Arrêté du 12/01/23 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 17 du 20 janvier 2023)

NOR : ENER2300899A

Texte modifié par :

Arrêté du 2 mai 2024 (JO n° 111 du 15 mai 2024)

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2022.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 janvier 2023,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2023

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :

1. PRO-INNO-67, “Mon vélo de A à Z” ;

2. PRO-INNO-68, “Justin'movE” ;

3. PRO-INNO-69, “MobE” ;

4. PRO-INNO-70, “TIMS- Territoires Inclusion Mobilité Sobriété” ;

5. PRO-INNO-71, “Marguerite” ;

6. PRO-INNO-72, “LUD+” ;

7. PRO-INNO-73, “Cyclo cargologie” ;

8. PRO-INNO-74, “TZEE- Territoires Zéro Exclusion Energétique” ;

9. PRO-INNO-75, “Bail Rénov”.