(JO n° 303 du 30 décembre 2021)
NOR : TRER2136450A
Publics concernés : les détenteurs de compte dans le registre européen de quotas de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les exploitants (installations fixes et exploitants d'aéronefs soumis à une contrainte réglementaire dans le cadre du système communautaire des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et les non-exploitants (principalement acteurs financiers participant au marché des quotas).
Objet : révision annuelle des tarifs appliqués par l'administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l'année en cours.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Notice : la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D'autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre (non-exploitants). L'administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe les frais de tenue de compte pour l'année 2021.
Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement délégué 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-12 et R. 229-36 ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-12 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit :
a) Pour les frais d'ouverture de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte de dépôt d'exploitant ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 100 euros par compte de négociation ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 100 euros par compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens.
b) Pour les frais fixes de gestion annuels :
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 250 euros par compte de dépôt d'exploitant, sauf pour les installations ayant des émissions vérifiées pour l'année 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement inférieures à 25 000 tonnes de dioxyde de carbone, pour lesquelles le montant est de 150 euros ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 250 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs à l'exception des comptes, qui au sens du 1. de l'article 9 du règlement n° 2019/1122 susvisé, se trouvent dans l'état « exclu » en 2021 ou dans l'état « clôturé » avant le 1er janvier 2021 ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 950 euros par compte de négociation ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 950 euros par compte de dépôt ouvert dans la partie française du système consolidé des registres européens (1).
(1) Ces frais ne sont pas applicables aux comptes de dépôt de personnes (« FR-121 ») et aux anciens comptes de dépôt d'exploitants (« FR-120 ») existant dans le registre national (registre PK) avant la consolidation visée à l'article 8, paragraphe 4 du règlement européen N° 389/2013 du 2 mai 2013, sous réserve que ces comptes soient inactifs au cours de l'année 2021.
c) Pour les autres frais de gestion annuels
- des frais de gestion annuels par tonne d'équivalent dioxyde de carbone déclarée pour les exploitants d'installations fixes au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2020, dont le montant est de 0,007 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes déclarées par les différentes installations fixes, conformément aux dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
- des frais de gestion annuels de 0,02 euro par tonne de dioxyde de carbone déclarée par les exploitants d'aéronefs au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2021. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone déclarées par les exploitants d'aéronefs, conformément aux dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
d) Pour les frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation :
- des frais de revue de 1 250 euros par titulaire de compte de dépôt d'exploitant d'installation fixe, de compte de négociation, ou de compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens, ayant fait l'objet d'une telle revue ;
- des frais de revue de 3 500 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre d'une ouverture de compte ;
- des frais de revue de 2 500 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre des vérifications périodiques.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du trésor,
E. Moulin
