(JO n° 268 du 18 novembre 2021)
NOR : TRED2115184P
Monsieur le Président de la République,
La directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vise à développer l'achat public de véhicules propres. A cette fin, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. L'échéance de transposition de cette directive était fixée au 2 août 2021.
L'article 74 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le gouvernement à transposer cette directive par voie d'ordonnance. Cette habilitation court jusqu'au 23 avril 2022.
Une ordonnance et quatre décrets d'application ont donc pour objet de transposer ces obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules. Leur entrée en vigueur est prévue le lendemain de leur publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Ils conduisent à modifier les dispositions préalablement existantes dans le droit national, sans remettre en cause la structure de ces obligations pour garantir la stabilité de ce dispositif assez récent (2016-2017).
Ces textes sont les suivants :
1. Une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
2. Un décret en Conseil d'Etat relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le code de la commande publique et le code de l'environnement ;
3. Un décret modifiant les articles D. 224-15-11 et D. 224-15-12 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
4. Un décret modifiant l'article D. 224-15-9 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
5. Un décret modifiant les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions.
La présente ordonnance ajuste certains objectifs de verdissement nationaux pour s'assurer d'atteindre les objectifs européens.
La directive (UE) 2019/1161 fait partie d'un deuxième train de propositions devant contribuer à conduire l'UE vers une mobilité à faible taux d'émissions. Ce nouveau train de mesures, présenté dans la communication de la Commission du 8 novembre 2017 intitulée « Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d'émissions (…) », combine des mesures axées sur la demande et des mesures axées sur l'offre pour mettre l'UE sur la voie d'une mobilité à faible taux d'émissions et, dans le même temps, renforcer la compétitivité de son écosystème de la mobilité. La promotion de véhicules propres va de pair avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la qualité de l'air.
La directive porte ainsi des objectifs d'incorporation de véhicules propres dans les renouvellements des parcs de la sphère publique.
Dans le cadre de la transposition, les ajustements effectués dans le droit national pour se conformer aux objectifs européens ont essentiellement introduit trois modifications :
- le rehaussement à 40 % de l'objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l'Etat et les collectivités ;
- l'introduction d'objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 des collectivités et autres entités adjudicatrices ;
- l'introduction d'un sous-objectif de 50 % d'autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l'objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l'environnement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
