(JO n° 228 du 25 septembre 2024)
NOR : TECP2424974A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites, en France, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : 25 septembre 2024.
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », à des fins de lutte exclusive contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide Termidor SC afin de lutter contre les termites ;
Considérants
Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;
Considérant que le produit Termidor SC est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;
Considérant que suite au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit Termidor SC, sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation n'est possible que jusqu'au 24 septembre 2024 ;
Considérant que la technique de lutte (piège-appât) disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites présentes dans l'océan Indien ;
Considérant que cette technique de lutte n'est actuellement pas commercialisée en Guyane ;
Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit Termidor SC,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2024
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active est autorisée en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2024
L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 septembre 2024.
Article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
