(JO n° 152 du 2 juillet 2023)
NOR : ENER2310886D
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
Objet : modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;
Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 juin 2023
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
| Filière |
Puissance installée en 2023 par rapport à 2015 |
|---|
| Eolien |
+ 32 MW |
| Petite hydroélectricité |
+ 12 MW |
| Biomasse et biodéchets |
+ 7 MW |
| Solaire photovoltaïque en toiture > 500kW |
+ 10 MW |
| Solaire photovoltaïque au sol |
+ 100 MW |
».
Article 2 du décret du 30 juin 2023
Au 2° de l'article 6 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, après le mot : « fonctionnant » sont insérés les mots : « aux bioliquides ou » et ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bioliquides respectent les exigences définies aux articles L. 281-3 à L. 281-10 du code de l'énergie. Pour la production d'énergie, cette centrale, lorsqu'elle fonctionne aux bioliquides, est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale ».
Article 3 du décret du 30 juin 2023
L'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia peut être directe ou recourir à l'hydrogène, par l'installation sur site d'une pile à combustible fonctionnant avec de l'hydrogène issu d'un électrolyseur alimenté par de l'électricité d'origine renouvelable. »
Article 4 du décret du 30 juin 2023
Après l'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
« La conversion des usages débute dès 2024 pour :
« - les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;
« - les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.
« Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023. »
Article 5 du décret du 30 juin 2023
L'article 8 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les 6 actions de maitrise de la demande en électricité suivantes :
«- rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ;
« - rénovation globale performante des maisons individuelles ;
« - rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'Appel à Projets Régional ;
« - bois énergie collectif ;
« - solaire thermique “ individuel ” ;
« - solaire thermique collectif. »
Article 6 du décret du 30 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
