(JO n° 305 du 26 décembre 2024)
NOR : TECL2432469A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 à L. 213-10-6 et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au b du 1°, les mots : « validé par le service de police de l'eau dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 » ;
b) Au 2° :
i) Au a, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le maitre d'ouvrage » ;
ii) Au i du b, les mots : « supérieur à 600kg/ j de DBO5 déversant plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale » sont remplacés par les mots : « soumis à autosurveillance » ;
2° Au b du 1° du II, les mots : « validé par le service de police de l'eau dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 ».
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Au second alinéa du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé, les mots : « charge brute de pollution organique » sont remplacés par les mots : « capacité nominale de traitement ».
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le maitre d'ouvrage » ;
b) Au 2° :
i) Au deuxième alinéa, le mot : « assainissements » est remplacé par le mot : « assainissement » ;
ii) Au troisième alinéa, la référence : « D. 213-48-11 » et remplacée par la référence : « D. 213-48-12-11 » ;
c) Au 3° :
i) Les mots : « ou partiellement validé » sont supprimés ;
ii) Il est complété par la phrase suivante : « Lorsque le redevable conduit, dans les délais fixés par le préfet, les études et travaux nécessaires pour la validation de cet indicateur, celui-ci est considéré comme partiellement validé ; »
d) Au 4° :
i) Au a :
- au premier alinéa, la valeur : « 0,2 » est remplacée par la valeur : « 0,02 » et les mots : « le système de collecte » sont remplacés par les mots : « l'indicateur mentionné au 3° du présent article » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « par les services en charge de la police de l'eau conformément aux prescriptions du III de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues par ce 3° » ;
- au quatrième alinéa, la valeur : « 0,2 » est remplacé par la valeur : « 0,02 » ;
ii) Au premier alinéa du b, la valeur : « 0,1 » est remplacé par la valeur : « 0,01 » et les mots : « le système de collecte » sont remplacés par les mots : « l'indicateur mentionné au 3° du présent article » ;
iii) Au c, les mots : « le système de collecte » sont remplacés par les mots : « l'indicateur mentionné au 3° du présent article » ;
2° Au II, les mots : « ou partiellement validé » et les mots : « du III » sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière ligne de la troisième colonne du tableau du 1°, la valeur : « 0 » est remplacée par la valeur : « 1 » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa rédigé : « Dans le cas où les boues sont évacuées vers une autre station d'épuration, le coefficient de destination retenu est celui appliqué à cette dernière. »
Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
