(JO n° 94 du 20 avril 2012)
NOR : IOCA1201556D
Texte modifié par :
Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 (JO n° 26 du 31 janvier 2023)
Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JO n° 67 du 20 mars 2013)
Publics concernés : représentants de l’Etat, établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : confier au préfet le rôle de délégué territorial de plusieurs établissements publics de l’Etat comportant un échelon territorial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la liste des établissements publics de l’Etat dont le préfet est le délégué territorial.
Il définit les attributions génériques exercées en qualité de délégué territorial par les préfets de région ou de département, selon les cas, et précise, pour chacun des établissements concernés, les attributions confiées au préfet en sa qualité de délégué territorial.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. Le présent décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger, dans les pays où ces services sont implantés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l’avis du comité technique de l’Agence nationale de l’habitat en date du 10 janvier 2012 ;
Vu l’avis du comité technique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l’avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l’avis du comité technique de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012 ;
Vu l’avis du comité technique de FranceAgriMer en date du 7 février 2012 ;
Vu l’avis du comité technique de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en date des 12 et 20 mars 2012 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 21 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1er du décret du 18 avril 2012
(Décision n° 360307 du 20 février 2013 et Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023, article 7)
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
« Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. »
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 du décret du 18 avril 2012
L’article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59-1. Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l’Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat. »
Article 3 du décret du 18 avril 2012
Après l’article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sont insérés deux articles 59-2 et 59-3 ainsi rédigés :
« Art. 59-2. En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l’établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’Etat.
« Il s’assure de la cohérence de l’action respective des services de l’Etat et de l’établissement à l’égard des collectivités territoriales.
« Art. 59-3. Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret no 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutifs de l’établissement :
« 1° Il assure la représentation de l’établissement dans la région ou le département. A ce titre, il peut recevoir délégation de pouvoir de l’organe compétent pour négocier et conclure au nom de l’établissement toute convention avec les collectivités territoriales et leurs groupements ; en l’absence d’une telle délégation, il contresigne ces conventions ;
« 2° Il peut adresser au service territorial de l’établissement des directives d’action territoriale ;
« 3° Il est consulté par l’autorité compétente de l’établissement préalablement à l’évaluation du responsable territorial de l’établissement. »
Article 4 du décret du 18 avril 2012
Au troisième alinéa de l’article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l’Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n’est pas le délégué territorial ».
Article 5 du décret du 18 avril 2012
Après l’article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1. Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat sont appelés à concourir à l’exercice des missions territoriales d’un l’établissement public de l’Etat, le représentant de l’Etat conclut avec l’établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services. »
Titre II : Dispositions propres aux établissements publics de l’état dont le représentant de l’état dans la région ou le département est le délégué territorial
Chapitre Ier : Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Article 6 du décret du 18 avril 2012
L’article R. 321-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l’agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l’article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l’article 59-3 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements » ;
2° Le I et le II deviennent respectivement les II et III ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « Le délégué de l’agence dans la région » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région, délégué de l’agence dans la région » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « Le délégué de l’agence dans le département : » sont remplacés par les mots : « Le préfet de département, délégué de l’agence dans le département : ».
Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Article 7 du décret du 18 avril 2012
A l’article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, la première phrase est complétée par les mots :
« , notamment dans les conditions fixées à l’article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l’article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ».
Chapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé)
Article 8 du décret du 18 avril 2012
Le premier alinéa de l’article R. 121-21 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. R. 121-21. Le représentant de l’Etat dans la région, le département et la collectivité territoriale de Corse est le délégué territorial de l’agence pour son action dans la collectivité, notamment dans les conditions fixées à l’article L. 121-15 et à l’article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements.
« En outre, le représentant de l’Etat, en qualité de délégué territorial, est l’ordonnateur secondaire pour les programmes d’intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général. »
Chapitre IV : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
Article 9 du décret du 18 avril 2012
La première phrase de l’article R. 131-16 du code de l’environnement est complétée par les mots :
« , notamment dans les conditions fixées aux articles 59-2 et 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ».
Chapitre V : Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Article 10 du décret du 18 avril 2012
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article R. 411-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-12. Le préfet de région est le délégué territorial de l’établissement pour son action dans la
région, notamment dans les conditions fixées à l’article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l’article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements.
« Il est assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports ou leurs adjoints. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R. 411-22, après les mots : « Le préfet de Corse est le délégué territorial de l’établissement pour l’instruction des demandes de subvention d’équipement », sont insérés les mots : « , notamment dans les conditions fixées à l’article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l’article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ».
Chapitre VI : Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article 11 du décret du 18 avril 2012
Avant le premier alinéa de l’article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de région est le représentant territorial de l’établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l’article 59-2 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements. »
Titre III : Dispositions modifiant le code de l’environnement et le code du travail
Article 12 du décret du 18 avril 2012
L’article R. 213-12-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les services chargés de la police de l’eau » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre le directeur général de l’office et le préfet de département, en qualité de représentant de l’Etat, détermine les modalités de coopération de l’office et de ses échelons territoriaux avec les services de l’Etat dans le département, notamment en matière de police de l’eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Article 13 du décret du 18 avril 2012
Après le septième alinéa de l’article R. 421-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre le directeur général de l’office et le préfet de département, en qualité de représentant de l’Etat, détermine les modalités de coopération de l’office et de ses échelons territoriaux avec les services de l’Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Article 14 du décret du 18 avril 2012
Le dernier alinéa de l’article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentations de l’office à l’étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en oeuvre les orientations définies par le conseil d’administration de l’établissement. »
Titre IV : Dispositions finales
Article 15 du décret du 18 avril 2012
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat, à l’exception des articles 2 à 5.
Article 16 du décret du 18 avril 2012
Le Premier ministre, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République : Le Premier ministre, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre des sports,
David Douillet
