Décret n° 2015-1697 du 18/12/15 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse

(JO n° 295 du 20 décembre 2015)

NOR : DEVR1527419D

Texte modifié par :

Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 (JO n° 152 du 2 juillet 2023)

Décret n°2019-1340 du 11 décembre 2019 (JO n° 289 du 13 décembre 2019)

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.

Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Références : le décret est pris en application de l'article 203 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;

Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Corse publié par Electricité de France en juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 14 octobre 2015 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015,

Décrète :

Article 1er du décret du 18 décembre 2015

La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse, annexée au présent décret, est adoptée.

Chapitre I : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables

Article 2 du décret du 18 décembre 2015

(Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023, article 1er)

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Article 3 du décret du 18 décembre 2015

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Chapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

Article 4 du décret du 18 décembre 2015

En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

Article 5 du décret du 18 décembre 2015

En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 6 du décret du 18 décembre 2015

(Décret n°2019-1340 du 11 décembre 2019, article 1er et Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023, article 2)

Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, de moyens de production d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant « aux bioliquides ou » au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel. « Les bioliquides respectent les exigences définies aux articles L. 281-3 à L. 281-10 du code de l'énergie. Pour la production d'énergie, cette centrale, lorsqu'elle fonctionne aux bioliquides, est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale ». ;

3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;

4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.

Chapitre III : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile

Article 7 du décret du 18 décembre 2015

(Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023, article 3)

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.

« L'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia peut être directe ou recourir à l'hydrogène, par l'installation sur site d'une pile à combustible fonctionnant avec de l'hydrogène issu d'un électrolyseur alimenté par de l'électricité d'origine renouvelable. »

(Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023, article 4)

« Article 7 bis du décret du 18 décembre 2015 »

« La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.

« La conversion des usages débute dès 2024 pour :

« - les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;

« - les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.

« Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023. »

Article 8 du décret du 18 décembre 2015

(Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023, article 5)

Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

« L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les 6 actions de maitrise de la demande en électricité suivantes :

«- rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ;

« - rénovation globale performante des maisons individuelles ;

« - rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'Appel à Projets Régional ;

« - bois énergie collectif ;

« - solaire thermique “ individuel ” ;

« - solaire thermique collectif. »

Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures

Article 9 du décret du 18 décembre 2015

(Décret n°2019-1340 du 11 décembre 2019, article 2)

Entrent dans le champ d'application du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

1° Le projet d'infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

2° Les projets hydroélectriques de l'Olivèse, de Letia et du suréquipement de l'aménagement du Rizzanese ;

3° Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Sampolo ;

« 4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio. »

Article 10 du décret du 18 décembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Annexe

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