Règlement délégué (UE) n° 2021/2178 du 06/07/21 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information

Règlement délégué (UE) n° 2023/2486 du 27/06/23

Règlement (UE) n° 2020/852 du 18/06/20

Règlement (UE) n° 2019/2088 du 27/11/19

Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13