(JO n° 59 du 11 mars 2022)
NOR : TREP2206042A
Publics concernés : les producteurs des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d'équipements électriques et électroniques ménagers mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement et relevant du 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : prorogation de l'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), définis au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-172 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOSYSTEM en date du 30 novembre 2021, complétée le 1er février 2022 et le 2 février 2022, et remplaçant les demandes déposées le 30 juin 2021 et le 30 octobre 2021 ;
Vu les avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2021 et du 10 février 2022 ;
Considérants
Considérant que les éléments relatifs au réemploi des équipements électriques et électroniques ménagers présentés par la société ECOSYSTEM restent à compléter au regard des exigences du V de l'article 3 du décret du 27 novembre 2020 susvisé et du paragraphe 5 du cahier des charges des éco-organismes annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, et que par conséquent la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a souhaité que les compléments relatifs au réemploi soient transmis et examinés à l'occasion d'une nouvelle séance avant la fin juin 2022 ;
Considérant que l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 février 2022 est favorable à une prorogation d'agrément jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve d'un examen complémentaire par la commission d'ici la fin juin 2022 s'agissant des éléments relatifs au réemploi des équipements électriques et électroniques ménagers,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 mars 2022
L'agrément de la société ECOSYSTEM octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, les termes : « d'un an » sont remplacés par les termes : « de six ans » et la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par : « 31 décembre 2027 ».
Article 2 de l'arrêté du 4 mars 2022
L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 4 mars 2022
L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022 afin de tenir compte des recommandations de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs suivantes qui sont relatives au fonds dédié au financement de la réparation :
1. Simplifier les critères de labellisation des réparateurs pour les petites structures de réparation ;
2. Supprimer le critère d'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ;
3. Supprimer l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs :
- la facture initiale du produit à réparer ;
- la preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer ;
- la preuve que le producteur du produit à réparer a bien rempli ses obligations de responsabilité élargie du producteur en France pour ce produit ;
4. Limiter les frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 € par an par réparateur, y compris après la première période de labellisation de 3 ans.
Article 4 de l'arrêté du 4 mars 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
