(JO n° 304 du 31 décembre 2021 et BO MTES - MCTRCT du 20 janvier 2021)
NOR : TREP2131219A

Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les donneurs d'ordre ou émetteurs d'imprimés papiers à l'exception des livres, les producteurs de papiers graphiques à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.

Objet : prise en compte de l'obligation de signalétique de tri prévue à l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour les filières REP relatives aux emballages ménagers et aux papiers graphiques.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Notice : le présent arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte l'obligation d'apposer à partir de 2022 sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs, une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit, conformément à l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage ou des papiers graphiques de bénéficier d'une prime ou d'un bonus en cas d'apposition d'une signalétique ou d'une information imposée réglementairement.

Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ). Ses annexes peuvent être consultées sur le site du bulletin officiel de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche ). Les cahiers des charges consolidés applicables aux éco-organismes peuvent être consultés sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

Vus

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-3, L. 541-10, L. 541-10-1 (1° et 3°), L. 541-10-3, R. 541-12-17, R. 541-12-18 et R. 541-12-23 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L.541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019 et 25 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019 et du 25 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 octobre au 15 novembre 2021, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe I au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe II au présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Les cahiers des charges modifiés par les annexes au présent arrêté sont téléchargeables à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.

Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet

Annexe I à l’arrêté du 21 décembre 2021 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (TREP2131219A)

I. Le point III.3.d « Modulation du barème amont » du chapitre III « Relations avec les adhérents » est ainsi modifié :

1° Après le quatorzième alinéa du point i « Critères et niveau d’éco-modulation », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un bonus ou une prime ne peut être accordé pour l’apposition sur l’emballage d’une signalétique, d’un marquage ou d’une information imposés par une réglementation nationale ou européenne. »

2° Le point iii « Bonus spécifique » est supprimé.

Annexe II à l’arrêté du 21 décembre 2021 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques (TREP2131219A)

I. Le point III.3.d « Modulation du barème amont » du chapitre III « Relations avec les adhérents » est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du point i « Critères et niveau d’éco-modulation », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un bonus ou une prime ne peut être accordé pour l’apposition sur des imprimés papiers ou des papiers à usage graphique d’une signalétique, d’un marquage ou d’une information imposés par une réglementation nationale ou européenne. »

2° Le point iii « Bonus spécifique » est supprimé.