(JO n° 128 du 4 juin 2023)
NOR : TREP2313124A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 « Dépôt ou transit de sous-produits animaux ».
Objet : modification de l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet d'exclure des prescriptions de l'arrêté ministériel l'activité de dépôt de moules sur estran.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 mai 2023
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, après les mots : « aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées », sont insérés les mots : « à l'exclusion des dépôts de moules sur estran ».
Article 2 de l'arrêté du 15 mai 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
