(JO n° 44 du 21 février 2025)
NOR : TECP2433041A
Publics concernés : distributeurs de gaz combustibles.
Objet : approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3, intitulé « conception, règles techniques et essais », en application des articles 6, 7, 8, 12 et 19 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;
Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 2025
Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » est approuvé sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 10 février 2025
Le cahier des charges cité à l'article 1er du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Francegaz.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
