Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (Abrogé)

Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2215 du 06/09/24

Règlement n° 303/2008 du 02/04/08

Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14