(JO n° 54 du 4 mars 2025)
NOR : ECOP2506081A
Publics concernés : les exploitants des installations relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie ainsi que les opérateurs économiques relevant de la compétence du ministre chargé des douanes soumis aux obligations liées à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction.
Objet : modifier les mentions relatives à l'IRSN et au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'IRSN dans les arrêtés suivants consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 :
- arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 ;
- arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- arrêté du 13 novembre 2001 modifié portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
En application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le présent arrêté actualise les arrêtés susvisés.
La direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS) du ministère des armées est substituée à l'IRSN et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est substitué au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'IRSN. Ainsi les mentions relatives à l'IRSN et au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'IRSN sont révisées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le présent arrêté actualise les arrêtés susvisés.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 modifié portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :
Article 1er de l'arrête du 27 février 2025
L'arrêté du 25 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
Article 2 de l'arrête du 27 février 2025
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
Le renvoi (2) de l'article 10 est ainsi rédigé : « (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de déclaration afférent, à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. »
Article 3 de l'arrête du 27 février 2025
L'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire proposés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense » sont remplacés par les mots : « la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité proposés par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
Article 4 de l'arrête du 27 février 2025
L'arrêté du 7 février 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A l'article 11, les mots : « l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
4° A l'article 14, les mots : « directeur général adjoint de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
Article 5 de l'arrête du 27 février 2025
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
A. Blondy-Touret
