(JO n° 114 du 16 mai 2025)
NOR : CETX2514224S
FR:CECHR:2025:480617.20250513
L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est annulé en tant :
- qu'il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- qu'il inscrit sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
- la fouine dans les départements de l'Aveyron, du Morbihan et du Territoire de Belfort ;
- le renard dans les départements de l'Aveyron, de la Haute-Loire et de la Lozère en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ;
- le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
- la corneille noire dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Loire et de Vaucluse ;
- la pie bavarde dans les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Haute-Garonne, du Gers, du Maine-et-Loire, de la Somme et de l'Essonne ;
- l'étourneau sansonnet dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ;
- le geai des chênes dans les départements de la Corrèze et du Lot-et-Garonne ;
- qu'il ne précise pas que le renard ne peut être détruit qu'à tir ou par piégeage dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Finistère, du Gard, du Jura, de la Loire, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
