Arrêté du 09/12/21 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

(JO n° 287 du 10 décembre 2021)

Publics concernés : centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur, telles qu'elles sont définies à l'article L. 3142-1 du code des transports.

Objet : définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur et des modalités de leur mise à disposition.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité.

Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11, L. 224-12, D. 224-15-11 et D. 224-15-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-15 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2021

I. En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

II. Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

III. Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2021

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

Annexe : Référentiel du format des données

Généralités

Données

(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.