Avis du 06/02/24 aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement

(JO n° 30 du 6 février 2024)

NOR : TREP2400207V

I. Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle, ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié (2), pour une ou plusieurs des catégories d'activités I à IV telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié (3).

La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des diplômes ou titres professionnels ou d'un des certificats de compétence professionnelle mentionnés au tableau A ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

Tableau A

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015, établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés.

(2) Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

(3) Arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

II. Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau B du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (4) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié (5), pour la catégorie d'activité V telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié (6).

La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie V, à un personnel titulaire d'un des diplômes ou titres professionnels ou d'un des certificats de compétence professionnelle mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

Tableau B

(4) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

(5) Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

(6) Arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

III. Les personnels titulaires d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau C du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (7) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié (8), pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large.

Tableau C

(7) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

(8) Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

IV. La révision du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés pourrait rendre obsolète le présent avis.

V. L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement publié au Journal officiel le 1er septembre 2021 est abrogé.