(JO n° 300 du 28 décembre 2023)
NOR : TREP2334001A
Publics concernés : les producteurs des familles 3° et 4° des articles de bricolage et de jardin mentionnée au II de l'article R. 543-340 et relevant du 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin, définis à l'article R. 543-340 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat pour une durée de quatre ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin en application des articles L. 541-10 et R. 543-340 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 23 novembre 2023 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Valobat en date du 4 septembre 2023 et complétée les 6 et 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Valobat, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172 RCS, est agréée pour quatre ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2027, en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de bricolage et de jardin relevant des familles des 3° (matériels de bricolage, dont l'outillage à main) et 4° (produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin) mentionnées au II de l'article R. 543-340.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
