(JO n° 267 du 10 novembre 2024)
NOR : TECP2427775A
Publics concernés : les producteurs d'articles de bricolage et jardin relevant des catégories 3 et 4 mentionnés à l'article R. 543-340 du code de l'environnement en application du 14° de l'article L. 541-10-1, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des mêmes articles de bricolage et jardin.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'articles de bricolage et jardin relevant des catégories 3 et 4 mentionnés à l'article R. 543-340 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des articles de bricolage et jardin (ABJ) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée la société OCABJ en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-240 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCABJ en date du 21 février 2024, complétée le 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCABJ, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987 821 618, est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
