(JO n° 301 du 29 décembre 2022)
NOR : TREP2235743A
Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, éco-organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques prévue au 3° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers graphiques doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme CITEO jusqu'au 31 décembre 2023.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (3°) et D. 543-207 à D. 543-213-1 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019, du 25 décembre 2020 et du 21 décembre 2021 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CITEO en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2023, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019, du 25 décembre 2020 et du 21 décembre 2021.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
