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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
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Arrêté du 24/06/25 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025

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(JO n° 149 du 28 juin 2025)


NOR : TECL2516965A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2025

Le prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau tel que prévu au XXIV de l'article 125 de la loi du 14 février 2025 susvisée est réparti comme suit entre les agences de l'eau :

Agences de l'eauPrélèvement
Agence de l'eau Adour-Garonne28 064 793 €
Agence de l'eau Artois-Picardie52 256 355 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne11 299 091 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse5 432 649 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse15 972 153 €
Agence de l'eau Seine-Normandie16 974 959 €
Total130 000 000 €

Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2025

L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 24 juin 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac

Annexe

Montants en eurosAvant le 15 juillet (35 %)Solde avant le 15 décembrePrélèvement total 2025
Agence de l'eau
Adour-Garonne9 822 67818 242 11528 064 793
Artois-Picardie18 289 72433 966 63152 256 355
Loire-Bretagne3 954 6827 344 40911 299 091
Rhin-Meuse1 901 4273 531 2225 432 649
Rhône-Méditerranée Corse5 590 25310 381 90015 972 153
Seine-Normandie5 941 23611 033 72316 974 959
Total45 500 00084 500 000130 000 000