(JO n° 48 du 26 février 2022)
NOR : TREP2205113A
Publics concernés : distributeurs de gaz.
Objet : arrêté portant approbation des cahiers des charges RSDG 9, intitulé « Réseaux de distribution de gaz - Interventions de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité » - Version 11 février 2022 et RSDG 14, intitulé « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » - Version 11 février 2022, en application des articles 5 et 25-1 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : par le présent arrêté, les cahiers des charges RSDG 9, intitulé « Réseaux de distribution de gaz - Interventions de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité » - Version 11 février 2022 et RSDG 14, intitulé « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » - Version 11 février 2022 sont approuvés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre V, chapitre IV, section 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 5, 7, 10, 14, 17, 19, 20 et 25-1 ;
Vu la demande de l'Association française du gaz en date du 11 février 2022 sollicitant l'approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 - Version 11 février 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 février 2022
Les cahiers des charges, élaborés par l'Association française du gaz, intitulés respectivement RSDG 9 « Réseaux de distribution de gaz - Interventions de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité » et RSDG 14 « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » et datés du 11 février 2022 sont approuvés sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 11 février 2022
Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'Association française du gaz.
Article 3 de l'arrêté du 11 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
