A propos du document

Type :
Règlement
État :
abrogé
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (Abrogé)


(JOUE n° L 301 du 18 novembre 2015)

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