Décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30/06/23 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

(JO n° 155 du 6 juillet 2023)

NOR : CETX2318335S

Sont annulés :
- l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit (NOR : TREP2026399A) ;
- le 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.