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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement délégué (UE) n° 2023/2486 du 27/06/23 complétant le règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques


(JOUE n° L 2023/2486 du 21 novembre 2023)

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