(JO n° 8 du 10 janvier 2025)
NOR : TECD2434325A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;
Considérants
Considérant que le plan national de restauration constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;
Considérant que le plan national de restauration constitue un plan élaboré dans les domaines cités au 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2024
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet
