(JO n° 51 du 2 mars 2022)
NOR : SSAP2206100A
Publics concernés : le présent projet d'arrêté s'adresse aux professionnels qui ont pour projet de mettre en œuvre une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté proroge jusqu'au 31 janvier 2027 la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure de matières dangereuses ou infectes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 541-7 et R. 541-49 à R. 541-61 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8, R. 1335-8-1 A et R. 1335-8-1 B ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 6 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 février 2022
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
« L'expérimentation est autorisée jusqu'au 31 janvier 2027. »
Article 2 de l'arrêté du 22 février 2022
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
