
Thermostats et capteurs012
Logiciels et micro-logiciels (7)   
Portes, charnières et joints de porte012
Manchette de hublot012
Assemblage verrouillage porte012
Pompes012
Générateurs de chaleur, éléments chauffants012
Cartes de circuit imprimé012

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.

(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

(6) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.

(7) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3. - disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne CRéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus0 à 910  à 1112 à 1314 ou plus
Pièces de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Manchette de hublot0101214010121401012140101214
Assemblage verrouillage porte0101214010121401012140101214
Pompes0101214010121401012140101214
Générateurs de chaleur, éléments chauffants0101214010121401012140101214
Cartes de circuit imprimé0101214010121401012140101214

Le nombre maximal de points est 280. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/280) × 10.

Sous-critère 3.2. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne CRéparateursColonne DConsommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 910 à 1112 à 1314 ou plus0 à 910à 1112à 1314 ou plus0 à 910 à1112 à 1314 ou plus0 à 910 à1112 à 1314 ou plus
Pièces de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Moteur et balais de moteur0101214010121401012140101214
Transmission entre moteur et tambour0101214010121401012140101214
Amortisseurs et ressorts0101214010121401012140101214
Tambour (dont croisillon et roulements)0101214010121401012140101214
Conduites et matériel connexe (1)0101214010121401012140101214
Affichages électroniques0101214010121401012140101214
Manocontacts0101214010121401012140101214
Thermostats et capteurs0101214010121401012140101214
Logiciels et micro-logiciels (2)0101214010121401012140101214
Portes, charnières et joints de porte0101214010121401012140101214

(1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.

(2) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 560. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/560) × 10.

Sous-critère 3.3. - délai de livraison des pièces de la liste 2

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne CRéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104 à 51à311 et plus6 à 104 à 51 à 311 et plus6 à 104 à 51 à 311 et plus6 à 104 à 51 à 3
Pièces de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Manchette de hublot0123012301230123
Assemblage verrouillage porte0123012301230123
Pompes0123012301230123
Générateurs de chaleur, éléments chauffants0123012301230123
Cartes de circuit imprimé0123012301230123
(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - délai de livraison des pièces de la liste 1

 Colonne AProducteurColonne BDistributeurs de pièces détachéesColonne CRéparateursColonne DConsommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104 à 51 à 311 et plus6 à 104 à 51à311 et plus6 à 104 à 51à311 et plus6 à 104 à 51 à 3
Pièces de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Moteur et balais de moteur0123012301230123
Transmission entre moteur et tambour0123012301230123
Amortisseurs et ressorts0123012301230123
Tambour (dont croisillon et roulements)0123012301230123
Conduites et matériel connexe (2)0123012301230123
Affichages électroniques0123012301230123
Manocontacts0123012301230123
Thermostats et capteurs0123012301230123
Logiciels et micro-logiciels (3)0123012301230123
Portes, charnières et joints de porte0123012301230123

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande

(2) ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop

(3) y compris de réinitialisation.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4. - prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio0,10,110,120,130,140,150,160,170,180,190,20,210,220,230,240,250,260,270,280,290,3
Points10095908580757065605550454035302520151050

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.

- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure ;

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

CritèreSous-critèreNote du sous-critèreCoefficient du sous-critèreNote du critère
5. Critère spécifique5.1. Accessibilité du compteur d'usageImage retirée./101Image retirée./20
5.2. Assistance à distance sans fraisImage retirée./100,5
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielleImage retirée./100,5

Sous-critère 5.1. - accessibilité du compteur d'usage

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

 Colonne CConsommateurs
Accessibilité du compteur d'usageSituation
AbsenceDifficilement accessible (1)Visible ou facilement accessible (2)
 Nombre de points
 012

(1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics.

(2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.

Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10.

Sous-critère 5.2. - assistance à distance sans frais

 Colonne BRéparateursColonne CConsommateurs
Type d'assistance à distanceAucunInformations à jour sur siteAucunInformations à distanceAide au diagnostic à distanceAide à la réparation à distance
Nombre de points010124

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Sous-critère 5.3. - possibilité de réinitialisation logicielle

 Colonne AProducteurColonne BRéparateursColonne CConsommateurs
 ImpossiblePossibleImpossiblePossibleImpossiblePossible
 Nombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Réinitialisation de la carte électronique010101
Réinitialisation des micro-logiciels010101

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier