(JO n° 311 du 24 décembre 2020)
Texte abrogé par la Décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d'Etat (JO n° 155 du 6 juillet 2023)
NOR : TREP2026399A
Publics concernés : producteurs de produits mis sur le marché et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs.
Objet : signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit, en application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement.
Références : cet arrêté est pris en application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2020
Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.
Article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
