(JO n° 136 du 13 juin 2025)
NOR : ATDB2507214R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 242 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiée de finances pour 2024, notamment ses articles 191 et 205 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
Vu l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 5 de l'ordonnance du 12 juin 2025
Au vingt-septième alinéa de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les mots : « L. 2311-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1612-23 ».
Article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2025
La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.
Article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2025
L'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est abrogé.
Article 9 de l'ordonnance du 12 juin 2025
L'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « compte administratif ou le » sont supprimés ;
b) Les mots : « qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « au compte administratif ou » sont supprimés.
Article 12 de l'ordonnance du 12 juin 2025
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article 13 de l'ordonnance du 12 juin 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Consulter l'Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 au format pdf (texte intégral)
