(JO n° 1 du 1er janvier 2021 et BO MTES - MCRCT du 5 janvier 2021)
NOR : TREP2026400A
Texte modifié par :
Décision nos 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d'Etat (JO n° 155 du 6 juillet 2023)
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Objet : prise en compte de certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux emballages ménagers.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l'espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.
Les autres évolutions portent sur le renforcement des objectifs sur le réemploi des emballages prévus par les articles 9 et 65 de la loi du 10 février 2020, des conditions relatives à la modulation des contributions encadrée par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, la collecte séparée par le service public de gestion des déchets d'emballages consommés hors foyer et les modalités de transmission de certaines données à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Son annexe peut être consultée sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), L. 541-10-2, L. 541-10-3 et L. 541-10-25 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 72 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés des 13 avril 2017, 4 janvier 2019 et 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 décembre 2020
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 25 décembre 2020
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3 de l’arrêté du 25 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
Annexe
(Décision nos 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d'Etat, 2ème point )
Dans la version pdf ci-après, le 4° du II est annulé
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