(JO n° 26 du 31 janvier 2023)
NOR : TREK2229517D
Publics concernés : ministres de tutelle, membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, préfets de région et de département, services de l'Etat.
Objet : administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : ce décret intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 modifié portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 janvier 2023
L'article R. 131-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; ».
Article 2 du décret du 30 janvier 2023
L'article R. 131-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-16. En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. »
Article 3 du décret du 30 janvier 2023
Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ».
Article 4 du décret du 30 janvier 2023
Le I de l'article R. 131-18 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse » ;
2° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « Les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional et les directeurs régionaux ».
Article 5 du décret du 30 janvier 2023
Après l'article R. 131-19 du même code, il est inséré un article R. 131-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-19-1. Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. »
Article 6 du décret du 30 janvier 2023
Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.
Article 7 du décret du 30 janvier 2023
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. ».
Article 8 du décret du 30 janvier 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
