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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
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Règlement délégué (UE) n° 2023/1185 du 10/02/23 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé


(JOUE n° L 157 du 20 juin 2023)

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