(BO du MTECT du 24 juillet 2024)
NOR : TREL2419351A
Vus
Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 163-1-A à 163-5, D. 163-1 à D. 163-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d’agrément d’un site naturel de compensation - site de l’Abbaye de Valmagne, situé sur les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault), présentée le 9 octobre 2023 par Madame Anne-Lise MELKI, Directrice Générale de la société BIOTOPE ;
Vu les éléments complémentaires apportés au dossier de demande d’agrément, le 15 décembre 2023, le 19 février 2024, le 2 mai 2024 par la société BIOTOPE ;
Vu la communication au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 24 juin 2024, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 10 juin 2024, créant le même jour la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » dont l’objet est de gérer le site naturel de compensation de l’Abbaye de Valmagne ;
Vu la communication au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 24 juin 2024, de l’Obligation réelle environnementale conclue le 21 juin 2024 entre le GFA de l’Abbaye de Valmagne et la société « Site naturel de l’Abbaye de Valmagne», contresignée par les exploitants agricoles des parties du domaine de l’Abbaye de Valmagne, à savoir les représentants de la Société civile d’exploitation du Domaine de l’Abbaye de Valmagne (SCEA) et de la SCEA BIORIC ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 février 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 20 février 2024 au 6 mars 2024, conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2024
Bénéficiaire de l’agrément L’agrément, en tant que site naturel de compensation (SNC), du site de l’Abbaye de Valmagne, situé sur les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault), est accordé au bénéfice de la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne », société par action simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, le 20 juin 2024, (Numéro SIREN : 930 144 902), dont le siège social se situe Abbaye de Valmagne, 34560 Villeveyrac.
L’agrément est accordé sous réserve du respect par la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » des engagements pris dans le dossier d’agrément initial constitué par la société BIOTOPE et dans les compléments qui lui ont été apportés ainsi que des dispositions fixées par le présent arrêté, ces dernières prévalant en cas de contradiction.
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Localisation du site naturel de compensation
Inclus dans le domaine de l’Abbaye de Valmagne appartenant dans son intégralité au Groupement Foncier Agricole de l’Abbaye de Valmagne et d’une surface de 357 ha1, le SNC « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » d’une surface de 241 ha, 79 a est situé dans les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault), sur les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 1A au présent arrêté.
En annexe 2 au présent arrêté se trouve la carte de ce SNC.
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation
Les terrains sur lesquels est implanté le SNC appartiennent en pleine propriété au Groupement
Foncier Agricole de l’Abbaye de Valmagne.
A la date du présent agrément, certains de ces terrains font l’objet d’un bail rural à long terme consenti le 13 février 2018 à l’EARL Société civile d’exploitation du Domaine de l’Abbaye de Valmagne pour ce qui concerne les parcelles mentionnées à l’annexe 1 B au présent arrêté (surface totale : 342,90 ha).
Participe à l’exploitation d’une partie de ces parcelles, mentionnées à l’annexe 1 C au présent arrêté (surface totale : 94,0912 ha) et qui font l’objet de cultures céréalières et de cultures de melons, la SCEA Bioric, demeurant à Pomerols, selon des modalités convenues avec le représentant de la SCEA du Domaine de l’Abbaye de Valmagne.
Le GFA de l’Abbaye de Valmagne et la société « Site naturel de l’Abbaye de Valmagne » ont conclu une obligation réelle environnementale (ORE), le 21 juin 2024, dont la durée couvre l’intégralité de la durée de l’agrément du site naturel de l’Abbaye de Valmagne.
Cette ORE prévoit la mise en œuvre de l’ensemble des opérations de restauration et de gestion écologiques qui résultent du présent agrément.
Les durées des obligations portant sur l’entretien des terrains, fixées par cette ORE, sont les suivantes :
- Pour les milieux naturels et agricoles, une durée de 33 ans ;
- Pour les linéaires végétaux, une durée de 60 ans.
La SCEA du Domaine de l’Abbaye de Valmagne et la SCEA Bioric ont donné leur accord à la mise en œuvre de cette ORE et de l’intégralité des mesures écologiques sur les terrains exploités, faisant l’objet du bail rural à long mentionné ci-dessus. Ils ont signé l’ORE mentionnée ci-dessus.
Toute modification éventuelle ultérieure de l’occupation et de l’exploitation des terrains devra être soumise, par des dispositions contractuelles appropriées, aux mêmes garanties de pérennité de mise en œuvre des opérations écologiques qui résultent de l’agrément. Au moins six mois avant leur entrée en vigueur, les modifications envisagées sont soumises à l’approbation du préfet de la région Occitanie.
Article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; date de début des travaux ; devenir du site après l’agrément
L’agrément entre en vigueur le jour de sa signature et est valide pendant une durée de trentetrois ans à compter de cette date, sous réserve du respect du calendrier des opérations de restauration et de gestion écologiques figurant en annexe 3 du présent arrêté ainsi que de la conduite de telles opérations pendant la durée d’agrément.
Les opérations débutent au plus tard le 1er janvier 2025, date qui conditionne le calendrier mentionné à l’alinéa précédent. En fonction de la date effective des travaux et de leur déroulé, ce calendrier est mis à jour et transmis à l’approbation du préfet de la région Occitanie.
La pérennité de la vocation écologique du site, au-delà de la durée d’agrément, sera assurée par le maintien des ORE (milieux naturels et agricoles, une durée de 33 ans et linéaires végétaux, une durée de 60 ans) mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ou, le cas échéant, par une autre solution présentant autant de garanties de pérennité. Si c’est le cas, cette solution devra être définie au moins deux ans avant l’échéance de l’agrément.
Article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Etat initial du SNC
L’état initial du site a été établi en 2021.
Caractéristiques générales du site et conséquence sur la stratégie de restauration écologique :
Le site de l’Abbaye de Valmagne est caractéristique du patrimoine naturel et paysager de l’ensemble écologique particulier de la plaine agricole méditerranéenne (plaine de Villeveyrac) ; il est composé de pelouses, de garrigues, de matorrals, de milieux forestiers, de milieux aquatiques et humides (mare et ripisylves) ainsi que de terres agricoles, de vignes et de leurs milieux interstitiels.
L’abbaye fait l’objet d’un accueil touristique. Le site comprend des parcs et des jardins autour de l’abbaye et des surfaces bâties ou artificialisées, l’ensemble représentant une surface d’environ 18 ha (17,649 ha), non comprise dans le périmètre du SNC.
Les surfaces agricoles et viticoles faisant l’objet d’une déclaration au titre de la politique agricole commune représentent environ 150 ha (149,70 ha déclarés à la PAC en 2022 et 150,96 ha déclarés à la PAC en 2023) ; seuls les terrains plantés de vignes (surface d’environ 31 à 37ha, variant en fonction des renouvellement viticoles) sont intégrés au SNC ; les autres surfaces cultivées (céréales, melon) n’y sont pas intégrées à l’exception des milieux interstitiels entre les surfaces cultivées qu’il s’agit de réhabiliter, voire de recréer, d’un point de vue écologique.
Les habitats identifiés au sein du site (pelouses, garrigues, matorrals, pinèdes, zones humides et ripisylves, zones cultivées) représentent un stade de développement de la végétation au sein d’une série de végétation.
Sur le périmètre du site, il est ainsi distingué 11 séries définies par le type de végétation ou par le degré d’anthropisation (ces séries sont précisées dans le dossier d’agrément). Pour chaque série, le stade 1 est le stade pionnier alors que le stade 5 est le plus évolué, pouvant s’apparenter à un climax. Selon les enjeux écologiques du territoire, la plusvalue écologique ne réside pas systématiquement dans l’atteinte des stades de climax. Les stades pionniers peuvent être recherchés lorsqu’ils sont favorables à des espèces patrimoniales et/ou protégées ; ce qui est tout particulièrement le cas pour les milieux ouverts méditerranéens.
Les évaluations de l’état initial et de l’état écologique visé des habitats naturels se fondent sur ces stades et la stratégie de restauration consiste à atteindre le stade souhaité plus favorable aux espèces et aux groupes d’espèces cibles ; le passage d’un stade initial à un autre stade contribue à définir un gain écologique.
États écologiques initiaux réalisés :
a/ Méthodes :
Les méthodologies d’inventaire employées dans le cadre de l’état des lieux sont définies dans le dossier de demande d’agrément et porte sur :
La cartographie des unités de végétation : une pré-cartographie des habitats naturels a été réalisée au sein de l’aire d’étude. Il s’agissait alors de numériser par une analyse de photointerprétation les habitats ponctuels (mares, ornières…), linéaires (haies étroites, cours d’eau, fossés…) et surfaciques (parcelles agricoles, zones anthropiques, boisements…). Ce travail de pré-cartographie a été réalisé sur la base de différents fonds cartographiques. Des relevés phytosociologiques n’ont pas été réalisés pour tous les habitats, mais il leur a été préféré des relevés phyto-cénotiques qui rassemblent toutes les espèces observées entrant dans la composition d’un habitat donné (une liste d’espèces a été dressée par grandes unités de végétation). En revanche, dans le cas d’habitats patrimoniaux devant être finement caractérisés ou précisés du fait de dégradations ou d’un mauvais état de conservation, des relevés phyto-sociologiques ont pu être réalisés.
La flore : l'ensemble de la zone d'étude est parcouru, s’appuyant sur une méthode par transect.
Les inventaires ont été axés sur la recherche des plantes « patrimoniales » et plus particulièrement de plantes protégées. Ces stations de plantes patrimoniales ont été localisées au moyen d'un GPS avec une précision oscillant entre 3 et 6 m en fonction de la couverture satellitaire. Leur surface et/ou le nombre de spécimens ont été estimés. Des photographies des stations et des individus ont également été réalisées.
Les insectes : pour chacun des groupes d'insectes étudiés, des méthodes différentes d’inventaires et/ou de captures ont été utilisées : repérage à l’aide d’une paire de jumelles, pour l’examen global des milieux et la recherche des insectes (libellules, papillons) ; identification sans capture à l’aide de jumelle pour tous les groupes d’insectes lorsque les identifications sont simples ; reconnaissance auditive (orthoptères) et recherche nocturne d’individu (Magicienne dentelée); récolte d'exuvies sur les berges des cours d'eau afin de préciser le statut reproductif de certaines libellules ; recherches nocturnes de chenilles (Sphinx de l’épilobe) sur leur plante hôte ; recherche des indices de présence sur les arbres âgés pour les coléoptères saproxylophages.
Les amphibiens : la méthodologie employée pour les amphibiens a été triple (détection visuelle, détection auditive, capture en milieu aquatique).
Les reptiles : aucune méthode spécifique n’a été appliquée. Cependant, des recherches ciblées sur les haies et les lisières ont été réalisées aux premières heures du jour en période printanière afin de détecter des individus en héliothermie matinale.
Les oiseaux : pour l’inventaire des oiseaux nicheurs, il a été appliqué une méthode d’échantillonnage classique inspirée des Indices ponctuels d’abondance (IPA). Cette méthode a été complétée par une observation précise du comportement des rapaces diurnes et des espèces non-chanteuses (ardéidés, limicoles…), afin d’identifier précisément les espèces présentes et la manière dont elles exploitent la zone d’étude. En complément des points d’écoutes, l’ensemble de la zone d’étude a été parcourue à pied. Une méthodologie spécifique aux espèces crépusculaires et nocturnes a été appliquée. Aucun inventaire automnal ou hivernal n’a été mené.
Les mammifères hors chiroptères : Il n’a pas été mené d’inventaires spécifiques pour les mammifères ; seules des recherches aléatoires lors des autres inventaires ont été conduites, avec le soin de relever la présence d’espèces patrimoniales.
Les chiroptères : il a été procédé à des enregistrements automatiques des émissions ultrasonores des animaux, suivis de la détermination automatique du signal et de l’identification des espèces.
Une évaluation de l’activité des chiroptères sur le site ainsi que la recherche de gîtes dans les éléments bâti sur le site ont été entreprises.
b/ Les états initiaux ont montré les principaux éléments suivants, ceux-ci étant détaillés en annexe 3 du dossier initial de demande d’agrément :
Habitats naturels : ont été relevés les habitats naturels suivants : Frênaies riveraines Méditerranéennes ; Formations à Arundo Donax ; Prairies méditerranéennes humides rases ; Mares eutrophes permanentes ; Pelouses à Brachypode rameux ; Pelouses à Brachypode de Phénicie ; Garrigues à Chêne kermès : Garrigues à Romarin ; Garrigue à Bruyère multiflore ; Garrigues indifférenciées ; Matorral arborescent à Pin d'Alep ; Pinède à Pin d’Alep ; Matorral calciphile à Chêne vert ; Friches ; Haies ; Alignements d'arbres ; Vignes ; Végétations rudérales ; Plantations artificielles de conifères ; Cultures ; Jardins.
Ces habitats naturels sont cartographiés dans le dossier d’agrément avec, pour chacun, indication de sa description et de sa surface ou de son linéaire dans le périmètre du SNC ainsi que de l’enjeu qui lui est attaché.
Le dossier de demande qualifie (chapitre 3.1.3.2 ; Analyse détaillée : trajectoires évolutives des habitats) par type d’habitats naturels, leur degré de dégradation et leur stade actuel au sein de la série de végétation concernée ainsi que l’évolution en cours de l’habitat en l’absence d’intervention.
Flore : 192 espèces végétales ont été observées sur le domaine de l’Abbaye de Valmagne. Cet inventaire, non exhaustif dont la liste est présentée dans le dossier de demande, reflète la diversité d’espèces présentes sur le site et est en lien avec la diversité des habitats présents sur ce périmètre.
Le dossier de demande présente également une liste d’espèces patrimoniales observées sur le site en 2021 (Nonnée brune, Bugrane sans épines, Bugrane pubescente, Alpiste bleuâtre…).
Elle permet d’identifier les espèces patrimoniales qui pourraient bénéficier d’une restauration des habitats naturels, et dont la progression sur le territoire du SNC entraînerait une réelle plusvalue écologique.
Les observations concernant la flore patrimoniale ont été cartographiées.
Sur l’emprise du SNC, 7 espèces végétales exotiques envahissantes ont été recensées. Ces espèces sont : le Vernis du Japon (Ailanthus altissima), la Canne de Provence (Arundo donax), le Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis), l'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana), le Sorgho d'Alep (Sorghum halepense), la Lampourde (Xanthium orientale) et le Yucca (Yucca gloriosa). L’état de conservation des habitats naturels du site est dégradé en raison de la présence de ces espèces.
Insectes : le dossier de demande présente les 5 espèces patrimoniales observées (Petite Coronide - Satyrus actaea ; Magicienne dentelée - Saga pedo ; Decticelle à serpe - Platycleis falx laticauda ; la Diane (Zerynthia polyxena) ; Zygène de la badasse - Zygaena lavandulae) et une description des habitats qui leur sont favorables. Les observations de ces espèces ont été cartographiées. Sont identifiées les espèces patrimoniales qui pourraient bénéficier d’une restauration des habitats naturels, et dont la progression sur le territoire du SNC entraînerait une réelle plus-value écologique. Amphibiens : 4 espèces patrimoniales ont été observées sur le site (Crapaud calamite - Epidalea calamita ; Pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus ; Rainette méridionale - Hyla meridionalis ; Triton palmé - Lissotriton helveticus). Les habitats de ces espèces sont considérés comme majoritairement dégradés. Les observations de ces espèces ont été cartographiées.
Reptiles : 5 espèces de reptiles ont été observées sur le site du SNC. Ces espèces dépendent pour la plupart des milieux ouverts pour leur alimentation, milieux ouverts et semi-ouverts en cours de régression sur le site du SNC (Psammodrome d'Edwards - Psammodromus edwarsianus ; Seps strié - Chalcides striatus ; Lézard catalan - Podarcis liolepis ; Lézard des murailles - Podarcis muralis ; Tarente de Maurétanie - Tarentola mauritanica). Les observations de ces espèces ont été cartographiées.
Oiseaux : il a été réalisé en 2021 sur le site du projet de SNC deux inventaires en période de reproduction et des passages nocturnes. 41 espèces ont été recensées au cours de ces inventaires (liste figurant dans le dossier de demande), dont 20 espèces patrimoniales. Si une partie de ces espèces sont communes, certaines sont plus rares et affiliées à une mosaïque d’habitats naturels ouverts et semi-ouverts qui tend à se réduire sur le site du projet de SNC et ses alentours. Les observations de ces espèces ont été cartographiées.
Mammifères : 11 espèces de mammifères ont été observées sur le site et en périphérie, et 9 espèces sont considérées potentiellement présentes en raison des données bibliographiques disponibles à proximité. Seuls les chiroptères ont fait l’objet d’inventaires spécifiques dans le groupe des mammifères. Les 10 espèces contactées lors des visites des bâtiments et lors des enregistrements nocturnes sont présentées dans le dossier de demande. Il y est aussi indiqué 7 espèces considérées présentes au regard des bases de données publiques et de la nature des habitats naturels présents.
Pour tous les groupes d’espèces, le dossier fait état d’espèces non observées lors de la réalisation des inventaires initiaux mais qui au vu de leur présence dans le territoire environnant et des habitats présents sur le site pourraient bénéficier des opérations de restauration mises en œuvre par le SNC.
Menaces et pressions sur la biodiversité du site, constatées lors de la réalisation de l’état initial du site :
Les écosystèmes du site font face à diverses menaces, telles que l’enrésinement et l’embroussaillement des milieux naturels ouverts et semi-ouverts, la progression d’espèces végétales exotiques envahissantes, le risque incendie et la disparition du bocage.
Si certains des milieux naturels du site conservent encore un état écologique propice au développement de certaines espèces de la flore et la faune patrimoniales, d’autres sont dégradés et menacés par la colonisation rapide des pins et l’embroussaillement. Cette progression de la végétation, et surtout celle des pins, tend à uniformiser les garrigues et à les rendre moins attractives pour les espèces qui lui sont inféodées ; il s’en suit une perte de fonctionnalité écologique. La fermeture des milieux ouverts et semi-ouverts concerne la majorité des pelouses et garrigues de la région Occitanie, alors que ces habitats naturels représentent intrinsèquement des enjeux moyens à très forts pour la région, et sont aussi les habitats essentiels au cycle de développement de nombreuses espèces patrimoniales et protégées.
Par ailleurs, les milieux de plaine soumis aux pressions de pratiques anthropiques, comme les cultures, les friches, les vignes, les alignements arborés, n’offrent plus aujourd’hui leur plein potentiel d’accueil pour la faune et la flore.
Article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Surfaces dédiées à la compensation écologique sur le domaine de l’Abbaye de Valmagne ; Etat écologique final visé sur le site naturel de compensation
6-1 Terrains concernés par les actions de restauration pouvant être utilisés dans le cadre de la compensation écologique.
Sur les 357 ha du domaine de l’Abbaye de Valmagne, 329 ha sont concernés par des actions de restauration écologique. Le SNC, comprenant exclusivement des terrains supports d’une restauration écologique pouvant être utilisés dans le cadre de la compensation écologique, occupe une surface de 241,79.
a/ Sur les milieux agricoles affectés aux cultures de melon et de blé en agriculture biologique et sur les jachères et friches associées à ces cultures, les actions de restauration en faveur de la biodiversité porteront sur les pourtours des parcelles cultivées (10 mètres sur le pourtour de ces parcelles), par le développement de milieux interstitiels de différentes structures végétales (comprenant des haies et des milieux herbacés).
Les opérations de création et de restauration de milieux interstitiels proposées dans le cadre du SNC portent sur des engagements qui vont au-delà des obligations de la PAC, des SDAGE et SAGE et des engagements pris dans le cadre des MAEC ou de l’agriculture biologique.
La création ou l’amélioration de milieux interstitiels concerne des surfaces linéaires d’environ 20 ha autour de ces cultures arables. Les milieux interstitiels à créer ou à développer sont localisés. Cette carte est intégrée à l’ORE et présentée en annexe 4 du cet arrêté.
b/ Pour les parcelles de vignes, qui occupent environ 37 ha (incluant les plantations de 2024), les sols seront revitalisés ; il sera créé une strate herbacée continue, permanente et riche en espèces et plantes hôtes des rangs, inter-rangs et des tournières, nécessitant également la gestion des adventices. Sur un grand nombre de parcelles de vigne, des arbres isolés et des haies multistratifiées seront plantés dans le cadre d’une expérimentation d’agroforesterie.
c/ Le tableau ci-dessous fait état des surfaces dédiées à la compensation :
6-2 Etat écologique visé par la mise en œuvre de la compensation
Le tableau suivant fait état de l’évolution visée, du stade initial vers le stade final visé, pour les habitats naturels appartenant à chaque série de végétation :
Le dossier de demande (pages 97, 98 du dossier) présente sous forme cartographique les gains écologiques visés sur le site du SNC, en précisant, par territoire, le gain d’un ou plusieurs stades au sein des séries de végétation (cf. annexe 5).
Les objectifs à long terme et les objectifs opérationnels par grands types de milieux naturels sont les suivants :
Milieux ouverts et semi-ouverts secs : garrigues, pelouses, friches et matorrals Objectifs à long terme :
• Améliorer l'état de conservation des milieux ouverts et semi-ouverts qui accueillent des espèces patrimoniales
• Préserver la mosaïque des milieux ouverts et semi-ouverts support de la biodiversité de l’Occitanie
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Arrêter la progression de l’enrésinement et réduire les surfaces enrésinées
• Restaurer les pelouses à Brachypode et les garrigues pour recréer une mosaïque de milieux ouverts et semi-ouverts support d'une diversité floristique et faunistique
• Réduire le risque incendie par la réalisation d’un entretien adapté/différencié limitant le développement des résineux et éventuellement les autres espèces hautement inflammables
• Limiter la consommation de l'eau par la strate arborée, dont les résineux, pour favoriser le maintien d'une flore locale adaptée à la sécheresse et moins inflammable
Milieux naturels en contexte et espace agricole méditerranéen : friches, prairies, milieux interstitiels, écotones, linéaires diversifiés, ourlets
Objectifs à long terme :
• Accroître les surfaces des milieux naturels et leurs fonctions en espace agricole : recréer un bocage offrant des écotones riches en biodiversité, habitats d’espèces notamment pour la flore, l’entomofaune, les passereaux et l’herpétofaune
• Améliorer l'état des linéaires et des milieux interstitiels
• Améliorer l’état des friches et ourlets
• Préserver les prairies
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Supprimer les stations de Canne de Provence et favoriser le développement d’espèces autochtones locales en bordure de fossé
• Reconstruire un maillage d'espaces naturels diversifiés en structure de végétation (haies, bosquets, arbres isolés, îlots herbacés permanents avec développement de plantes hôtes et messicoles) et en espèces au sein de l'espace agricole, pouvant servir de zones refuges et de corridors de déplacement pour la faune, et notamment pour les auxiliaires des cultures
• Entretenir une couverture végétale pour préserver la santé des sols, les protéger de l’érosion et améliorer les échanges végétation-sous-sol
• Limiter les risques d'attaques par les ravageurs et les pathogènes en favorisant la présence des espèces auxiliaires des cultures dans les milieux interstitiels
• Réduire les effets du changement climatique sur la faune et la flore en milieu agricole en développant des milieux interstitiels (bandes, bosquets) de végétation adaptée au sein de la zone agricole ou en adoptant de nouvelles pratiques agricoles (agroforesterie) pour conserver la fraîcheur et l'humidité et retenir l’eau dans les sols
Ripisylves et milieux humides
Objectifs à long terme :
• Améliorer la qualité écologique de la ripisylve et des zones humides, habitats pour de nombreuses espèces dont les chiroptères
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Préserver la végétation sur les berges des cours d'eau et fossés et sur le pourtour des zones humides (mares) pour maintenir des zones fraîches et humides
• Favoriser le développement de ripisylves multi-strates et continues sur l'ensemble des cours d'eau et fossés,
• Favoriser le développement de ripisylves diversifiées et larges composées d’espèces autochtones et locales qui joueront un rôle de corridor écologique pouvant retenir les sols pour réduire le phénomène d'érosion
• Changer le mode d'entretien des berges de cours d'eau et de fossés pour maintenir une végétation permettant de retenir les sols
• Conserver et développer la végétation autour des cours d’eau, des fossés pour limiter les apports solides dans la mare
• Restaurer la mare, son profil, la végétation de berge et son alimentation en eau
Milieux forestiers
Objectifs à long terme :
• Préserver les pinèdes mâtures de Pin d'Alep, habitats pour une partie de l’avifaune
• Améliorer l'état des plantations de résineux au Nord du SNC
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Préserver des milieux forestiers apportant de la fraîcheur et capables de retenir l'eau et d'alimenter les nappes sans favoriser le risque incendie
• Assurer le renouvellement des milieux forestiers mâtures
• Définir et mettre en oeuvre une gestion différenciée des milieux sylvicoles en fonction des espèces et des types de peuplements ou plantations, notamment pour améliorer l’état écologique des milieux forestiers et limiter le risque incendie
Article 7 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Objectifs et nature des opérations de restauration et de gestion écologiques mises en œuvre ; calendrier de mise en œuvre
Les opérations de restauration et de gestion écologiques mises en place ont pour objectif d’atteindre, pour chaque milieu naturel favorable aux espèces pouvant faire l’objet d’une compensation écologique, les niveaux d’intérêt précisés dans le dossier de demande.
7-1 Nature des opérations de restauration et de gestion écologiques sur les terrains agricoles non affectés à la compensation écologique.
Bien que les surfaces dédiées aux cultures ne soient pas affectées à la compensation, leur gestion doit contribuer à la qualité écologique des surfaces éligibles à la compensation écologique sur le SNC. A cet effet en particulier, les parcelles cultivées en céréales et melons, occupant 118 ha, seront entretenues en agriculture biologique dans la continuité des engagements déjà en place.
7-2 Nature des opérations de restauration et de gestion écologiques sur les terrains affectés à la compensation écologique.
Les mesures de restauration et de gestion écologiques qui suivent, seront engagées sur le SNC :
MC01 - Restauration de ripisylves (pour le ruisseau des Coquillages et le ruisseau de la source, et le long de certains fossés), du ruisseau et des fossés.
MC02 - Restauration et élargissement de la mare.
MC03 - Création de mares temporaires et/ou permanentes.
MC04.1 - Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité et de la hauteur de végétation dans les garrigues comprenant des conifères de moins de 2m par gyrobroyage.
MC04.2 - Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité / hauteur de végétation dans les garrigues par gyrobroyage et coupe manuelle des plus gros sujets de conifères.
MC04.3 - Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité et de la hauteur de végétation dans les pelouses et garrigues par gyrobroyage et coupe manuelle des plus gros sujets de conifères.
MC04.4- Restauration des garrigues et pelouses par coupe sélective et gyrobroyage localisé.
MC05 - Renaturation de la plantation de conifères (abattage sélectif, contrôle des rejets, multiplication des lisières et préservation des arbres morts et du bois mort au sol).
MC06 - Restauration et création de pelouses puis gestion par fauche ou pâturage.
MC07 - Abattage des jeunes conifères, gyrobroyage des espèces arbustives et maintien des zones ouvertes par gyrobroyage et le pâturage.
MC08 - Restauration et création des alignements d’arbres
MC09 - Maintien de l’enherbement sur les inter-rangs, les tournières et les rangs de vignes, et expérimentation de l’agroforesterie.
MC10 - Développement de milieux interstitiels riches en espèces en milieu agricole. (Une attention particulière sera portée à la qualité de leur restauration afin qu’ils puissent exprimer un haut niveau de biodiversité et ainsi que les services écosystémiques qui y sont associés. Sera en particulier valorisée la relation entre sols, plantes messicoles, entomofaune pollinisatrice et auxiliaire, et autre faune. Ils seront protégés des travaux agricoles. Une attention particulière sera portée aux plantes messicoles, indicatrices de l’évolution de ces habitats. Les résultats obtenus devront contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans nationaux d’actions en faveur des espèces cibles (insectes pollinisateurs ; plantes messicoles).
MC11 - Création de haies multi-strates diversifiées en espèces (Plantations d’arbres et arbustes d’espèces diversifiées locales, et accompagnement de la régénération naturelle).
MC12 - Création d’habitats favorables aux espèces pionnières de friches par ensemencement et gestion en fauche annuelle tardive.
MC13 - Transformation des friches les plus anciennes en pelouses à Brachypodes en accompagnant la libre évolution des friches vers les pelouses.
MC14 - Reconstitution et création de gîtes pour les reptiles et la petite faune.
MC15 - Pose de gîtes et de nichoirs pour les oiseaux et les chiroptères.
MC16 - Protection par mise en défens de stations d’espèces végétales fortement patrimoniales et/ou protégées.
MC17 - Gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE).
MC18 - Création d’îlot de senescence dans les forêts mâtures
Les mesures sont décrites dans le dossier de demande au chapitre 3.3.
En complément des mesures compensatoires précitées, les actions d’accompagnement suivantes seront favorisées :
- Contribution au rétablissement des fonctions écologiques des écosystèmes et services écosystémiques
Pour remédier à leur forte dégradation, les sols feront l’objet d’opérations de revitalisation pour favoriser le maintien des habitats naturels dans un bon état de conservation et pour restaurer les habitats en mauvais état, notamment dans le cadre de la recréation d’un bocage au sein de la matrice agricole. L’accompagnement de l’évolution de certaines pratiques agricoles dans le cadre de la gestion globale du SNC permettra de favoriser la biodiversité des sols, de même que son rôle dans la conservation de l’eau.
Un diagnostic approfondi de la qualité biologique des sols sera prévu dans le cadre de la définition du premier plan pluriannuel de gestion, mentionné à l’article 9 du présent arrêté afin d’identifier l’état initial de la qualité des sols.
L’indicateur de l’état biologique des sols, utilisé dans le cas des vignes, sera également renseigné pour les autres habitats naturels, notamment sur les zones humides.
Les fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques des zones humides seront évaluées tous les 5 ans, de même que pour les sols, le stockage et la séquestration du carbone, la rétention, la circulation et l’infiltration de l’eau et la rétention et la fourniture de nutriment.
- Le SNC contribuera à l’évaluation de certains services écosystémiques, en pouvant être mis à disposition des experts en vue de l’étude des services suivants :
- Stabilisation des sols et contrôle de l’érosion,
- Structuration du sol,
- Régulation des zoo- et phyto-pathogènes et espèces invasives,
- Régulation du climat local,
- Stockage et restitution de l’eau aux plantes cultivées,
- Régulation des débits de crues,
- Pollinisation,
- Régulation des insectes ravageurs.
- Contribution possible aux programmes sous la compétence des collectivités territoriales du maintien ou rétablissement des continuités écologiques : le premier plan pluriannuel de gestion du SNC, mentionné à l’article 9 du présent arrêté, présentera un chapitre sur le réseau écologique local auquel contribue le SNC. L’analyse proposera, aux propriétaires voisins et acteurs locaux, à leur charge le renforcement ou la création de corridors écologiques entre le SNC et les réservoirs de biodiversité périphériques, notamment avec le parc départemental de Bessilles à l’ouest, les reliquats de garrigues et milieux forestiers à Montmèze au nord, ou encore les garrigues de Loupian à l’est.
La création d’un maillage mettant en relation le domaine de Valmagne avec d’autres réservoirs locaux ne peut pas être sécurisée et ne fait donc pas l’objet d’unité de compensation. La contribution à la création d’un réseau écologique hors périmètre du SNC est à considérer comme une mesure d’accompagnement aux opérations de restauration.
- SNC, lieu d’expérimentation de la translocation : au titre des mesures d’accompagnement, le SNC s’engage à accueillir ce type de mesures à la demande des débiteurs écologiques ou des services de l’Etat, si ces actions sont compatibles avec les objectifs du présent agrément.
- Adaptation au changement climatique - réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité au changement climatique : les effets du changement climatique feront l’objet d’un suivi.
Parallèlement au plan pluriannuel de gestion, mentionné à l’article 9 du présent arrêté, un diagnostic de vulnérabilité au changement climatique sera conduit tel que développé par Réserves Naturelles de France dans le cadre du projet LIFE Natur’Adapt. La révision des objectifs de conservation (Objectifs à long terme) et des opérations de restauration et de gestion du SNC sera envisagée à chaque actualisation du plan pluriannuel de gestion afin de prendre en compte les effets sur l’évolution des écosystèmes imposés par le changement climatique.
7-3 Les plans pluriannuels successifs de gestion, mentionnés à l’article 9, doivent définir les modalités précises de l’ensemble des opérations prévues pour atteindre les objectifs assignés par le présent article.
L’annexe 5 présente à titre indicatif les gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme de restauration. L’annexe 4 présente la carte de la localisation des milieux interstitiels et des haies à créer dans le cadre du SNC protégés par l’ORE.
7-4 Calendrier des opérations de restauration et de gestion écologiques
Conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’agrément, le calendrier général des opérations de restauration et de gestion écologiques figure en annexe 3 au présent arrêté.
Il peut être modifié après avis du préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) si cela est nécessaire aux fins d’atteindre les objectifs fixés par le présent arrêté.
7-5 Mesures correctives
Si les opérations mises en œuvre ne permettent pas d’atteindre les objectifs assignés aux échéances attendues, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » devra les ajuster pour répondre aux engagements conditionnant le présent agrément.
7-6 Régulation des espèces chassables susceptibles de nuire à l'équilibre agro-sylvocynégétique
La régulation des espèces chassables susceptibles de nuire à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment par des dégâts aux cultures (sanglier), se fait dans les conditions et dates prévues par la règlementation nationale et locale en vigueur. Elle est assurée à titre principal par le propriétaire et les personnes de son choix, sans objet commercial.
Article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Additionnalité des mesures
8-1 Additionnalité des mesures sur les terrains à vocation agricole et viticole, faisant l’objet des mesures prévues par la politique agricole commune
Des opérations de restauration écologiques sont mises en œuvre pour créer un maillage bocager et favoriser la biodiversité au pourtour des cultures arables et au sein des parcelles viticoles.
Elles portent en particulier sur la diversification des espèces végétales des milieux interstitiels et le développement de l’agroforesterie au sein des vignes.
Les mesures de restauration et de gestion mises en œuvre visent des interventions complémentaires, non prévues dans les cahiers des charges des mesures prévues par la politique agricole commune (PAC), (conditionnalité des aides du 1er pilier, conversion biologique et mesures agro-environnementales et climatiques - MAEC) ou plus ambitieuses d’un point de vue écologique.
Ces opérations sont précisées dans les plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9.
Les gains écologiques des opérations conduites en milieu agricole et résultant de la PAC ou financées par d’autres mesures de soutien public sont retirés des unités de compensation, en particulier ceux des cultures arables et des bandes enherbées de 5 mètres.
8-2 Additionnalité écologique et prise en compte de la gestion des abords des routes et des pistes DFCI
Les interventions de débroussaillage menées au printemps dans le cadre de la DFCI par le département sur la route D161 et sur une piste localisée au nord-est du SNC sont évalués à :
- 8ha de garrigues et de pelouses, en bordure de la D161 ;
- 6 ha de garrigues en bordure de piste.
Ces interventions sont généralement menées au printemps, soit au cours de la saison de reproduction de certaines espèces patrimoniales susceptibles d’être concernées par les mesures compensatoires. Les gains écologiques de ces interventions sont donc à vérifier. Si après vérification il est considéré qu’un gain écologique leur est bien attribuable, les 14 ha de garrigues en mosaïque avec des pelouses seront retirés des unités de compensation.
Un accompagnement des interventions DFCI pourra être envisagé pour mieux prendre en compte les sensibilités écologiques des espèces présentes. En cas d’arrêt de ces interventions, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » assurera la gestion de ces surfaces et pourra éventuellement valoriser les gains générés.
8-3 Additionnalité des mesures par rapport aux objectifs du site Natura 2000 dans lequel le SNC est inclus.
Les opérations de restauration et de gestion écologiques doivent apporter un gain supérieur aux mesures prévues dans le document d’objectif des sites Natura 2000 dans lesquels le site possède une partie de son territoire, en particulier par le programme de lutte contre l’enrésinement et l’acidification des sols, le traitement de foyers importants de développement de conifères et le risque de nouveaux foyers après incendie.
Le financement du SNC doit en outre permettre d’accélérer la mise en œuvre des objectifs écologiques des sites Natura 2000 concernés.
Les modalités d’attribution des contrats NATURA2000 ayant évolué et transféré aux Régions, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » se rapprochera des chargés de mission de la Région Occitanie pour évaluer l’opportunité de déposer un dossier de demande de financement sur les parcelles éligibles.
Si la demande de financement est pertinente et acceptée, les mesures couvertes par le financement seront déduites de la valorisation et de la vente d’unité de compensation. Ces éléments seront détaillés dans les bilans annuels et suivis par le comité de suivi mentionné à l’article 15 du présent arrêté.
Les plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9 détaillent les plus-values écologiques apportées par les opérations conduites dans le SNC par rapport aux mesures prévues dans le cadre du site Natura 2000.
Article 9 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Plan pluriannuel de gestion
9-1 Afin de parvenir à l’état écologique visé et d’en assurer le maintien, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » établit des plans pluriannuels successifs de gestion du site naturel de compensation, couvrant l’ensemble de la période d’agrément. Ces plans d’une durée de cinq années, comprennent notamment les opérations suivantes :
- la nature des actions nécessaires à la conservation et à la restauration des milieux naturels du site ;
- les modalités de surveillance du site ;
- les modalités des suivis scientifiques, comprenant en particulier les modalités du suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation, mentionné à l’article 11 du présent arrêté ;
9-2 Les plan de gestion pluriannuels successifs sont approuvés par le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
9-3 Le projet de premier plan de gestion est transmis au préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) par la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » dans les quatre mois suivant l’octroi de l’agrément.
Après avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 du présent arrêté, le premier plan de gestion est approuvé par le préfet de région dans les 6 mois suivant l’agrément.
9-4 Après évaluation du plan précédent au regard des objectifs visés par le SNC, le plan pluriannuel de gestion du SNC est mis à jour aux 1ers janvier 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050.
9-5 Au moins quatre mois avant le terme d’une période de gestion, l’évaluation du plan en cours ainsi que le projet de nouveau plan pluriannuel de gestion du SNC sont soumis par la société Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne à l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 présent arrêté.
9-6 De même que dans le cas du projet du premier plan de gestion, le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut soumettre à une évaluation indépendante complémentaire le plan de gestion en cours et le projet de nouveau plan pluriannuel de gestion.
9-7 A l’issue des démarches mentionnées aux points 9-5 et 9-6, le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut demander à la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » de modifier son projet afin d’atteindre les objectifs écologiques visés.
Article 10 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le SNC est agréé
10-1 Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 du présent arrêté relatif à l’aire de service, les impacts résiduels des projets d’aménagements et d’infrastructures sur la biodiversité, persistant après application des mesures d’évitement et de réduction et susceptibles d’être compensés par l’acquisition d’unités de compensation vendues par le site naturel de compensation, portent sur les habitats ainsi que sur les populations d’espèces suivantes, présentes sur le territoire dans lequel s’insère le SNC :
Habitats :
Les habitats qui pourront faire l’objet de compensation, en tant qu’habitats d’espèces, sur le SNC de l’Abbaye de Valmagne sont :
- Les Frênaies riveraines méditerranéennes ;
- Les zones humides (mares et prairies) ;
- Les Pelouses à Brachypodes ;
- Les friches pionnières ;
- Différentes garrigues (à Chêne kermès, à Romarin, à Bruyère multiflore…) ;
- Les matorrals de Pin d’Alep ;
- Les alignements d’arbres ;
- Les pinèdes par l’évolution de la plantation de conifères ;
- Les pinèdes par la création d’îlots de senescence ;
- Les milieux interstitiels des cultures, les haies et les friches de ces milieux ;
- Les vignes avec leurs friches.
Espèces :
Les espèces visées dans le cadre de la compensation et dont les cycles biologiques requièrent tout ou partie des habitats mentionnés ci-dessus, sont présentées dans le tableau ci-dessous.
10-2 Le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut compléter la liste des espèces mentionnées au 10-1 du présent article par de nouvelles espèces qui pourraient être identifiées dans le cadre des protocoles de suivis mis en place postérieurement à l’agrément.
Les résultats de ces protocoles doivent conclure en une amélioration fonctionnelle du site du fait des actions de restauration et de gestion engagées favorables à ces nouvelles espèces.
Article 11 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Nature des unités de compensation vendues par le SNC ; méthodes d’évaluation de l’équivalence écologique ; date à laquelle des unités peuvent être vendues ; registre des unités de compensation ; modalités de vente des unités de compensation et responsabilité des parties
11-1 Le gain écologique des opérations de restauration mises en œuvre est identifié par des unités de compensation.
Par type d’habitat, le nombre d’unités de compensation (« X ») correspond à la formule suivante :
Surface habitat * (NI atteint - NI initial) = « X »
Avec NI = coefficient multiplicateur correspondant au niveau d’évaluation
Pour chaque type d’habitats à restaurer, un niveau d’évaluation de l’état de référence et un niveau de restauration atteignable (niveau d’évaluation final) sont donnés.
Ces niveaux sont définis par l’état de trois critères, comme indiqué dans le tableau suivant :
Pour passer d’un niveau d’évaluation à l’autre (ou d’un stade à l’autre) pour un habitat donné, au moins 2 critères sur 3 doivent être remplis, validant ainsi un gain de biodiversité. Les indicateurs descriptifs se répartissent sur les 3 critères d’évaluation :
- Critère 1 : 4 indicateurs pour décrire les fonctionnalités communes évaluées pour tous les milieux ;
- Critère 2 : 3 à 6 indicateurs pour décrire l’évolution favorable ou positive des cortèges d’espèces ciblées ;
- Critère 3 : 1 à 3 indicateurs, en fonction des milieux, pour décrire l’évolution et la dynamique par stade des milieux naturels.
Le tableau de l’annexe 1 (page 15) du 3eme dossier complémentaire du dossier de demande d’agrément détaille et explicite la méthodologie d’évaluation des niveaux d'évaluation correspondant de la qualité des fonctions écologiques et des milieux, basée sur les 3 critères énoncés précédemment et les coefficients multiplicateurs correspondants. Le tableau de l’annexe 2 (page 16) du 3eme dossier complémentaire présente le tableau complet des mesures compensatoires, des indicateurs « espèces » et des gains attendus.
En cas d’évolution réglementaire ou de changements significatifs extérieurs du contexte écologique du site, des adaptations méthodologiques pourront être effectuées après validation du comité de suivi mentionné à l’article 15 présent arrêté et approbation du préfet de la région Occitanie.
11-2 La carte figurant en annexe 5 du présent arrêté présente sur l’ensemble du territoire du SNC, les gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme de restauration, en fonction des différents types d’habitats qu’ils hébergent. Le tableau associé détermine, sur l’ensemble du territoire du SNC, le gain écologique attendu sous forme d’unités de compensation.
Le nombre d’unités de compensation (UC) envisagé se répartit comme suit, par type d’habitat (Le tableau de l’annexe 2 du troisième dossier complémentaire, page 16, présente les espèces pour lesquelles ces habitats restaurés sont favorables) :
- Ripisylve : Frênaies riveraines méditerranéennes et ses formations de Canne de Provence : 17.8 UC
- Zones humides : Mares eutrophes permanentes de stade 3 de la série régressive et sa prairie méditerranéenne humide rase : 2 UC
- Zones humides : Dépressions potentiellement valorisables sur le nord de la propriété à proximité de la plantation de conifères (stade 5) : 2 UC
- Garrigues à Chêne kermès : 35,3 UC
- Garrigues à Chêne kermès avec matorral à Pin d'Alep : 6,9 UC
- Garrigues à Chêne kermès avec pelouse à Brachypode rameux : 8,8 UC
- Garrigues à Romarin sur affleurement rocheux : 1,6 UC
- Garrigues écorchées et pelouses xériques : 3,6 UC
- Garrigues indifférenciées : 30 UC
- Garrigues indifférenciées avec matorral à Pin d'Alep : 15,7 UC
- Matorrals à Pin d'Alep : 1,5 UC
- Matorrals à Pin d'Alep avec garrigue et pelouse à brachypodes : 96,5 UC
- Matorrals à Pin d'Alep et garrigue indifférenciée : 26,2 UC
- Plantations de conifères : 3,3 UC
- Pelouses à Brachypode de Phénicie : 0 UC
- Pelouses à Brachypode rameux avec végétation de garrigue : 20 UC
- Alignements d'arbres : 2,32 UC
- Vignes : 54 UC
- Pourtour des cultures arables (melon, céréales et jachères) : 15,75 UC
- Haies : 0,7 UC
- Bordures de friches jeunes (de moins de 6 ans) : 7,6 UC
- Friches plus anciennes, de 6 ans et plus : 4,66 UC
- Pinèdes matures gérées en îlot de senescence : 5 UC 11-3 - Méthode d’évaluation de l’équivalence écologique
L’évaluation des pertes et des gains de biodiversité se fera selon la même méthode mentionnée au point 11-1 du présent article. Ainsi, pour tous les projets d’aménagement qui feront l’objet d’une compensation sur le SNC, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » recalculera la perte de biodiversité induite par le projet sur la base de cette méthodologie pour assurer la bonne équivalence écologique.
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » mettra à disposition la méthodologie de dimensionnement de l’équivalence écologique à tout maître d’ouvrage d’un projet souhaitant recourir au SNC afin que le maître d’ouvrage soit en capacité de dimensionner les pertes et les gains de biodiversité suivant les mêmes métriques.
11-4 Les unités de compensation peuvent être vendues dès la date d’agrément du SNC. Cette vente ne préjuge pas de la date à partir de laquelle ces unités peuvent être utilisées, au titre de mesures compensatoires, dans le cadre de l’autorisation administrative des projets.
Les unités de compensation ne peuvent être vendues de manière fractionnée en fonction des différents éléments de biodiversité qu’elles restaurent.
Les unités de compensation ne peuvent pas être revendues.
11-5 Les unités de compensation sont répertoriées dans un registre tenu par la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » et mis à la disposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie. Ce registre, mis à jour en fonction des ventes d’unités de compensation fait état des informations suivantes :
- unités de compensation vendues au titre des mesures compensatoires mentionnées à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, avec indication du nom et de la localisation du projet d’aménagement et d’infrastructure y ayant eu recours, du nom et de l’adresse du maître d’ouvrage de ce projet, de la référence et de la date de l’acte administratif autorisant le recours aux unités de compensation, de la date de vente des unités de compensation ;
- unités de compensation vendues à d’autres fins que celle mentionnée à l’alinéa précédent, avec indication de la finalité de la vente, du nom et de l’adresse de l’acheteur, de la date de vente des unités de compensation ;
- unités de compensation non vendues et restant disponibles.
11-6 La vente des unités de compensation fait l’objet d’un contrat de prestation de service entre la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » et le maître d’ouvrage du projet ayant recours au SNC.
En contrepartie d’une somme d’argent librement arrêtée entre les parties, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » s’engage à réaliser l’action de gestion écologique sur le SNC, permettant de répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.
Ce maître d’ouvrage demeure responsable de la mise en œuvre des mesures compensatoires qui lui ont été prescrites par l’autorité administrative ayant autorisé ou approuvé son projet.
Chacune des parties est tenue d’informer la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que l’autorité administrative ayant autorisé ou approuvé le projet ayant eu recours aux unités de compensation, de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du contrat de prestation de service.
Article 12 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Aire de service
12-1 L'aire de service correspond à la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation.
12-2 L’aire de service du SNC est cartographiée à l'annexe 6 du présent arrêté.
Sans préjudice du point 12-3, elle correspond à l’aire géographique maximale au sein de laquelle sont situés les projets d’aménagements et d’infrastructures quisont susceptibles d’avoir recours au SNC pour compenser leurs impacts résiduels sur les habitats et les espèces mentionnées à l’article 10 du présent arrêté.
12-3 Lorsqu’ils souhaitent avoir recours à l'achat d'unités de compensation du SNC, les maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement, situés au sein de cette aire de service et soumis à obligation de compensation, doivent démontrer à l'autorité administrative chargée d'autoriser ou d'approuver leurs projets que ce recours garantira le respect des dispositions du I. de l'article L. 163-1 du code de l'environnement.
Cette justification s’effectue en fonction de la nature et de la localisation des impacts résiduels de leurs projets et établit les conditions d’équivalence écologique, au sens de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, entre les impacts résiduels des projets, mentionnés à l’article 10 du présent arrêté, et les unités de compensation que leurs maîtres d’ouvrage se proposent d’acquérir, en tenant compte en particulier de la nature et de l’intensité des fonctions biologiques dégradées par les projets ainsi que de celles rétablies par le SNC.
Article 13 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation
13-1 La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » met en œuvre un plan de suivi des éléments de biodiversité restaurés par le SNC afin d’évaluer le niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation. Ce suivi renseigne des indicateurs qui permettent cette évaluation. Ce plan est intégré aux plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ; les modalités du suivi et leur évaluation font notamment l’objet de l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 du présent arrêté. Les modalités du suivi sont approuvées par le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) avant la mise en œuvre des plans pluriannuels de gestion.
Les suivis caractérisent l’état des éléments de biodiversité du SNC, en permettant notamment leur comparaison avec l’état initial du site avant réhabilitation ainsi qu’avec les éléments de biodiversité similaires dans l’aire de service du SNC.
Ces suivis sont réalisés en 2026, 2027, 2028, 2030, 2032, considérant une fin de travaux à l’automne/hiver 2025/2026, puis tous les cinq ans et en tout état de cause permettent au moins de renseigner, avant le terme des plans pluriannuels de gestion, les indicateurs de gain écologique généré par les mesures de compensation. Ils sont réalisés de manière plus fréquente si l’évolution constatée du milieu naturel ou des populations d’espèces animales le requiert.
13-2 Nature des suivis biologiques.
Trois types d’indicateurs permettront de suivi la mise en œuvre : les indicateurs d’état, les indicateurs de pression et les indicateurs de réponse.
Les indicateurs d’état par type d’habitats font état des éléments suivants : surface de l’habitat concerné ; taux de recouvrement de l’habitat sur le terrain considéré ; présence d’espèces indicatrices du faciès : effectif estimé des populations d’espèces visées par la compensation ; fonctionnalité écologique des habitats pour les espèces.
Des indicateurs de l’état de dégradation, ou indicateurs de pression, évaluent l’efficacité des opérations à supprimer ou limiter/contrôler les pressions qui dégradent les habitats et espèces.
Ces mêmes indicateurs sont utilisés pour définir les gains de biodiversité et les unités de compensation. Ces indicateurs de pression pour l’évaluation de la restauration et de la gestion sont définis dans le tableau des pages 141 à 144 du dossier initial.
Les indicateurs de réponse (qui décrivent les évolutions des habitats, de la faune et de la flore en réponse à la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion) sont recueillis conformément aux chapitres suivants du dossier de demande :
3.4.3.1 Suivi des habitats naturels et de la structure de végétation
3.4.3.2 Suivi de la flore patrimoniale
3.4.3.3 Suivi de l’évolution des cortèges d’insectes et des espèces patrimoniales
3.4.3.4 Suivi des reptiles et des amphibiens
3.4.3.5 Suivi des cortèges d’oiseaux
3.4.3.6 Suivi des chiroptères
Ces opérations permettent de renseigner les indicateurs de réponse des espèces cibles à l’échelle des unités de gestion, tels que mentionnés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Par ailleurs, un suivi de la qualité des sols et un suivi de la mortalité des amphibiens sur les routes traversant le SNC sont mis en œuvre.
Pour le suivi de la qualité et de la fonctionnalité biologique des sols : sont évalués l’abondance et la diversité de la microfaune (nématodes), la diversité taxonomique bactérienne et les indices de vers de terre in-situ. Des placettes et sondages seront disposés sur des transects couvrant l’ensemble du SNC, de manière à ce que l’ensemble des habitats naturels soit concerné.
En ce qui concerne le suivi mortalité des amphibiens, il sera mené sur les départementales, D5 et D161, qui traversent le SNC. Il s’agira de faire 2 passages consécutifs après un épisode pluvieux entre la mi-février et la mi-avril afin de décompter et identifier les individus morts. En fonction du taux de mortalité, des propositions d’aménagements pour la traversée de la route seront proposées au Département.
13-3 Suivi du SNC en comparaison de son environnement.
Les résultats des protocoles mis en place dans le SNC seront systématiquement comparés et contextualisés avec les données disponibles localement et en particulier à l’échelle de l’aire de répartition des espèces hébergées par le SNC.
A cet effet, en particulier, deux types de zones témoins sont définies. La surface totale des zones témoins est suffisante pour éviter tout biais méthodologique :
- Un premier type de zones témoins permettra de suivre l’évolution selon une trajectoire la plus naturelle possible, c’est-à-dire sans intervention directe. Ces dernières seront retenues aux extrémités des transects des suivis déjà identifiés au sein du domaine de Valmagne et protéger par une délimitation visuelle.
- Puis un second type visera à comparer les résultats des suivis au sein du SNC en comparaison des pressions anthropiques que subissent les milieux naturels et agricoles au sein de la plaine de Villeveyrac.
Article 14 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Capacités techniques et financières
En vue de répondre aux obligations fixées par l’article D. 163-8 du code de l’environnement ainsi qu’à celles fixées par le présent arrêté, les capacités financières et techniques de la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » et de ses sous-traitants doivent être maintenues à un niveau au moins équivalent à celles présentées dans le dossier de demande d’agrément et en tout état de cause permettre la réalisation des travaux prévus dans le cadre du SNC à tous les stades de son développement.
Article 15 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Comités de suivi
Conformément à l’article D. 163-9 du code de l’environnement, le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) préside un comité de suivi local du SNC, dont il détermine la composition, en tenant compte de la proposition effectuée par la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » dans son dossier de demande d’agrément, et la fréquence des réunions qui ne peut être inférieure à une fois par an.
Ce comité comprend en nombre suffisant des experts écologues indépendants compétents en ce qui concerne les milieux naturels du SNC, ainsi que des représentants de l’Office français de la biodiversité (OFB), du Conservatoire botanique national (CBN) territorialement compétent et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d’Occitanie.
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au SNC et du suivi des ventes des unités de compensation.
Il rend également un avis sur les demandes d’acquisition d’unités de compensation vendues par le SNC et constituées par les porteurs de projets pour satisfaire à leurs obligations de compensation écologique, lorsque la société Biotope a pris part à la conception ou à l’analyse environnementale de ces projets. Ces avis sont transmis au préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ainsi qu’au préfet de département du lieu du projet concerné.
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement (direction de l’eau et de la biodiversité).
Article 16 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Rapport annuel et transmission d’informations
16-1 Conformément à l’article D. 163-8 du code de l’environnement, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » établit, pour chaque année civile, un rapport annuel retraçant :
- le suivi des mesures mises en œuvre ;
- l’évaluation de l’efficacité des mesures lors de l’évaluation du plan de gestion et de sa mise à jour ;
- le suivi des unités de compensation vendues ;
- les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
- le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
Ce rapport est transmis avant le 30 avril de l’année suivante à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie. Ce rapport est également porté à la connaissance du comité de suivi mentionné à l’article 14 du présent arrêté.
16-2 La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » transmet dans l’année de l’agrément à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5 du code de l’environnement.
16-3 Afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel et dans les conditions fixées aux articles L. 411-1 A et D. 411-21-1 à D. 411-21-3 du code de l’environnement, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » est tenue au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des suivis écologiques réalisés sur le SNC.
16-4 La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » fait part sans délai à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, de toute information et de toute difficulté rencontrée, susceptibles de porter préjudice à ses obligations résultant du présent arrêté.
Article 17 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Accompagnement des maîtres d’ouvrage des projets
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » apporte aux maîtres d’ouvrage des projets qui souhaitent avoir recours aux unités de compensation du SNC les informations nécessaires leur permettant d’appréhender, dans le cadre de leur projet, l’éligibilité du recours à l’opération de restauration conduite sur le SNC.
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » transmet annuellement aux maîtres d’ouvrage des projets ayant eu recours aux unités de compensation du SNC le rapport annuel mentionné à l’article 16-1 du présent arrêté.
Article 18 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Contrôles et sanctions
18-1 Les contrôles du SNC s’effectuent dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de l’environnement.
18-2 L'agrément peut être modifié ou retiré si le SNC cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8 du code de l’environnement.
Article 19 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Modifications de l’agrément
A la demande de la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne », l'agrément du SNC peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 du code de l’environnement.
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Si postérieurement au présent agrément, les dispositions réglementaires relatives aux sites naturels de compensation prévoient la compétence d’une autre autorité administrative pour statuer sur leur demande d’agrément, la demande de modification est adressée à cette autorité.
Cette demande est constituée dans les mêmes formes que la demande initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
Article 20 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Autres réglementations ; droits des tiers
Le présent agrément ne dispense pas la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » de procéder aux déclarations ou d’obtenir les autorisations qui seraient requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Exécution et publicité
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie, le préfet de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu’au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait le 4 juillet 2024
Pour le ministre et par délégation :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité
C. DE LAVERGNE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut préalablement faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Annexe 1
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Annexe 2 : Carte géographique du SNC
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Annexe 3 : Calendrier des opérations de restauration et de gestion écologiques
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Annexe 4 : Carte présentant la localisation des milieux interstitiels et des haies à créer dans le cadre du SNC protégés par l’ORE
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Annexe 5 : Gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme de restauration à titre indicatif
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Annexe 6 : Aire de service du site naturel de compensation de « l’Abbaye de Valmagne » (communes de Villeveyrac et Montagnac ; Hérault)
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