(JO n° 136 du 13 juin 2025)
NOR : ATDB2507214P
Monsieur le Président de la République,
Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents budgétaires transmis aux préfectures. L'application de ces deux dispositions reposant aujourd'hui sur des articles législatifs ad hoc, le II de l'article 205 précité habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour adapter le droit en vigueur.
Par conséquent, l'ordonnance vient créer des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales listées par l'article précité. L'adaptation des dispositions en vigueur se faisant à droit constant, les dispositions générales créées reprennent celles du régime budgétaire et comptable des métropoles, sur le modèle de l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. C'est sur la base du droit d'option offert par cet article que plus de 98 % des entités publiques locales éligibles à ce régime en appliquent déjà les dispositions. Ces dispositions seront dorénavant codifiées au sein de la première partie (dispositions générales) du code général des collectivités territoriales.
Toutes les dérogations et dispositions spécifiques, également précisées par l'article précité de la loi NOTRé, sont maintenues. A ce titre, elles sont inscrites, pour chaque niveau d'entité publique locale, dans ses dispositions propres actuelles, qu'il s'agisse de dispositions du code général des collectivités territoriales (pour les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, leurs services publics, les services départementaux d'incendie et de secours) ou dans d'autres textes législatifs pour d'autres types d'entités publiques locales (centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées, établissements publiques spécifiques).
Toutes les dispositions des régimes de droit commun reprises in extenso dans la partie des dispositions générales sont supprimées. Certains articles sont modifiés à la marge en raison des évolutions impliquées par la généralisation du compte financier unique.
Les articles ad hoc sur lesquels reposent les dispositions budgétaires et comptables actuelles sont amendés, leurs dispositions étant reprises dans d'autres textes, dans la grande majorité des cas codifiés.
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur pour les entités publiques locales dont le régime budgétaire et comptable est fixé par ledit code. La généralisation du compte financier unique reposant sur des dispositions générales applicables à tous, l'article 1er crée lesdites dispositions communes. Les dispositions spécifiques pour chaque collectivité subsistent dans leurs dispositions propres. Les dispositions harmonisées, qui n'ont pas vocation à subsister de ce fait, sont abrogées.
L'article 2 modifie le code général de la fonction publique afin d'adopter les dispositions législatives en vigueur pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et pour les centres de gestion dont le régime budgétaire et comptable est fixé par ledit code. Il est fait un renvoi aux dispositions communes du code général des collectivités territoriales pour la généralisation du compte financier unique, sous réserve des dispositions spécifiques qui subsistent pour chacune de ces entités publiques locales dans leurs dispositions propres.
L'article 3 modifie le code des juridictions financières afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu'implique la généralisation du compte financier unique. En ce sens certains renvois vers les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiés.
L'article 4 modifie le code des transports afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu'implique la généralisation du compte financier unique. En ce sens certains renvois vers les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiés.
L'article 5 modifie le code de l'environnement afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu'implique la généralisation du compte financier unique. En ce sens, certains renvois vers les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiés.
L'article 6 modifie le code de l'action sociale et des familles afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur aux évolutions qu'implique la généralisation du compte financier unique. Il précise que les dispositions générales nouvellement créées au sein du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
L'article 7 modifie les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République afin d'abroger les articles législatifs ad hoc sur lesquels reposent la généralisation de l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles ainsi que la généralisation du compte financier unique.
L'article 8 modifie les dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'abroger son article 242 sur lequel se fondait jusqu'alors le compte financier unique, prenant acte de sa généralisation et de son inscription pérenne dans le code général des collectivités territoriales.
L'article 9 modifie les dispositions de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 afin de modifier les dispositions législatives ayant vocation à évoluer au vu de la généralisation du compte financier unique.
L'article 10 modifie l'ordonnance n° 2024-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires afin d'adapter les dispositions législatives en vigueur pour les associations syndicales autorisées. Il est fait un renvoi aux dispositions communes du code général des collectivités territoriales pour la généralisation du compte financier unique, sous réserve des dispositions spécifiques qui subsistent pour ces entités publiques locales et sont similaires à celles des communes de moins de 3 500 habitants. L'application de ces dispositions s'opère par renvoi.
L'article 11 modifie trois ordonnances relatives à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan afin d'y inscrire la référence au compte financier unique.
L'article 12 précise l'entrée en vigueur des dispositions créées, modifiées ou supprimées par l'ordonnance.
L'article 13 précise les ministres chargés de l'application de la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
